Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

transparence de l'action publique manifeste par l'opinion publique. La transparence est à l'époque actuelle parée de toutes les vertus: elle est regardée comme le signe d'une démocratie achevée, honorant le contrat social entre les pouvoirs publics et les citoyens. A l'inverse, les régimes qui cultivent un goût prononcé du secret et de l'opacité dans leur mode de fonctionnement sont rangés parmi les pays peu ou pas démocratiques. Que l'action publique se réalise dans la transparence et la publicité ne parut

équitable qui renouvelle les sources contemporaines de la procédure civile. On est passé d’une approche assez abstraite à une vision beaucoup plus concrète à la faveur de l’arrêt Airey du 9 octobre 1979 qui nous dit que la convention EDH protège les droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs. Depuis 1979, s’est affirmé le triptyque du droit au procès équitable : Article 6-1 : Droit à un bon juge = centre du triptyque Jurisprudence de la CEDH a développé d’autres droits comme étant

juridictionnelles met en rapport trois partenaires : * La justice * La société * Le pouvoir politique. Trois partenaires dont les Stratégies sont souvent opposées. Au début de la révolution, triomphe la conception d’une justice proche des citoyens émanant de la fameuse souveraineté populaire. Vient ensuite et pour longtemps le modèle napoléonien qui est le modèle d’une justice sacralisée et majestueuse, imposante et distante, étatisée et dominée par le pouvoir exécutif. Ce modèle napoléonien

Définie par certains comme « une véritable révolution culturelle » cette réforme démontre une prise de conscience des pouvoirs publics afin de développer des procédés alternatifs contribuant au désengorgement des juridictions administratives contentieuses. Le recours administratif est l’un des principaux modes alternatifs de règlement des litiges avec la conciliation et le médiateur de la république. Il donne la possibilité à un administré de formuler une réclamation auprès d’une autorité

rôles et le second s’exécute à la lettre : - L’administration fiscale, investie de pouvoirs, impose, recouvre, contrôle et pénalise le cas échéant. Elle use de ses droits pour collecter tous les impôts au profit du trésor. - Le contribuable, en bon citoyen, fait ses déclarations à temps et paie les impôts dont il est redevable. Ces deux objectifs, tout à fait compatibles apparemment, cachent énormément de divergences et de difficultés. En effet, la pratique de la fiscalité au quotidien provoque souvent

pas de juge administratif 1799-1800 : Le juge administratif ft son apparition avec la création du conseil d’Etat 1806 : Création de la section contentieuse du conseil d’etat 1872 : Loi du 24 mai 1872 qui rend possible le passage de la justice retenue à la justice déléguée . Le conseil d’etat va pouvoir rendre des arret au nom de peuple francais et non au nom du Roi .Ennonce le principe de la fin de la théorie du ministre juge . 1873 arrêt blanco qui pr la première fois dit que l’administration

dont la juridiction est saisie. Il peut s’écouler quelques jours entre les deux opérations entre la signification et l’enroulement or si un texte impose un délai pour introduire l’instance il faut prendre en compte la date de la signification et non pas la seconde la date de l’enrollement. Arrêt CH 3ème du 15 mai 2002, CIVIL 1 20 octobre 1998. Si un autre texte impose un délai pour saisir le juge ce n’est plus la date d’introduction à l’instance qui compte mais la date de saisie qui en cas

extrêmement pratiqué dans les affaires familiales, comme les divorces. D- L’arbitrage L’arbitre propose une solution mais il a le pouvoir d’imposer sa décision. Autrement dit, on est dans un mode de règlements des litiges extra-judiciaire et non plus amiable. Parfois des parties contractantes, peuvent prévoir à l’avance qu’en cas de litige, ce litige sera soumis à l’arbitre choisi par les parties. C’est ce que l’on appelle une clause compromissoire ou une clause d’arbitrage. Au moment de la

limiter les effets nocifs, c'est de le diviser, de le partager : - Le Législatif : établir les Lois (Parlement). - L'Exécutif : mettre en application les Lois (Gouvernement). - Le Judiciaire : rendre la Justice, trancher les conflits entre les citoyens par référence aux Lois en vigueur (Tribunaux). Cela a été mis en vigueur par tous les régimes qui ont mis fin à la Monarchie absolue et ont appliqués la séparation des pouvoirs. Les principales sources du Droit sont les textes des pouvoirs publics

défendre va essayer de rogner pour disqualifier certains contrats pour exclure les transactions. Soustraire au pouvoir du juge un litige qui lui revenait naturellement. Il peut y avoir une fin de non réservoir. Procession réciproque : chacun doit sacrifier un peu de ses intérêts. Si passé par écrit, affaire non jugée par le juge. Transaction instrument par excellence. 2 avantages : • Il permet de gagner du temps • Juste milieu, discrétion Une des parties peut soumettre transaction au juge pour être étudier