Contrainte judiciaire

Moulay Ismaïl Année universitaire : 2014/2015 Faculté des sciences juridiques, Economiques et sociales. Meknès Rapport du mémoire de fin d’études Sous le thème de: La nouvelle organisation judiciaire au Maroc : « loi 34-10 du 17 août 2011 » Pour l’obtention de la licence fondamentale en droit privé. Réalisé par : Hamid MESSAOUDI, Soufiane TAQI, Soufiane M’RABAT. Rapport rédigé le ………………. À Meknès Les étudiants élaborateurs

tranche les conflits qui peuvent opposer un particulier à l’administration. Il regroupe donc l’ensemble des règles de l’organisation et du fonctionnement des organismes publiques, qui ne sont pas dans le domaine du pouvoir législatif ou de l’autorité judiciaire. C’est donc un ensemble de règles qui définit les droits et les obligations de l’administration française. Or il est important de définir ce qu’est l’administration française pour bien cibler les termes du sujet. En général, l'administration désigne

M. X, propriétaire d'un fond de commerce a été exproprié par un établissement public. Suite à une absence d'accords amiables sur le montant des indemnité, M.X a saisit le juge judiciaire. Celui-ci a fixé une indemnité inférieure à celle proposée précédemment par l'expropriant. Par ailleurs, cette expropriation a contraint M. X à rembourser un emprunt contracté de façon anticipée. Tout expropriation donne droit à une indemnité. Cette phase d'indemnisation débute par la notification du montant de

L’arriéré judiciaire 1) Introduction L’arriéré judiciaire semble représenter un réel problème en Belgique. Où en sommes-nous ? Ci-dessous, nous allons tenter d’y voir plus clair en répondant successivement aux questions suivantes : qu’est-ce qu’un arriéré judiciaire et à partir de quel moment peut-on dire qu’il y a effectivement un retard sur les jugements ? Quels sont les causes de la lenteur judiciaire ? Et quelles sont les politiques qui ont été mises en place afin de lutter contre l’arriéré

Les experts judiciaires montent au créneau Les Echos Publié dans Les Echos le 31 - 05 - 2010 Le Maroc aura désormais sa Journée nationale de l'expert judiciaire. Samedi 5 juin, la fédération nationale des experts judiciaires compte en effet «proclamer», officiellement, cette décision, comptant en faire une journée mondiale. Par la même occasion, ces professionnels débattront de l'avenir mais surtout des problématiques dont souffre cette corporation. En effet, ces auxiliaires de la justice brossent

Depuis l’indépendance de Bolivie en en 1825, la constitution désire la séparation des pouvoir en quatre parties différentes. Le pouvoir Législatif, Judiciaire, Exécutif et en Bolivie aussi on parait parler du pouvoir Electorale. Pourquoi la séparation des pouvoirs est un outil indispensable dans la société moderne ? Dans une première partie on veras comment sont il appliqués en Bolivie, puis on verra quelles sont les influences de la révolution français a la separacion des pouvoirs et finalement

COUR DES COMPTES RAPPORT N° 54 JUIN 2012 AUDIT DE GESTION POUVOIR JUDICIAIRE ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROCESSUS BUDGETAIRE CC d COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE CC d COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE LA COUR DES COMPTES La Cour des comptes est chargée du contrôle indépendant et autonome des services et départements de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire, des institutions cantonales de droit public, des organismes subventionnés

collectif (droit de faillite) essaye de concilier entre les différents intérêts c’est pourquoi il est un droit conflictuelles a double niveau ; conflit entre les intérêts en jeu, et un conflit de droit ou il fait appelle a plusieurs discipline judiciaires ; mais le véritable conflit est le conflit d’intérêts et pour le résoudre, les pouvoirs public interviennent, ou son intervention est requise pour sauver les entreprises en difficultés ; toutefois les pouvoir public n’interviennent pas dans tous

prive pas, on appelle ca dans les autres pays peines et mesures effectuées dans la communauté. Les gens sont dehors, pas en prison. Le point commun de ces peines est que les gens ne sont pas incarcérés mais avec nous en liberté mais avec des contraintes et des controles. L'idée est que l'incarcération coute très cher, il y'a de l'immobilier et beaucoup de moyens humains, il faut également les nourrir. Alors qu'en communauté, ils se débrouillent, payent des impots... La gestion rationnelle des

la profession des personnels judiciaire ou de celle des auxiliaires de justice, chaque profession est organisé par la loi selon des règles propres. Ces règles forment le statut de la profession. Ainsi en est-il du statut de la magistrature et des statuts des auxiliaires de justice. Notre enseignement portera d’abord sur le statut de la magistrature (Partie 1) puis ensuite sur celle des statuts des différents auxiliaires de justice que compte l’organisation judiciaire en Côte d’Ivoire. Partie 1 :