Contrat à durée indéterminée

au facteur travail et à son organisation Comment la flexibilité peut-elle permettre de créer des emplois tout en évitant de les rendre précaire ? I. Accroissement de la Flexibilité A. différente catégories On distingue différentes catégorie de flexibilité du travail: – flexibilité quantitative externe: possibilité d’adapter le nombre de travailleurs aux variations de l’effectif d’une entreprise, par le recours au contrat précaire (travail temporaire, à l’intérim). – flexibilité

DROIT : NOTION, FONCTION ET PRINCIPE DU CONTRAT Introduction : Création volontaire d’un lien juridique d’obligation. Le droit des contrats est basé sur 3 principes : * Liberté contractuelle * Force obligatoire * La bonne foi I. NOTION DE CONTRAT Art 11.01 du code civil : Le contrat est une convention par laquelle 1 ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. A. Le contrat crée des obligations Obligation :

pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un employé lié à l’activité normale de l’entreprise. De plu si le salarié doit se tenir constamment à la disposition de l’employeur, le contrat est à temps complet. Mineure : or, Mme X a occupé un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise et devait se tenir constamment à la disposition de l’employeur. Conclusion : Donc le contrat conclu par Mme Z doit être requalifié en CDI et à temps complet. 2/ Vous analyserez cet arrêt rendu par la Cour

du travail n’est pas nécessairement défavorable à l’économie . dans certains pays de tradition anglo-saxon où on obéit principalement à une logique de marché le droit du travai existe mais est favorable à l’économie . Dans ce modèle, le marché du travail, étant flexible. La législation protectrice de l’emploi y est exceptionnellement faible. De fait, les entreprises peuvent licencier les travailleurs dont les qualifications ne correspondent plus à leur besoin et en recruter d’autres, qui, eux,

L’ACCÈS À UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Introduction L’activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le régime du travail indépendant (1), le régime du travail salarié (2) ou le régime du fonctionnaire (3). 1. LE DROIT D’ACCÈS À UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE A. Les principes communautaires  La libre circulation des personnes dans l’espace européen est un principe fondamental de l’Union européenne, rappelée par l’article 26 du Traité

des Ressources Humaines Monsieur Nardi Responsable des Ressources Humaines A Saint-Pol-sur-Ternoise Le 28 décembre 2010 ------------------------------------------------- NOTE D’INFORMATION Objet : Procédures de licenciement Pièces jointes : calcul de l’indemnité Suite à votre demande concernant le licenciement de M. Lupin, j’ai recherché les procédures à respecter en prenant en compte la contrainte d’inaptitude physique. I/ Procédures légales

salariés et employeur, il est remis au bout de 2 mois, lorsqu’un salarié travail au-delà de 13h de travail par semaine Il n’y a pas de code du travail comme en France. 2. Forme et types de contrats de travail La jurisprudence considère le « Written Statement » comme la preuve des termes contractuels, il est composé de différent point obligatoire : la date du début du contrat, le poste occupé la rémunération, les horaires de travail, le nombre de congés octroyés pour  les vacances, les

Economie-droit La rupture du contrat de travail Un salarié a des droits mais aussi des obligations, s’il ne les respecte pas il s’expose à un certain nombre de sanctions.L’entreprise peut mettre en œuvre différentes sanctions et lancer une procédure de licenciement si besoin. La rupture du contrat de travail résulte toujours de l'initiative de l'employeur ou du salarié, sauf en cas de résiliation judiciaire. La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur

salariés Le système légal tend à inciter les salariés et les employeurs à anticiper les changements de leur environnement professionnel et à développer leur employabilité. Dans ce contexte, la formation professionnelle apparaît pour les différentes parties prenantes à la fois comme un droit, une obligation et un facteur d’évolution. I - La formation, facteur d’adaptation A) Un droit pour les salariés L’employeur se doit d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail tout au

Flexisécurité Aller à : Navigation, rechercher Le terme de «flexi-sécurité» (contraction de flexibilité et sécurité) désigne un dispositif social autorisant une grande facilité de licenciement pour les entreprises (volet flexibilité) et des indemnités longues et importantes pour les salariés licenciés (volet sécurité). Il repose sur l'idée apparemment paradoxale selon laquelle pour inciter les employeurs à embaucher, il faut faciliter la procédure de licenciement. Les PME hésitent en effet à embaucher lors