Contrat Administratif Et égalité Des Parties

au domaine public. Article L. 2111-1 du CGPPP : Consacre en définitive l’existence d’un véritable droit de propriété des personnes publiques sur le domaine public, seuls les biens appartenant à une personne publique sont susceptibles de faire partie du domaine public. Ces biens doivent dès lors être affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public avec un aménagement indispensable (différent de spécial, issu de la JP Le Béton). Personnes publiques concernées sont celles

l’Etat, tant que l’on ne nous interdit pas quelque chose on peut le faire Inviolabilité de propriété : ce qui nous appartient ne peut pas être pris de façon arbitraire, la propriété est protégée par la force publique chargée de la règle de droit Egalité de tous les français devant la loi : tout le monde a les mêmes droits. Mis à mal par la discrimination positive (difficile à introduire en France) Ces principes sont dans le code civil (Napoléon en 1804) , celui-ci a évolué depuis notamment concernant

l’Etat, tant que l’on ne nous interdit pas quelque chose on peut le faire Inviolabilité de propriété : ce qui nous appartient ne peut pas être pris de façon arbitraire, la propriété est protégée par la force publique chargée de la règle de droit Egalité de tous les français devant la loi : tout le monde a les mêmes droits. Mis à mal par la discrimination positive (difficile à introduire en France) Ces principes sont dans le code civil (Napoléon en 1804) , celui-ci a évolué depuis notamment concernant

s’appliquent à tous ou à une catégorie de personnes visées. Il y a 2 types de droit, le droit objectif et le droit subjectif Il y a plusieurs caractéristiques au droit. Il est impersonnel et général (il s’applique à tous) ce qui permet d’assurer son égalité pour tous, et est nécessaire et coercitive (il doit être respecté par l’Etat). A- Les critères du droit 2 critères, de fonds et de forme Substantiels (de fond) Règles de droit définies par certaines notions qui font le droit La justice

consideration les particulier et reglemente les rapports qui s'etablissent entre eux ( mariage , divorce , contrat ...) *le droit public : vise de facon générale à organiser l'état et les collectivités publiques ( régions communes ...) et à réagir leurs relations avec les particuliers . Difference de fialité le droit privé : assure la sauvegarde des interets individuels ( recherche d'une certaines égalité ) le droit public : recherche la satisfaction de l'interet générale assure l'exercice de la puissance

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Section 1 : définition I) Du droit Un ensemble de règles et de normes. On en a connaissance par la lecture, la parole. Une norme est une signification dont on a connaissance par le langage puisque la règle ou la norme est destinée à diriger les conduites des hommes. C’est donc une signification qui est destinée à conduire les hommes. On peut dire que le droit naturel provient de la nature des choses. On ne peut pas passer de l’être au devoir être sans

sous la IIIème République, le terme de service public, certes apparu dès la Révolution, est défini et mis en perspective par la doctrine et la jurisprudence. Le service public est qualifié par Gaston Jèze de « pierre angulaire » du droit administratif, et à partir du jugement du Tribunal des conflits du 8 février 1873, Blanco, va servir de critère de détermination de ce droit dans de très nombreux domaines d’application. La définition du service public que l’on retient souvent est celle de René Chapus

droit et le sport. Les branches du droit qui interviennent dans le sport: - Droit commercial, droit des affaires, droit des contrats - Droit du travail: - Droit des sociétés : Constitution et Gestion des sociétés sportive - Droit Pénal: responsabilité civile et pénale pour les sports à risque - Droit européen ou communautaire - Droit de l’association = Droit administratif L’Etat à un rôle d'interventionnisme important dans le sport. C’est tout d’abord une superposition des différentes

travail), les salariés du public (code administratif).. 3) Est-ce-que toutes les règles de droit sont obligatoire ? La majorité des règles de droit sont obligatoires, la règle a vocation à être obéit. Mais, il existe des règles de droit non obligatoire qu'on appelle des règles supplétives. Ex, lorsque 2 personnes de sexe opposé passent devant le maire : il leur lit le code civil et ensuite il leur demande s'ils ont fait un contrat de mariage. Ce contrat de mariage a pour but d'organiser les

Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE - Une juridiction est un organe crée par la loi qui a pour but de trancher des litiges en droit et dont la décision a une autorité qui s'impose aux parties au litige. (Un arbitre n’est pas une juridiction) 31 - Le mot "juridiction" est un terme générique désignant toutes les institutions que nous allons étudier. Cependant aucune juridiction ne porte ce nom. Tantôt, elles se nomment "tribunal" et correspondent aux juridictions du premier degré tantôt