Contrat Administratif Et égalité Des Parties

également de lui permettre d'accéder à son entier dossier administratif, invoquant même sa grande "indulgence" à son égard, ce qui laissait entendre qu'il aurait dû malgré tout être sanctionné et que ses revendications pourraient avoir des incidences sur sa carrière, participant ainsi largement au dérapage de la situation. Cette attitude qui en réalité a visé à restreindre l'accès que le salarié revendiquait à son dossier administratif et à sa hiérarchie, visait également de manière évidente à

Introduction Le droit administratif des biens concerne les moyens matériels dont dispose l’administration pour exécuter ses missions. L’administration dispose de biens qui constituent un domaine qui peut être public ou privé. Elle peut mettre en valeur ce domaine en effectuant des travaux publics, et constituer ce domaine en dehors de l’acquisition amiable par une procédure particulière ; l’expropriation. Jusqu’à récemment il existait un code de l’expropriation, il n’existait pas de code

ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées,qui s'imposent au membres de la société. On distingue des droit différents selon le pays (France, Italie, Angleterre...) mais aussi selon le domaine ( civil, commercial, pénal, administratif...). La justice est ce qui est idéalement juste, conforme aux exigences de l'équité et de la raison. En ce sens la justice est tout à la fois un sentiment, une vertu, un idéal, un bienfait, une valeur. Elle représente aussi ce qui est positivement

ADMINISTRATIF I Cf. : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAJA) Qu'est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif est une branche du droit qui va s'intéresser à une institution, a une entité, qui est l'administration. C'est donc une branche du droit qui va être relative aux activités administratives. Le problème que l'on rencontre en droit c'est qu'il n'y a pas véritablement de définition juridique de ce qu'est l'administration. En premier abord, on peut faire simplement

Tribunal de Commerce de Nanterre du 14 Mars 1995 2. Nom des parties NRJ c/ Fun Radio 3. Les faits Les animateurs de Fun Radio ont tenu à l’antenne des propos dénigrant NRJ 4. La procédure Décision de 1ère instance : affaire opposant 2 commerçants, donc Tribunal de Commerce Demandeur : NRJ Fun radio est condamné au paiement de DI TRIBUNAL DE COMMERCE Nanterre 14 mars 1995 Défendeur : Fun Radio 5. Les prétentions des parties NRJ estime avoir subi un préjudice et réclame à ce titre

Reconnus par les Lois de la République (Doc 1) CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association Une loi est votée par l’Assemblée nationale, cette loi venant complétée des dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. La loi votée a pour objet d’instituer une procédure d’après laquelle l’acquisition de la capacité juridique des associations déclarée pourra être subordonnée à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire de leur conformité à la

Introduction au droit Partie 1 : Le droit objectif 3 questions : Qu’est ce qu’une règle de droit ? D’où viens cette règle de droit, quelle est sa source ? Comment s’applique la règle de droit ? Chapitre 1 : Qu’est ce qu’une règle de droit ? Caractères essentiels de la règle de droit : La règle de droit est obligatoire : La règle de droit est obligatoire parce qu’elle est sanctionnée par l’autorité publique : Toutes les sanctions sont exécutées par l’Etat, ces sanctions sont

devient en effet de plus en plus difficile car la détention du monopole exige la mise en place d'une division du travail très poussée d'où le fait que les détenteurs mêmes du monopole ne deviennent au final que de simples exécutants de l'appareil administratif aux différentes fonctions, au même titre que les autres. D'où le passage d'un monopole privé à un monopole public car socialisé. => Ex: le monarque absolu n'a que l'illusion de détenir l'ensemble des pouvoirs, même Louis XIV qui déclarait

ADM Le juge judiciaire, juge administratif? CE QU'IL FAUT SAVOIR Section 1. Le Tribunal des conflits Section 2. Le schéma général : compétence du juge administratif en matière administrative Section 3. La compétence du juge judiciaire en matière administrative Le dualisme juridictionnel (issu de textes révolutionnaires) et le dualisme juridique (illustré par la jurisprudence Blanco) caractérisent le régime administratif français : le droit administratif est mis en oeuvre par les juridictions

PREMIERE PARTIE : L’INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 1: L’accès au salariat et la conclusion du contrat de travail le contrat de travail Chapitre 2 : la modification du contrat de travail et le transfert d’entreprise Chapitre 3 : la rupture du contrat de travail Chapitre 4 : la formation Chapitre 5 : la représentation des salariés Chapitre 6 : la négociation collective DEUXIEME PARTIE : LES RELATIONS CONTRACTUELLES Chapitre 1 : les contrats de droit privé