Contrat Administratif Par Détermination De La Loi

Droit administratif INTRODUCTION GENERALE: §1: L'historique du droit administratif. Comment est né le droit administratif? Le droit administratif est le droit de l'administration. Le droit administratif ne se comprend réellement que par l'Histoire. Le DA est né d'un vide, il est même né d'un double vide. D'abord né d'un vide juridictionnel puis d'un vide juridique. I. Le vide juridictionnel. Ce vide juridictionnel remonte à la révolution française et plus précisément de la loi des 16

ministre, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995, Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 94-44 du 9 mai 1994 et la loi organique n° 97-01

------------------------------------------------- Droit administratif Exam : Sujet théorique (dissert) + sujet pratique (cas pratique) Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Dalloz 17ème édition (voir bibliographie) Pour arrêt : connaitre la date, le nom et la juridiction. ------------------------------------------------- Titre 1. L’administration et son droit ------------------------------------------------- Chapitre 1. Qu’est-ce que l’administration ? On peut avoir

Introduction Section 1 : les origines du droit administratif. Paragraphe 1 : l’antiquité et la Rome antique. Paragraphe 2 : le droit administratif de l’ancien régime. Paragraphe 3 : la révolution et l’empire. Loi des 16 et 24 aout 1790 : l’administration est soumise à un droit. Article 13 : distinction et séparation des fonctions judiciaires et administratives. Interdiction pour le juge de troubler les opérations du corps administratif. Création du conseil d’Etat en 1799.

d’obtenir un emploi ». Mais pour toute personne, accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. A. Les principes nationaux et communautaires en matière d’accès au travail 1. La législation française du travail Le travail n’est pas une notion juridique Il recouvre généralement l’ensemble des activités humaines manuelles

les hommes et va créer la coutume (le droit médiévale) LA COUTUME – constatation par écrit défini comme un usage qui devient une régle juridique. LES LOIS FONDAMENTALES DU ROYAUME – elle sont privilégiées par rapport aux lois ordinnaires ; cette loi s’impose au souverain. Ainsi il y a une differenctiation qui s’amorce entre l’état indépendant au souverain et la personne du Roi avec ses propres intérets. L’édit de Moulain (1506) affirme l’inéliabilité du domaine publique car l’incapacité de

CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant le CC. CE 3 octobre 2008 Commune

Droit administratif Titre 2 : Le domaine public Le domaine public est quelque chose de très conceptuel. Le domaine public c'est quelque chose qui n'existe pas, c'est quelque chose qui a été inventé par l'homme. C'est quelque chose qui a été créé au 19ème siècle. C'est un concept juridique qui s'applique à des choses. Cela entraîne un régime juridique dérogeant du droit commun. Le concept de domaine public reste un peu trompeur. L'erreur à ne pas connaître c'est assimiler domaine public et

société évolue, la règle de droit évolue aussi. Les grands facteurs de l’évolution sont : * Evolution technologique. Exemple : la révolution informatique (développement et création de droit pour protéger les créateurs de logiciels) => 1978 = loi CNIL « commission nationales de l’informatique et des libertés ». * Evolution de l’environnement économique, politique, etc. Exemple : 1970 => pas de législation sur le chômage : développement du chômage = Mise en place de législation. Autres

caractérisé par sa neutralité sociale c.-à-d. qu’il est indifférent aux pressions et influences de toute nature. Une telle doctrine se traduit logiquement des diverses institutions politiques, ainsi le roi est-il conçut comme arbitre et le vote de la loi par une majorité parlementaire est-il présenté comme une expression de la volonté nationale, ainsi la proclamation de son indépendance. Enfin, l’administration est elle réputée obéir aux pouvoirs politiques et poursuivre exclusivement par son action