Contrat Administratifs Entre Personnes Privées

DROIT ADMINISTRATIF CE, section, 18 juin 1976, Dame Culard Faits : Un prêt a été consenti a madame Culard par le crédit foncier de France (société privée), on a donc un contrat conclu entre deux personnes privées mais Madame Culard n'a pas payé les annuités de son prêt et par conséquent le Crédit Foncier de France lui a réclamé ses annuités. Procédure : requête de Madame Culard auprès de TA de Paris, il se déclare incompétent. Madame Culard conteste cette incompétence et forme un appel

l’organisation administrative. SECTION 1 : Les catégories d’autorités administratives. Quand on parle des acteurs du droit public ou plus précisément des entités auquel le droit administratif est applicable on rencontre le plus souvent une doubla appellation : « administration publique » : concerne les personnes morales de droit public à qui ont confiées des missions dérivant de la fonction exécutive, il s’agit d’un terme clair qui ne pose pas de difficulté « autorité administrative » : terme

public et économique     Chapitre 1 : Marché Public     C’est un contrat qui est conclu entre d’une part un pouvoir adjudicateur qui va être une personne public mais de façon très large. Ça peut être l’Etat lui-même. Ça peut être également une collectivité publique = département, une région, une municipalité etc.. Ca peut être également un établissement public = c’est une structure qui a un but qui peut être administratif (EPA), un EPIC établissement public industriel et commercial ex le Louvre

INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches

L'existence du droit administratif Le droit administratif existe par une succession de hasard historiques. Il a été nécessaire de doter l'administration de règles propres car l'Etat ne peut pas être considéré comme une personnalité juridique lambda, étant détenteur de prérogative de pouvoir public (PPP). La France a un droit administratif très développé, pour cause dune vision idéalisée de l'Etat, alors que dans les pays anglo-saxons, le développement de l'administrative law est très récent

Droit : La formation des contrats Selon l’article [1 101] du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autres à Donner, à Faire ou à ne Pas faire quelque chose - Donner  : le vendeur soit transférer la propriété de la chose vendue à l’acheteur - à Faire : le salarié doit exécuter le travail convenu - ne Pas faire : le vendeur d’un fonds de commerce doit s’abstenir de concurrencer pendant x années son acheteur. Les contractants

Régime entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux Caractérisation d’une mission de SP (CE, 1963, Narcy & CE, 2007, APREI) : - qualification par la loi ; - critères jurisprudentiels (dans le silence de la loi) : 1° en principe, critères (cumulatifs) de la jurisprudence Narcy : α mission d’IG ; β contrôle de l’administration (État, CT, voire EP) à l’endroit de la personne privée à qui a été confiée la mission en question ; δ usage de PPP

le droit qui régit les relations entre personne privé et personne publique (l'Etat, ses administrations, collectivité territoriale...), mais pas seulement ça, ce n'est pas que le droit administratif. C’est aussi le droit qui régit le droit entre pouvoir public, les relations dans l'Etat pls personne public. Il recouvre donc les relations entre pouvoirs de l'Etat et les citoyens avec les pouvoirs publics. Il y a également le droit international public, droit entre les Etats souverains sur l’international

Les liens entre collectivités locales et associations sont anciens. Au siècle dernier, Tocqueville érigeait déjà la liberté communale et la vie associative comme deux piliers essentiels de la démocratie dans son essai « De la démocratie en Amérique » : « au lieu de remettre au souverain seul tous les pouvoirs administratifs (...), on peut en confier une partie à des corps secondaires temporairement formés de simples citoyens : de cette manière, la liberté des particuliers sera plus sûre, sans que

DROIT ADMINISTRATIF PAS DE COURS LE 21.02.2011 LUNDI DE PAQUES 25.04.2011 24.01.2011 Plan – questions posées au juge et solution. Il faut synthétiser les questions de droit. TITRE 4. MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par