Contrat collectif

qui précise que « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne ». Le Code civil désigne donc la société comme un contrat engageant un ou plusieurs associés mais il la désigne également comme une institution. Dès lors

TRAVAIL Protecteur salarié comme droit de la C° I) Historique droit du W 1789 : triomphe individualisme => seule existence intérêt ind ou gal (interdiction tt corps intermédiaire comme assoc’) + méfiance milieu ouvrier Code civil => contrat W : louage de service (=négociat° optimale pr les parties malgré ≠ pouvoir ouvrier/employeur) => aucun vrai droit W 1810 : paupérisat° monde ouvrier 1841 : interdict° embauche enf ≤ 8 ans ds manufacture 1884 : loi acceptant créat° syndicat ouvrier

Elle peut être sur des motifs qualitatif ou quantitatif. Le licenciement pour motif économique =non inhérent à la personne. Il peut y avoir un licenciement pour raison économique, quand il y a transformation ou modification de l’emploi sur le contrat de travail qui est refusé par le salarié si cette modification résulte de difficulté économique ou de mutation technologiques. Question 2 : Identifiez les fondements du licenciement. 2- Il licenciement doit être fondé sur des causes réelle et sérieuse

être titulaire de droits & d’obligations. Elle ne peut être ni débitrice ni créancière dans un rapport d’obligations, elle ne peut pas agir en justice & en principe ne peut pas être assignée en tant que telle. En revanche il s’agit d’un véritable contrat de constitution de société, toutes les caractéristiques doivent être respectées (article 1832 du code civil). • Le principal avantage de cette société est sa souplesse puisqu’elle ne fonctionne que sur la base de la liberté contractuelle. • 2nd

le décès ou l’invalidité, pour lesquels l’intervention de la Sécurité sociale ne suffit pas pour assurer un niveau de revenu suffisant au salarié et sa famille. Le cadre collectif apporte aux salariés une couverture à un tarif plus attractif que s’ils s’assuraient individuellement. De plus, l’employeur, dans le cadre des contrats obligatoires, prend en charge tout ou partie des cotisations. En contrepartie de ce caractère obligatoire, gage d’équité dans l’entreprise, cette participation de l’employeur

verbale c est conclure un acte juridique. Un acte juridique : c est un acte écrit ayant pour but de crée des effets de droit. Par extension on assimile acte juridique et contrat. Assimilation est vrai parce que Un contrat est un acte juridique. Cependant elle est aussi fausse puisque tous les actes juridiques ne sont pas des contrats. Par opposition a l acte on trouve : le fait juridique : C’est un fait volontaire ou involontaire mais qui engendre des effets de droits qui ne sont pas voulu par

un travail subordonné Subordination – définition jurisprudentielle. C’est l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements Contrat de travail, qualification d’ordre public 2 INTRODUCTION Genèse du droit du travail Le droit du travail est un « droit situé » Révolution française : droit bourgeois et individualiste, cf. loi Le Chapelier de 1791 1841, Loi relative au travail

CHAPITRE 2 : L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL SALARIE. I) Analyser les droits et obligations générales du salarié. A) Les obligations réciproques nées du contrat de W. 1) Le respect des clauses du contrat de W. Employeurs et salariés sont tenus de respecter les termes du contrat de W. Eléments des clauses du contrat de W : Durée : CCD ou CDI Fonction du Weur (parfois en détaillant les tâches, la situation hiérarchique) Salaire + rémunérations (prime, part variable, avantage en nature...) Durée

pose la dissolution de société de personnes sous le microscope , d’abord on commence par une définition de société de personnes ensuite on analyse sa dissolution ,enfin on va voir la place de cette dernière dans le droit des obligation et des contrats . Section I : SOCIETE DE PERSONNES Sous section 1 : SOCIETE Toutes les grandes entreprises sont des sociétés : Général Motors, la première entreprise mondiale, Elfe Aquitaine, la première entreprise française

qu’elle a subi. L’action publique est l’action exercée au nom de la société en vue d’appliquer une peine au délinquant. La responsabilité civile est dite contractuelle lorsqu’un contrat avait été conclu entre l’auteur du dommage et la victime et que le dommage résulte de l’inexécution ou d’une mauvaise exécution du contrat. Elle est dite délictuelle (ou extracontractuelle) dans les autres cas. (Il s’agit le plus souvent d’accidents). Pour que la responsabilité civile soit retenue, trois éléments