Contrat collectif

des formes diverses : salaire au temps, salaire fixé en fonction du chiffre d’affaire….. Le salaire est en principe déterminé librement. Son montant ne doit toutefois pas être inférieur à un minimum fixé par la loi ou les conventions et accords collectifs, ni méconnaître les dispositions discriminatoires. + primes ou gratifications + majorations de salaire + avantages nature - absences = SALAIRES BRUTS - cotisations sociales = NET IMPOSABLE + frais de transport

socialisation, de la sécurité et de la scolarisation d'enfants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant. Il est affecté à une école, un collège ou un lycée accueillant des élèves en situation de handicap (AVS-co : AVS Collectif), soit au suivi d'un élève en particulier (AVS-i : AVS individuel). L’auxiliaire de vie scolaire peut être amené à effectuer quatre types d’activités : Des interventions dans la classe définies en concertation avec l’enseignant (aide pour écrire

occupent dans la vie des affaires une place bien plus importante du point de vue économique. SECTION 1 : Définition de la société La définition de la société est donnée par l’article 1832 du code civil dans sa version originel « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennes de mettre en commun dans la vue de partagé le bénéfice que fera le résultat ». Ce texte met en évidence que la société est au service de la réalisation d’un projet et tend à la réalisation d’une

doivent être prises en temps opportun, * Si on vous envoie des marchandises que vous n’avez pas demandées, vous n’avez, aucune obligation de les accepter ou de les payer, * Un contrat écrit est nécéssaire pour l’achat de marchandises ou de services payés d’avance d’une valeur de plus de 50€, * Les contrats doivent être claire et compréhensifs, * Les modalités de crédit doivent faire l’objet d’une divulgation pleine et entière, * Les fausses déclarations sont illégales, * Les

restitution. * Les devoirs de conscience transformées en obligation naturelle. Si le débiteur s’acquitte, il ne pourra pas y avoir répétition de l’indu. Exemple : les devoirs alimentaires en frère et sœur. * Les dettes d’honneurs en matière de contrat de jeu, de pari. Si il est vrai que le gagnant ne dispose d’aucunes actions en justice, pour réclamer l’exécution de sa créance, le paiement n’en n’est pas moins définitif lorsque le perdant pait volontairement (article 1235 alinéa 2). b) Les effets

sociétés de personnes. Ils se sont choisis et ont établi le contrat de société en s'attachant à la personnalité de chacun. Il s'agit donc d'un contrat intuitu personae. I.                    La société en nom collectif La Société en nom collectif (SNC) se définit comme étant celle dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La société en nom collectif a pour origine une ordonnance de 1673 dans laquelle elle portait

relations individuelle et collective qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables. Quand a-t-il été décidé en France et pourquoi ? Le droit du travail en France est né au 19ème

Européen la liberter sont reconnu Juridique. B) Les différentes régimes juridiques : 3 types de régimes juridiques. Privé, Publique ou à son compte. 1) Salariés : L'organisation du travail passe par un contrat entre l'employeur et l'employer cela ce nomme synallagmatique. Prestation Contrat Subordination Rémunération 2) Les Fonctionnaires : Emploie civil collectivité territoriale. La Fonction Publique n'emploie pas que des fonctionnaires. BODACC

premiers est d’informer et de réclamer, le rôle essentiel des seconds est de revendiquer et de négocier. Le dialogue social renvoie aux relations entre partenaires sociaux, les salariés sont alors représentés collectivement. Ce dialogue peut être collectif, mais aussi individuel, le salarié peut ainsi s’appuyer sur un représentant du personnel, ou agir directement auprès de l’employeur. Enfin, ce dialogue s’inscrit dans les situations de crise (conflits) comme dans les situations quotidiennes de l’entreprise

DROIT DU TRAVAIL INTRODUCTION 1) Historique Le contrat de travail est un contrat synalagmatique (contrat réciproque pour chacune des parties). Sous le Moyen Age les ouvriers ne pouvaient travailler que s’ils intégraient une confrérie. Le servage s’est ensuite amélioré. Le contrat de travail est inexistant avant la Révolution Française : les corps intermédiaires étaient interdits. La Révolution Française a posé le délit de coalition (= toute forme d’action collective dans un intérêt commun pour