Contrat collectif

LA VEFA La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement « La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux

travail désigne trois choses: A la fois la souffrance. C'est une valeur. C'est une nécessité. Hiérarchie des normes: Constitution. Traité international. Loi. Ordonnances. Règlements. Conventions et accords collectifs. §1: Le travail. A) La souffrance. C'est une réalité. L'étymologie du travail est le tripalum, c'est à dire trois pieux, c'était une machine qui permettait de capturer les animaux pour les faire travaille. Le mot travail signifie souffrance

toutes les parts en une seule main, cause de nullité et cause de dissolution… b. Les sociétés commerciales - La société en nom collectif (SNC) où tous les associés ont la qualité de commerçant et leur responsabilité est INDEFINIE ET ILLIMITEE. - La société en commandite simple (SCS) où les commandités ont la qualité d’associé en nom collectif alors que les commanditaires restent des non commerçants et ne répondent aux dettes que jusqu’à concurrence de leurs apports. - La

N° 596 sur la société en nom collectif, la société en commandité simple et par action, la SARL et la société de participation. 3/ DOC du 12 Août 1913 tel qu’il a été modifié et complété par le traité du contrat des sociétés. Section A / Le contrat de société □ Il est réglementé par le DOC, de l’art 982 à 1063. □ Il précise le contrat des sociétés, pose les éléments de base des sociétés civiles et commerciales. 1/ Les éléments de contrat de société: L’article

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc Les sociétés de personnes : • société en nom collectif • société en commandite simple • société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Les sociétés de capitaux : • société anonyme (SA), • société à responsabilité limitée (SARL) • société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : • société d'investissement • société

chap 09 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail Chapitre 09 La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail I - LES CAS DE RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL A - Le licenciement pour motif économique B - Le licenciement pour motif personnel C - La démission II - LES DISPOSITIFS DE PROTECTION DES SALARIÉS A - Les différentes mesures B - Les mesures particulières entourant le licenciement collectif pour motif économique III - LA PROTECTION SUPRANATIONALE

Chapitre 2 : Les sociétés commerciales La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens, leur industrie en vue de partager leur bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévu par la loi par les actes de volontés d’une seule personne. Les associés s’engagent à s’associer aux pertes. Section 1, les généralités I. Le rôle des sociétés commerciales La société

économique , le licenciement prononcé par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, ou selon la jurisprudence à une réorganisation décidée pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité au groupe auquel elle

Ch. 1 INTRODUCTION AU D SOCIAL Sommaire I. Caractères du D du W A. Domaine d’application 1. 2. 3. Secteur privé Rapports collectifs Pls disciplines juridiques 2 2 2 2 2 B. Evolution historique du D du W 1. 2. 3. 4. 5. Ancien régime Négation du D du W 19e siècle : gde misère du prolétariat 20e siècles : élaboration du D du W 21e siècles : remise en cause du D du W 3 3 3 3 3 4 C. Sources du D du W 1. 2. Sources internes Sources internationales 4 4 6 1 Chapitre :

- Dispositions diverses Art. 37-39 CHAPITRE 3. - Des contrats avec les consommateurs Section 1re. - Dispositions générales Art. 40-44 Section 2. - Contrats à distance Sous-section 1er. - Contrats à distance ne portant pas sur des services financiers Art. 45-48 Sous-section 2. - Contrats à distance portant sur des services financiers Art. 49-55 Sous-section 3. - Dispositions communes à la présente section Art. 56-57 Section 3. - Des contrats conclus en dehors des locaux de l'entreprise Art. 58-64