Contrat Dans Le Service Publique

Le principe de liberté contractuelle, un concept inachevé ? « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » C'est en ces termes que le législateur nous oppose la définition du « contrat ». Ainsi le principe de liberté contractuelle doit faire état ou non de l'usage de cet article. En droit administratif, le principe de liberté contractuelle, s'est d'abord vu

BANCAIRES LES DOCKS - ATRIUM 103 10, PLACE DE LA JOLIETTE 13002 MARSEILLE Master Economie et Développement International Université d’Auvergne Spécialité : Maîtrise d’Ouvrage Publique et Privée OPTION : DECISION PUBLIQUE ET GESTION DE PROJETS L’évolution des modes de prise en charge des infrastructures publiques dans le domaine de l’environnement : Quel mode de gouvernance à promouvoir pour le secteur environnemental en Tunisie ? Présenté et soutenu par : Directeur de Mémoire : Experts :

THEME 1 ADMIN/ LA NOTION DE SERVICE PUBLICTHEME 1: LA NOTION DE SERVICE PUBLIC: Qu’est-ce que le SP ? - Une activité d’IG : - L’IG qui caractérise l’activité de SP doit transcender les intérêts privés. Il n’est ni leur retombée, ni leur somme. Il les dépasse. - Maîtrisée par une PP. La fiche renvoie à la crise du service public. Cette crise concerne le SP qui doit être engager dans une double perspective: -Comme un critère de compétence du JA et d’application du DA

administratives pour connaitre des litiges impliquant deux personnes privés appliquant des contrats dont l’objet est par nature public et d’autres part, les contrats portant sur la construction de routes et de voiries nationales sont des travaux relèvant de la competence de l’Etat par nature. La société de l’autoroute Esterel-Cote d’Azur, concessionnaire de la construction et de l’exploitation d’une autoroute a conclut un contrat avec la société Peyrot pour l’execution de travaux pour la construction de l’autoroute

ce portail ? Il s’agit du portail d’accès aux marchés publics de la ville de Metz. Il offre trois types de services : – un guide des procédures, qui fournit des informations permettant, notamment, de concourir à un marché public ; – les avis d’appel public à la concurrence, classés selon les secteurs pour lesquels la ville de Metz souhaite que des entreprises fassent des offres de service ; – les avis d’attribution, qui permettent à la ville de Metz de faire savoir aux entreprises si leur proposition

relations contractuelles avec la personne publique I. Qualifier une situation contractuelle impliquant une personne publique 1.1. Les contrats administratifs Un contrat est qualifié d’administratif s’il est conclu entre une personne publique et une personne de droit privé (ex : entreprise). Mais parfois entre une personne publique et une entreprise publique. En effet, la seule présence de la personne publique parmi les contractants suffit à qualifier le contrat d’administratif. Un critère distinctif

interdiction des concours séparés homme femme dans la fonction publique. CJCE 1999 Angela Maria Sirdar : la CJCE autorise le non recrutement de femmes dans certains corps de l’armée. !7 CEDH ET DROIT FRANCAIS Droit procédural et article 6 al 1 CEDH 1978 König : l’article 6 al 1 ne s’applique pas que dans le champ du droit privé, mais aussi lors de contentieux entre une personne privée et une personne publique. CEDH 1996 Remli contre France : un même magistrat ne

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) -o-O-o- Première année de Master – M1 – Droit public Année universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS

Régime des contrats adm La procédure du choix du cocontractant En l’absence de textes, l’adm organise librement la procédure de choix. Mais les textes se sont multipliés : le législateur, notamment sous l’influence du droit communautaire, a renforcé les règles de transparence, de publicité et de mise en concurrence pour la passation de certains contrats adm. 1. Les marchés publics Depuis longtemps, la procédure de passation de ces marchés, au-delà d’un certain seuil, est encadrée. A l’origine

personnes privés et publiques. Ex : droit constitutionnel, droit administratif, finance publique Le droit administratif de manière générale comme branche du droit public applicable à l’administration (ensemble des collectivités). Ex : communes, ministères, IUT Dans cette définition, le terme d’administration doit être compris au sens large. Elle désigne en effet les services centraux de l’état (ex : ministères), le gouvernement, mais aussi ce que l’on nomme les services déconcentrés (c’est-à-dire