Contrat de bail

de droit commercial est le code d’Hammourabi datant de 1700 av JC. Il est issu de la civilisation mésopotamienne. A cette époque la pratique du commerce était très courante, c’est pour cela qu’un code a été mis en place. Ce code était consacré aux contrats de prêt, de dépôt et de société. -Le droit de la Grèce antique nous à également transmis un certain nombre de règles de droit commercial. Par exemple, les règles maritime on été développé sous la Grèce antique. C’est le cas avec la loi du jet à

TD CIVIL N°7 : DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 2 juillet 2003 Le 30 août 1994 et le 22 mars 1996, la société Les Ateliers de Construction du Nord de la France a donné à bail des locaux à la société Technirevise-Cps France afin d’y exercer des activités d’expert- comptable. Le bailleur était alors au courant depuis un mois de la présence d’amiante dans l’immeuble par information du syndic de la copropriété et il connaissait les risques encourus. Suite

dans le nouveau droit des baux, exc ep tion faite de l’exigenc e d’une ‘durée déterminée’. S i la ‘loc ation’ s’ac c omp agne d’ac c ords c onvenus entre les p arties relevant d’autres domaines de 481 Résumé droit, il est question d’un contrat mixte. La ‘doctrine de cumul’ qui est ancrée dans la loi fait qu’en principe plusieurs règles légales peuvent ê tre applicables de manière juxtaposée sauf, pour le dire brièvement, en cas d’incompatibilité. D’autres critères développés dans la jurisprudence

BAIL DE PÂTURE A CHEVAUX Entre les soussignés : Le BAILLEUR : .….………...…………………………………………………………………………………………… domiciliation : ………………………………………………...……………………………………….... code postal : …………….…… commune : ………………………………...……………………….. représenté par M. ……………………………….……………………………......……, dûment habilité, et le PRENEUR : .….…………..………………………………………………………………………………………… domiciliation : ………………………………………………………………………..…………………. code postal : …………….…… commune : ……………………..………………………...………..., IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1

de paiement. B. Tribunal compétent et preuve 1) Tribunal compétent Principe : tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants. Exceptions : dans certains cas, les tribunaux civils sont compétents : * Les baux commerciaux (bail, loyer…) * Les litiges relatifs à la propriété, propriété voulu (marque, brevet) * La capacité des personnes Les tribunaux commerciaux : * Tribunal d’exception (spécialisé) * 3 juges (tribunal collégial) * Juges élus (consulaires)

 TD 6 – DROIT ADMINISTRATIF. L’identification des contrats administratifs. Exercice : Commentaire de l’arrêt rendu par le Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, « SA AXA France IARD c/. MAIF ». Un contrat peut contenir des dispositions qui permettent de le qualifier de contrat administratif. Ces dispositions sont appelées clauses exorbitantes du droit commun ou critère matériel et elle permettent de déterminer le régime juridique applicable et la juridiction compétente. Cette question

la vente. Ce qui n'est pas le cas pour le matériel. B- Eléments incorporels Il s'agit de l’ensemble, des éléments non matériels du fonds de commerce. Ils comprennent la clientèle et l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique. 1- clientèle et achalandage La clientèle est constituée de l'ensemble des personnes qui fréquentent de manière habituelle le commerce .La fréquentation continue et répétée

- l’autofinancement (apport en fond personnel) - les emprunts bancaires - le crédit-bail. C’est un contrat par lequel un établissement financier de crédit-bail achète un bien à un fournisseur et le livre à une entreprise pour une durée déterminée contre un paiement de redevance mensuelle. A la fin du contrat, 3 possibilités sont offertes : - arrêter le contrat et rendre le bien - continuer le contrat - acheter le bien à sa valeur résiduelle. III) Les formes ou statuts juridiques Formes

les conventions conclues entre la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux et MM. L. et C. ne comportent pas occupation du domaine public. Elles ne comprennent pas de clauses exorbitantes du droit commun qui leur conféreraient le caractère de contrats administratifs. Ainsi le litige soulevé par les demandes de la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Document 8 : CE, 11 juin 2004, Commune de

dans l’article 1738 du code civil en matière de bail ; en effet, selon cet article du code civil, «  Si, à l’expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article relatif aux locations faites sans écrit ». Selon cet article, à l’expiration du bail qui laisse en possession le preneur resté dans les lieux accepte par son seul silence l’offre tacite de prorogation de ce bail. Ainsi encore, en matière de baux commerciaux