Contrat De Cautionnement

Les contrats et les conventions de droit commun Présenté par: Mr SAID TOUDJINE TP DE FES TGR RABAT le 16/01/2012 1- Base juridique des conventions et des contrats: -le Dahir sur les obligations et contrats de 1913 (DOC) -Art 2 du Décret n° 2-06-388 du 05 Fev 2007. -Décision du Premier Ministre n°3-70-07(18/09/2007) arrêtant la liste des prestations pouvant faire l’objet de contrats ou conventions de

garanties personnelles 2.1.1. Cautionnement personne physique On parle de cautionnement personne physique lorsqu’une personne physique apporte sa garantie à un engagement. La personne qui s'engage doit faire précéder sa signature d'un texte qu'elle aura elle-même écrit à la main. Faute de cela, l’engagement n'a aucune valeur juridique et la caution n’est donc pas tenue de rembourser d'éventuelles dettes. Deux types de cautionnements * Le cautionnement simple : la caution dispose du bénéfice

garantie de l’obligation de son débiteur. Titre 1 - Sûretés personnelles Chapitre 1 - Le cautionnement Art.3.- Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s’engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. Cet engagement peut être contracté sans ordre du débiteur et même à son insu. Section 1 - Formation du cautionnement Art.4.- Le cautionnement ne se présume pas, quelle que soit la nature de l’obligation garantie. A peine de

aux comptes, et cas de prises en compte par les banques des garanties sous formes de biens meubles et immeubles pour déterminer les provisions requises, doivent vérifier que ces garanties sont hypothéquées au profit de la banque selon les termes du contrat d’octroi du crédit, et que cette hypothèque est enregistrée aux services de la conservation foncière. Par ailleurs, les commissaires aux comptes doivent disposer d’une évaluation servant de base pour déterminer la valeur prise en compte par les

selon qu’il s’agisse des produits financiers encaissés par les entreprises de ceux perçus par les banques et établissements financiers. 1) Les produits financiers perçus par les entreprises (dividendes et revenus de dépôts, créances et cautionnement) En général, les opérations génératrices de produits financiers sont constitutives de prestations de services imposables à la TVA qui frappe les affaires faites au Sénégal et relevant d’une activité économique à l’exclusion des activités agricoles

numéro 1 droit des suretés Galop d’essai le samedi 8 janvier 2011 après midi. Au jour d’aujourd’hui la physionomie des suretés contenue dans le code civil a été revisité par l’ordonnance de 2006. Au titre des suretés personnelles on a le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention, ce sont les trois suretés personnelles contenues dans le code civil. Ensuite viennent les suretés réelles, la chose peut être meuble ou immeuble. Pour les suretés réelles mobilières les privilèges

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- SEANCE 4 – COMMENTAIRES D’ARRET ------------------------------------------------- Com. 14 mai 2008 Dans cet arrêt, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’extinction d’un cautionnement pour cause de changement de créancier suite à une fusion de société. En l’espèce, deux personnes se sont portées cautions du remboursement d’un prêt consenti à une société par un établissement de crédit, qui a été absorbé par un autre établissement

règles des obligations sont celles dont l’application est la plus fréquente. Quotidiennement, nous sommes confrontés au droit des obligations. La vie de tous les jours est tissée de contrats, source principale d’obligations : prendre un taxi, acheter un journal, louer un appartement… tout cela, c’est conclure un contrat, c’est contracter. Sur le plan théorique, le droit des obligations domine tout le droit. C’est à propos des obligations que sont édictés la plupart des principes fondamentaux du droit

ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE A DUREE INDETERMINEE (Art. 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 21 juillet 1994) Partie pré rédigée Je soussigné, ......................., né le……………………., à……………………., (marié, célibataire),exerçant la profession de…………………………….………, et demeurant à……………………………………………déclare me porter caution solidaire, sans limitation de durée (1) et sans pouvoir exiger la poursuite préalable du locataire, (2) du règlement de toutes les sommes que pourrait devoir

entre les parties L’obligation d’information constitue un élément essentiel dans une sureté personnelle particulière, à savoir le cautionnement (A), néanmoins, cette obligation est majoritairement inexistante dans cette catégorie de sureté (B). A / Une obligation essentielle dans une sureté particulière : le cautionnement Le cautionnement, étant un contrat liant le créancier et la caution, une obligation d’information existe entre ces 2 parties : c’est l’obligation d’information de la caution