Contrat De Cautionnement

Si d’apparence cette dualité ne semble pas poser de difficultés il en va différemment lorsque des situations hybrides se présentent. Par un arrêt en date du 2 décembre 2005, la Chambre mixte a eu l’occasion de se prononcer sur la substance du cautionnement réel pour lequel elle a exclu la nature hybride qui lui était traditionnellement consacrée. En l’espèce, un époux marié sous le régime de la communauté universelle a souscrit, nonobstant l’absence de consentement de son épouse, un nantissement

liquidation judiciaire. La banque a aussitôt réclamer aux cautions l’exécution de leur engagement, c'est à dire le paiement des dettes. Ces cautions ont mis en cause la responsabilité de la banque en lui reprochant de leur avoir fait souscrire des cautionnements sans rapport avec leurs ressources. Les cautions ont été déboutées en appel, et se pourvoient en cassation. Pour se décharger de leur engagement, les cautions peuvent-elles invoquer la responsabilité de la banque qui leur a demandé un engagement

but de garantir l’exécution d’une obligation afin de prémunir le créancier contre un double péril, que le débiteur ne puisse s’acquitter de son obligation et qu’il ne le veuille pas. Les sûretés sont donc un complémentaire indispensable de tout contrat dont l’exécution s’est étalée sur une durée de temps. II D’ un point de vue économique, « La sûreté a pour objet de d’assurer ou de renforcer les chances de recouvrement de la créance garantie ». En effet, dans le mystérieux monde des affaires

uniforme sur les sûretés, Le gage peut être constitué pour des dettes antérieures, futures ou éventuelles à la condition qu’elles ne soient pas entachées de nullité. L’annulation de la créance garantie entraîne l’annulation du gage. Le gage est le contrat par lequel un bien meuble est remis au créancier ou à un tiers convenu entre les parties pour garantir le paiement d’une dette. La dépossession du débiteur constitue une condition de validité du gage. Le gage avec dépossession du débiteur entre les

consentis pr ce cautionnement et de condamner le vendeur au paiement de D&I. Par un jugement du 20 avril 2004, le Tal a prononcé la nullité de l’engagement de caution, ordonné la main levée de l’hypothèque rejetant tte dde de D&I. Le vendeur interjette appel ddant d’infirmer le jugement de 1° instance, de débouter l’acquéreur de l’ensemble de ses ddes, de lui payer le montant correspondant à la valeur de son fonds de commerce. Pb de droit : A quelles conditions un cautionnement peut il être nul

dirigisme contractuel de la part du législateur. I SENS DE L’EVOLUTION JURIDIQUE. A. Vers plus de protection Cette évolution est liée à : 1. Une clientèle captive : l’usage des services bancaires est devenu inéluctable et le contrat bancaire est un contrat d’adhésion. Il concerne toute la population. 2. Un besoin de sécurité, d’étique et de déontologie pour favoriser la confiance et garantier le respect de l’ordre public. a. étique : Ensemble des conceptions morales qui dictent

Sommaire Introduction 4 Partie I : Présentation de la Caisse Marocaine des Marchés 5 1. Historique 6 2. Organigramme 6 3. Activité de la Caisse Marocaine des Marchés 8 3.1. Les avances sur marchés nantis 8 3.2. Le cautionnement administratif 10 3.3. Le Fonds de Garantie dédié à la Commande Publique 11 Partie II : principales tâches des structures de la CMM 13 1. Pôle Développement 14 2. Pôle Risque 15 3. Département Juridique et Contentieux 16

famille. Chapitre 1 : Les contrats de travail: Définition: le contrat de travail est un contrat par lequel une personne s’engage à travailler, moyennant rémunération, sous l’autorité d’une personne qui l’emploie. La caractéristique essentielle du contrat de travail est donc le lien de subordination juridique. Sans ce lien, il s’agira selon le cas d’un contrat d’entreprise, de mandat ou de société. Les catégories de contrats selon la nature du travail 1)  le contrat de  travail d’ouvrier =

dans l'espace. Il faut que le transport soit rémunérateur. Ça pose le problème nouveau du covoiturage. 5- les fournitures L'alinéa 6 vise toute entreprise de fourniture. Contrat qui suppose plusieurs livraisons répétées. Sont concerné tout les biens même s'il n'y a pas eu achat préalable. La fourniture d'eau, les contrats de téléphone… Tout le secteur tertiaire est concerné car la fourniture englobe aussi la fourniture de service. L'aide à la personne n'est pas du domaine 6- les activités d'intermédiaire

trois conditions pour que l’Article 2314 s’applique, elles sont assez restrictive et occasionnent un contentieux important La Créance Affectée doit Etre Garantie par des Droits (Hypothèques et Privilèges) qui Devaient Exister Avant la Conclusion du Contrat La jurisprudence interprète le terme ‘droits’ comme toutes prérogatives qui confèrent au créancier un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance. Elle y inclue aussi bien les suretés stricto sensu (hypothèques, gages, nantissements, privilèges)