Contrat De Cautionnement

déterminante, la qualité de l’auteur de l’acte. Ainsi tous les actes, qui ne sont donc par des actes de commerce par nature ou par la forme, faits par un commerçant dans l’exercice de son activité seront commerciaux par accessoire. Par exemple un contrat de location, un emprunt… Mais si l’acte est accompli à des fins privées, il échappe au droit commercial. La théorie de l’accessoire fonctionne dans les deux sens puisque les actes de commerce faits par un professionnel civil seront des actes civils

personnelle en garantie du prêt consenti par sa société. En l’espèce SA donc responsabilité limitée d’où l’intérêt ici pour l’établissement crédit d’obtenir la caution personnelle du dirigeant. Le cautionnement est un contrat de nature civile par principe. Par contre, ici, on a bien un cautionnement commercial car intérêt personnel de nature patrimoniale distinct de celui de la société. La CA vient dire liberté de la preuve mais la cour de cassation vient dire que la CA n’a pas donné de base légale

de la clientèle et la satisfaction des besoins de celle-ci par la spéculation sur le travail de moniteurs salariés atteignant parfois le nombre de 17 et par l'organisation offerte à la clientèle justifiant la conclusion de baux commerciaux et de contrats de crédit-bail portant sur 12 voitures ». A cet égard, la Cour d'Appel retient que « l'enseignement est en soi une activité libérale et l'activité de cette auto-école était limitée à l'enseignement de la conduite automobile et du Code de la route »

affirmer que la responsabilité du professionnel, en matière contractuelle, trouve son fondement dans les articles 1134 alinéa 3 et 1135 du Code civil. 2 L’article 1135 permet en effet de compléter le contrat et la naissance des obligations liées au statut de professionnel compète ainsi le contrat même lorsque les parties ne l’ont pas prévu. En matière quasi délictuelle, la responsabilité est fondée sur l’article 1382 du Code civil. 2. S’agissant du contenu de cette responsabilité, elle est basée

accessoires de la dette. L'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes. Après avoir estimé que la preuve du cautionnement litigieux était rapportée, la Cour d'appel qui a constaté que les cautions ne s'étaient pas expressément engagées à rembourser les intérêts des sommes dues au taux conventionnel et les pénalité prévues en cas de défaillance de l'emprunteur, a décidé

_________ 3 1.2 Généralités et cadre d’application ______________________________________ 3 1.2.1 1.2.2 1.2.3 1.3.1 1.3.2 1.3.3 1.3.4 1.3.5 1.4.1 1.4.2 1.5.1 1.5.2 Validité des marchés ______________________________________________________ 3 Cautionnement définitif ____________________________________________________ 3 Ordre de service de commencer les prestations _________________________________ 4 Sous-traitance ___________________________________________________________ 4 Avances de démarrage

solution ? Séance n°2 : la qualification de contrat Contrat : rencontre de volonté qui créé des obligations juridiques Convention : rencontre de volonté qui ne créé pas d’obligations juridiques => cession d’un bail qui fait circuler l’obligation, la remise de dette qui a pour objet d’éteindre une obligation de paiement. Qualification : rattacher une situation juridique à une catégorie juridique, application de la théorie générale des contrats (articles 1101 et suivants). Rencontre

GARANTIES PERSONNELLES ALTERNATIVES Selon Dimitri HOUTCIEFF : « Le cautionnement est le modèle traditionnel des sûretés personnelles, son régime a vocation à devenir le patron de celui de la garantie autonome ». Ainsi peut se justifier la décision rendue par l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 20 juin 2006 traitant de l'extension du champ d'application de l'article 1415 du code civil, relatif au cautionnement, à la garantie à première demande. En l'espèce, le gérant d'une

caution. Notre conseil : Pour la validité de l’acte, la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte. M / Mme / Mlle NOM PRENOM Adresse Ville

l'exécution du présent contrat sera soumise au Tribunal de commerce de Casablanca »  2° « Pour toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs désignés par chacune d'elles, à moins qu'elles ne s'entendent sur la désignation d'un conciliateur unique »  3° « Tous différends nés à l'occasion du présent contrat, y compris ceux relatifs