Contrat de dépôt

Réalisé par : Habiba CHAOUI Encadré par : Mr BENTAHER 2éme Semestre Master, Droit Des Affaires Année Universitaire 2007/2008 PLAN INTRODUCTION PARTIE I : LE NANTISSEMENT AVEC DEPOSSESSION Section I- Le Gage Commercial Section II- Le Dépôt Dans Les Magasins Généraux PARTIE II : LE NANTISSEMENT SANS DEPOSSESSION Section I- Le Nantissement De L’outillage Et Du Matériel D’équipement Et De Certains Produits Et Matières Section II- Le Nantissement Du Fonds De Commerce 2 INTRODUCTION

Déroulement du processus b. Métier réglementé Ce programme immobilier est vendu sur le principe de la VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) plus connu sous le nom de « vente sur plan ». « La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est

(par l'auteur, c'est son droit), 2 facettes de ce droit: ▪droit d'affirmer que je suis le père de l'œuvre ▪droit de se cacher notamment par le biais d'un pseudo, ça fait une œuvre anonyme ◦droit de retrait et de repenti: droit de revenir sur un contrat d'exploitation qu'il a déjà signé pour demander à ce que son œuvre soit retirer du circuit commercial •Deuxième composante: le droit patrimonial: droit pour l'auteur de retirer des revenus de l'exploitation de l'œuvre. C'est un droit personnel:

Zone Zone Franche Franche Zarzis-Djerba Zarzis-Djerba Attestation de dépôt de déclaration Octroi des avantages fiscaux Présentation centralisée, et parafiscaux optionnelle, de toutes registrations et attestations requises (en alternative aux étapes précédentes) Dépôt provisoire du projet de statut INVESTISSEUR (société anonym e) Guichet Guichet Unique Unique Régional Régional auprès auprès de de l’O.D.S. l’O.D.S. Dépôt définitive du dossier Recette Recette de de Finance Finance BBureau ureau

Introduction Les contrats spéciaux, nous amène à parler des règles de droit qui s’applique à chaque contrat. Soit on a des contrats translatif de propriété (transférer la propriété de quelque chose) soit on a des contrats générateurs de prestation (transmettre une prestation, obliger de faire). Partie 1 : Contrats translatif de propriété Partie 2 : Contrats générateurs de prestation Un contrat est un rapport entre deux personnes dans le droit privé. Dans un contrat de droit public veut dire forcément

universitaire : la semaine du 17 septembre 2012 Inscription pédagogique en ligne : du 01 octobre 2012 au 05 octobre 2012 Date limite de dépôt de la fiche pédagogique ORANGE : lundi 08 octobre 2012 Fiche remise lors de la réunion de rentrée, y joindre une photocopie de votre carte étudiant 2012/2013 Date limite de dépôt de votre contrat pédagogique : lundi 08 octobre 2012 Le contrat pédagogique est à imprimer à la fin de votre inscription pédagogique en ligne Ne pas oubliez de le dater et signer et en remettre

marché) et indirecte (ou intermédiée). Donnez alors la signification du terme d’intermédiation de marché. Solution : -finance indirecte ou intermédiée : financement de l’économie par l’intervention des banques par leurs activités de collecte de dépôts et d’octroi de crédits : « économie d’endettement ». -finance directe (ou de marché) : financement par l’émission et la souscription de titres sur le marché des capitaux (actions, obligations et titres) : « économie de marché de capitaux ». - intermédiation

|14 | |1 – La forme du contrat |14 | |2 – La durée du contrat |14 | |3 – La résolution du contrat |16 | |II : L’objet du contrat

lui vendre le fonds. Pour ce faire, les deux parties se sont adressés à un huissier-notaire afin qu’il leur rédige le contrat de vente du fonds en question. Mr Chokri, se basant sur le fait que son fonds n’étant grevé d’aucune charge ou inscription, voit que les formalités de publicité sont inutiles et exige de ce fait, le paiement du prix de la vente dès la signature du contrat. Mr Salah (le consultant), envisage d’acheter ledit fonds mais ayant des doutes sur la validité de cette vente, cherche

jours, à compter de la date de réception de la note. II. Direction de la comptabilité II. 1. Service comptabilité clients : Cette section assure le contrôle et le suivi quotidien des comptes de la clientèle et notamment : - Les comptes de dépôts : nature 11 - Les comptes courants : nature 21-22-23 - Les comptes spéciaux d’épargne : nature 51 - Les comptes à terme : nature