Contrat de prêt

GAROT Delphine RM2 alternance MEMOIRE LE PRÊT A PORTER Dans un marché concurrentiel, quelle est la stratégie gagnante ? Groupe WESFORD Juin 2005 GAROT Delphine – ESC Wesford - Dans un marché concurrentiel, quelle est la stratégie gagnante ? 1 SOMMAIRE Introduction ………………….………………………………………………………………. P.2 Le marché : - Historique…………………………………………………………………………………P.3 - Evolution du marché……………………………………………………………………P.4 - Quelques chiffres………………………………………………………………………..P.6 Les enseignes et leurs

financière majeure. En France, cela s'est surtout caractérisé par l'accroissement du nombre d'ouverture de procédures collectives et corrélativement d'une crise du crédit. Cela a eu pour conséquence non négligeable d'aboutir à une frilosité des banques à prêter aux entreprises en difficulté. Notre étude tend à analyser la gestion du crédit dans le cadre des procédures collectives. Henry Capitant assimile les « procédures collectives » à un terme générique désignant « toute procédure dans laquelle le règlement

accomplie en vue des effets de droit. Ex : contrat, démission, licenciement, testament, reconnaissance d’enfant. ≠ Le fait juridique = événement quelconque naturels ou dus à l’Homme qui ont des conséquences juridiques mais dont celles-ci n’ont pas été spécialement recherchées. Ex : naissance, accident, inondation, incendie. 1) Le contrat C’est un type particulier d’acte juridique. En effet, le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs

l’édit du préteur est en relation directe avec l’évolution de la société. Le préteur décrit de manière concrète, synthétique la situation qu’il entend protéger. Les préteurs de l’époque classique ont peu apparaître des contrats, des droits nouveaux et même une conception nouvelle du contrat à travers le consensualisme car le droit romain est d’abord un droit très formaliste fondé sur des paroles solennelles, des gestes, des rites qui n’étaient pas compréhensible en dehors de Rome. Il faudra trouver d’autres

I – L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE FRANCAISE (Cf document) II– LES CONTRATS | | |1 – Définition et caractéristiques du contrat en général | Le contrat est : - un accord de volontés entre 2 ou plusieurs parties - un acte comportant un engagement avec

 Chapitre 3  : Les Contrats Section 1 : Le contrat : un acte juridique incontournable I – La notion de contrat A – Un acte juridique créateur d’obligations L’article 1101 du Code Civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose. Le consentement est le produit de l’échange des volontés sans qu’aucun formalisme ne soit nécessaire en principe. Pour autant, la loi

Table des matières Introduction (page 4) 1) Les différents modes de financement A) introduction aux modes de financement a) le prêt et le taux d’intérêt (page 5) b) la finance occidentale (page 7) c) la finance d’entreprise (page8) B) les différents types de financement a) les différents types de prêt (page 11) b) les fonds propres (page 15) c) les financements mixtes fonds propres/ emprunts (page 16) 2) Etudes réalisées avec un profil

impayés 31 La garantie universelle des risques locatifs (GRL) 31 L’obligation de fournir au locataire un logement décent 38 COMMENT CONSTITUER VOTRE DOSSIER DE FINANCEMENT ? 38 Les garanties obligatoires liées au prêt immobilier 38 Les assurances liées au prêt immobilier 40 41 Pour mettre en vente un bien immobilier, deux possibilités s’offrent à vous 42 Les certificats ou diagnostics obligatoires 42 La fiscalité en cas de revente 45 COMMENT ANTICIPER LA TRANSMISSION ?

promettant (Mme X) et deux autres personnes physiques (les potentiels acquéreurs M. et Mme Y ) , concluent un contrat synallagmatique de vente, le 5 novembre 2012 d'un terrain à détacher d'une parcelle plus grande. Dont est propriétaire le promettant ( Mme X ) . Cette promesse de vente est soumise à deux conditions suspensives. Les bénéficiaires devaient d'une part obtenir un prêt avant la date butoir du 30 mai 2013 et d'autre part l'obtention d'un permis de construire antérieurement à la date

impérativement à tous les époux comme une conséquence du mariage, quelque soit le régime matrimonial particulier qu'ils ont choisis. On parle dans ces cas prévus par la loi, de "régime matrimonial primaire". En effet, lorsque deux époux sont mariés leur contrat de mariage est soumis à deux séries de règles: des règles impératives qui s’appliquent à tous les époux, c'est à dire le régime primaire, et des règles propres à chaque régime matrimonial. En outre, parmi ces règles importantes figure la règle de