Contrat de transport

1.1 Champ d’application La convention s’applique au transport maritime de sous palan à sous palan Elle s’applique au connaissement ou tout autre document similaire formant titre, émis dans un Etat contractant Elle s’applique au port de chargement situé dans un Etat contractant Elle s’applique lorsque les parties insèrent une clause Paramount qui donne une compétence d’attribution à la convention Sont exclus les animaux vivants et le transport en pontée. 1.2. Obligations du transporteur 1. Le transporteur

fournissant le matériel et les marins nécessaires au transport et aux services maritimes. Si, historiquement l’armateur était en général le propriétaire du navire, il peut en être simplement affréteur c’est-à-dire « locataire ». Il détermine alors les conditions d’utilisation et d’exploitation de son navire en recrutant son équipage et en concluant les contrats de transport ou de service. Ces contrats portent, le plus souvent, sur l’engagement de transporter des marchandises ou des passagers d’un point à

Signifie que le vendeur paie le fret pour le transport de la marchandise jusqu'à la destination convenue. * Le risque de perte ou de dommage que peut courir la marchandise après qu'elle a été livrée au transporteur, est transféré du vendeur à l'acheteur quand la marchandise est remise au premier transporteur. * Le terme CPT exige que le vendeur dédouane la marchandise à l'exportation. * Ce terme peut être utilisé quel que soit le mode de transport y compris le multimodal. CIP Incoterms© 2010

Les Incoterms International Commercial Terms Sigles de trois lettres, ils sont au nombre de 13. Ils sont destinés à être intégrés dans le contrat de vente international pour clarifier les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur, obligations liées au processus d’acheminement des marchandises. Chaque sigle va permettre : 1) de situer le point critique du transfert des risques physiques (risques de pertes, d’endommagement, de retard …) L’incoterm ne définit pas le transfert de

 CORRECTION DST 1 BTS 1 Un contrat de transport avec des clauses particulières Vous traiterez ces dossiers à partir des annexes et de vos connaissances. 1. Qualifiez la clause figurant à l’article 21 du contrat entre le transporteur et le donneur d’ordres. Une clause limitative de responsabilité limite la responsabilité du débiteur de l’obligation inexécutée dans une relation contractuelle. La clause 31 de ce contrat de transport stipule que la responsabilité du transporteur en cas de dommage résultant

CHAPITRE V LES CONTRATS : SOURCES D’OBLIGATION LA LIBERTE CONTRACTUELLE EST A LA BASE DU LIBERALISME ECONOMIQUE. CEPENDANT, LE DEVELOPPEMENT DE L’INTERVENTION DE L’ETAT REMET EN CAUSE LE PRINCIPE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE , IMPOSANT DE PLUS EN PLUS D’EXCEPTIONS A SA MISE EN ŒUVRE. PARAGRAPHE 1er : LA NOTION DE CONTRAT ET LES ELEMENTS ESSENTIELS DEFINITION : LE CONTRAT EST UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LES COCONTRACTANTS S’ENGAGENT A REMPLIR LES OBLIGATIONS QU’ILS ONT DEFINIES. 1) L’AUTONOMIE

et risques inhérents au transport de la marchandise. Ce terme représente l’obligation minimale pour le vendeur. INCOTERM FCA : Le vendeur (exportateur) dédouane la marchandise à l’export, la livre au transporteur et au lieu spécifié par l’acheteur Le lieu convenu : 2 possibilités : · 1ER possibilité : Lieu de livraison : locaux du vendeur. (par exemple porte à porte, conteneur FCL) C’est alors au vendeur de charger la marchandise dans le véhicule de transport. L’acheteur assume le risque

LE TRANSPORT MARITIME Glossaire : Le chargeur (freighter) : c’est le propriétaire de tout ou partie la cargaison (exemple : l’exportateur) Le fréteur (charterer en anglais) est celui qui donne un navire en location à, un affréteur, en contrepartie d'une somme convenue, le frêt, pour un temps ou un trajet défini contractuellement. L’affréteur (charterer) loue au frêteur : c’est lui est en contact avec les chargeurs, qui sont ses clients. L’armateur équipe (arme) le navire (il en est en général

Les Incoterms International Commercial Terms Sigles de trois lettres, ils sont au nombre de 13. Ils sont destinés à être intégrés dans le contrat de vente international pour clarifier les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur, obligations liées au processus d’acheminement des marchandises. Chaque sigle va permettre : 1) de situer le point critique du transfert des risques physiques (risques de pertes, d’endommagement, de retard …) L’incoterm ne définit pas le transfert de propriété

des ses clients. En tant qu’intermédiaire, il choisit les moyens de transport (routier, ferroviaire, maritime, fluvial et aérien) le plus adéquat pour les expéditeurs et les destinataires. L’affrètement peut être national ou international. L’affréteur reçoit les demandes des clients qui ont des marchandises à expédier. Gardant en tête un souci d’efficacité commerciale, technique et administrative, il choisit le mode de transport le plus adéquat : route, rail, air, mer. En conséquence, il recherche