Contrat de transport

2ème partie : Les effets du contrat Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent mieux de loi à ceux qui les ont faites. Ce texte pose principe de la force obligatoire du contrat Chapitre 1 : la force du lien contractuelle Section 1 : l’interprétation du contrat C’est la recherche des volontés des parties .2 question se pose en cas de litige : à quoi les partis étai-elle tenue ? On-t-elle satisfait à leur obligation. Paragraphe 1 : La recherche des volontés

Séance 9 : Le juge et le contrat Dissertation : Le juge et l’intangibilité du contrat La signification juridique de l’intangibilité du contrat est la qualité d’un contrat qui ne peut pas être changé. L’emploi de « et » met en rapport cette intangibilité et le juge. Alors en d’autres terme le sujet serait «  le juge et la non modification par lui du contrat ». Il convient tout d’abord de s’intéresser à la définition légale du contrat. Le contrat est stipulé à l’article 1101 du Code

avait souscrit avec une autre société, la société Cofratel, un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique, pour une durée de quinze ans. Le locataire ayant entendu rompre le contrat avant son échéance en raison de la fermeture de ses locaux, le loueur lui demanda alors de payer la clause pénale stipulée en cas de rupture anticipée de la convention. Le locataire refusa de payer en invoquant la nullité du contrat pour indétermination du prix. Après être passé devant une juridiction

I : Généralités 36-38 11 Section II : Du transport de choses 39-61 11-16 39-55 11-14 LIVRE I : DU COMMERCE EN GENERAL Titre IV : Des contrats commerciaux Chapitre I : Dispositions générales Chapitre II : Du gage Chapitre III : Du contrat d'agence commerciale Chapitre IV : Du contrat de transport terrestre et du contrat de commission de transport Paragraphe 1 : Du contrat de transport de choses Paragraphe 2: Du contrat de commission de transport de choses Paragraphe 3 : De la prescription

Droit des contrats spéciaux Séance 1. jeudi 9 fév. 2012 Notation: Deux sujets au choix de dissertation portant sur le cours. Code civil autorisé. Introduction Droit des contrats spéciaux : l’appellation contrats spéciaux est une appellation trompeuse, même si elle est souvent désignée comme titre de manuel. En effet : il n’existe pas de contrats généraux qui s’opposeraient aux contrats spéciaux. On ne conclue que des contrats spéciaux. Chaque contrat porte sur un objet précis. Cela

Plan Introduction I. Présentation de l’activité du fret aérien 1. Définition 2. Les particularités du fret aérien 3. Organisation générale du transport aérien de marchandise 4. La réalisation du transport aérien de marchandise II. Les moyens mis en œuvre et les acteurs intervenants dans la chaine logistique du fret aérien 1. Les moyens mis en œuvre dans la chaine logistique du fret aérien 2. Les acteurs intervenants dans la chaine logistique du fret aérien III. le fret aérien au

LES INCOTERMS (International COmmercial Terms) Le contrat de transport se fait entre le chargeur et le transporteur. Ce sont les incoterms qui vont déterminer qui sera responsable des avaries de la marchandise. Ils traduisent le transfert des risques (de responsabilité à la marchandise) et des frais (documents, formalité) du vendeur à l’acheteur. Ils sont au nombre de 13 regroupé en 4 class (E, F, C, D) EXW FAS/FOB/FCA CFR/CIF/CPT/CIP DES/DEQ/DDU/DDP/DAF 6 maritimes (FAS, FOB, CFR, CIF, DES

semble perpétuellement refuser l’exonération de la responsabilité de la SNCF et plus généralement des transports terrestres sur le fondement de la force majeure. L’obligation de sécurité, découverte par la jurisprudence en 1911 dans les contrats de transport est une obligation de veiller à la sécurité des personnes. Ainsi l’exécution du contrat de transport implique pour la SNCF de transporter les voyageurs sains et sauf à destination. Cette obligation de résultat à pour conséquence d’entrainer

------------------------------------------------- Droit des contrats spéciaux La matière des contrats spéciaux est un prolongement du droit des contrats de deuxième année. On ne verra que les principaux, le socle. Biblio : Benaban, chrétien, Dalloz, Defreynois, … Les contrats spéciaux sont d’abord des contrats. S’applique à eux la théorie générale des contrats. A ceux-ci s’applique des règles supplémentaires, légales, jurisprudentielles qui vont s’appliquer à eux en fonction de leur qualification. Certains contrats vont avoir des

que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier. 3. - Le transporteur ne peut exciper, pour se décharger de sa responsabilité, ni des défectuosités du véhicule dont il se sert pour effectuer le transport ni de fautes de la personne dont il aurait loué le véhicule ou des préposés de celle-ci. 4. - Compte tenu de l'article 18, paragraphes 2 à 5, le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte des risques particuliers