Contrat de transport

DOCUMENTS IIIème PARTIE : CAS PRATIQUE | L’achat du transport maritime : NAJI IMAN | I/ PARTIE : «  Généralités sur le transport maritime »1/- le cadre juridique et organisationnel 1-1 La convention de : Bruxelles et les règles d’Hambourg 1-2 La conférence maritime/consortium/outsider 2/- les intervenants du transport maritime 3/- la conteneurisation 3-1 Les

! ! ! LES INCOTERMS 2000 & ! Assurance Transport Le 12 Novembre 2009 Intervenant : Vincent DELAINE Professeur associé : Charles SIMON Rédigé par : Bijan EGBAL (M2 MIL) En collaboration avec : Gael JUPON (M2 MIL) "#$%&!$'()*+,-./0"123!4!%5567)*89!07)*5:;7??@A>?B?! E! INCOTERMS 2000 EX Works (EXW) Free Carrier (FCA) Free Along side Ship (FAS) Free On Board (FOB) Cost and Freight (CFR) Cost Insurance and Freight (CIF) Carriage Paid To (CPT) Carriage and Insurance Paid to (CIP) Delivered

Objet : un contrat de transport de marchandises Le contrat apparaît comme une exception à la règle de l’effet relatif des conventions car les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Car c’est une tierce personne qui livre. Néanmoins, il y a deux exceptions dont la stipulation pour autrui, c’est-à-dire lorsqu’une partie charge l’autre partie de faire ou donner quelque chose au profit d’un tiers mentionné dans le contrat. C’est en effet le cas pour ce contrat de transport. 2

l'objet incorporant l'oeuvre ne se voit transmettre aucune prérogative de droit d'auteur). La vente, la donation et l'échange : la vente comme l'échange implique une contrepartie. Ce sont des contrats à titre onéreux contrairement à la donation. L'intention libérale prédomine dans l'esprit de ce contrat, même si la donation est avec charges (c'est-à-dire donation où le bénéficiaire assume l'obligation d'affecter des revenus tirés d'un bien, ou d'affecter le bien lui-même à certains emplois, comme

n°5 : Mobilisation des ressources matérielles et du système d’information Sous-groupe de compétences Exemples d’activités G5C1 Participer au développement et à la mise en œuvre des procédures d’échange d’informations Analyser une demande de transport et sélectionner les  Identifier les données informations utiles à saisir dans le système informatique. pertinentes Communiquer avec les clients par mail.  Communiquer avec les partenaires via les réseaux numériques  Proposer des améliorations

Arradon – Pierre Raymond - Jean-Yves Grondin Editeur : Jean-Yves Grondin Vues sur mer : Charte-partie et connaissement. Editorial par François Arradon – Président de la CAMP La loi de 1966 a sans ambiguïté donné primauté aux clauses du contrat de transport que constitue le connaissement sur les clauses de la charte-partie lorsque la responsabilité de l’armateur est recherchée par le tiers porteur du connaissement. La jurisprudence de la Chambre arbitrale est constante en ce sens. La situation

que risquées a en effet conduit le droit à se pencher sur l’indemnisation des victimes. Alors qu’elles étaient auparavant protégées hors contrat par l’article 1384, après 1911 cette protection est reconnue contractuellement. La Cour de cassation ajoute une nouvelle obligation dans le contrat entre créancier et débiteur lors de l’arrêt du 21 novembre 1911. Le contrat étant une convention créant lui-même une ou plusieurs obligations entre les parties concernées. En l’espèce, cette obligation, dite de

d’information sur la logistique et le transport LE PROTOCOLE DE LA HAYE Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929, signé à la Haye, le 28 septembre 1955 (Protocole de La Haye 1955) Les gouvernements soussignés considérant qu'il est souhaitable d'amender la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie

SEANCE N°8 Les sanctions communes à l’inexécution du contrat Commentaire d’arrêt Civ 1ère, 13 mars 2008 La cour de cassation à travers sa jurisprudence, fait souvent peser sur le transporteur une obligation de sécurité de résultat. C’est le cas dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 13 mars 2008. En l’espèce, Mme X, le 26 septembre 1999, lors d’un trajet Marseille – Toul, est descendue sur le quai de la gare d’Avignon. Elle tombée sous le convoi en

responsabilité contractuelle, il faut que plusieurs conditions soient réunies : Un contrat valable une faute un dommage un lien de causalité entre la faute et le dommage. Le contrat doit être valable et non frappé de nullité car, dans ce cas, c'est la responsabilité délictuelle et non contractuelle qui sera mise en jeu. Le retard dans l'exécution du contrat, une mauvaise exécution ou l'inexécution totale du contrat sont des causes du préjudice du cocontractant. Le dommage doit être certain et