Contrat de transport

 Agent de transite formation/F&E Type de transport : Férrovier : lettre de voiture CIM Routier : CMR lettre de voiture Aérien : LTA lettre de transport aérien Maritime : BL bill of lading , connaissement maritime 1/  Maritime : DEFINITION OF 'BILL OF LADING' A legal document between the shipper of a particular good and the carrier detailing the type, quantity and destination of the good being carried. The bill of lading also serves

 La convention consacre le principe fondamental de la liberté des parties de choisir la loi applicable à leur contrat.  Faute de choix par les parties, la convention rend applicable la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits. Ce pays est présumé être celui où réside la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du type de contrat en cause, par exemple, le vendeur, le transporteur, l'entrepreneur, etc., et non pas le cocontractant qui est simplement tenu

la livraison. Le client pourra si nécessaire y noter ses réserves en cas de problème. * La PME fait appel à un transporteur : en plus du bon de livraison, la PME établit une liasse d’expédition appelé lettre de voiture (c’est le contrat de transport). Ce contrat défini les obligations de chacune des parties. C’est sur la lettre de voiture que le client notera ses réserves. La livraison dans les CGV : * Les précisions apportés dans les CGV : prévoir un paragraphe portant sur la livraison

1968 (Règle de la HAYE-VISBY) et 1979 (Protocole DTS) | HAMBOURG 1979 | ROTTERDAM 2009 | Champs d'application | * Transport Maritime de sous palan à palan (tackle to tackle)     | * Transport Maritime de sous palan à palan (tackle to tackle)     | * Transport maritime de la réception au port à la livraison (Port to port)   | * Transport Maritime et Transport Multimodal ayant une phase maritime : multimodal transmaritime (door to door) | | * Connaissement ou tout autre document

bon de chargement, de fret, abrégé B/L) est le document matérialisant le contrat de transport maritime conclu entre le chargeur et le transporteur maritime. Il est également un titre représentatif des marchandises. C'est un titre de propriété endossable Le connaissement est le titre qui est remis par le transporteur maritime au chargeur (ou son représentant) en reconnaissance des marchandises que son navire va transporter. Sur ce document sont consignés la nature, le poids et les marques des marchandises

Le transport est un élément important du coût de revient et les choix en matière de transport vont avoir des conséquences commerciales, logistiques et administratives. Comme le transport d'une marchandise d'un pays à l'autre nécessite le plus souvent l'utilisation de plusieurs moyens de transport, des solutions devront être trouvées en fonction des besoins de l'entreprise. Les tableaux et peuvent aider à trouver la solution de transport la plus appropriée selon divers critères. L'organisation:

TD 8- La responsabilité contractuelle Commentaire d’arrêt : Cass civ 1ere 13 mars 2008 L’obligation de sécurité rattachée aux contrats de transports est le fruit d’une élaboration jurisprudentielle et a fait l’objet de nombreuses controverses ; notamment quant à la responsabilité contractuelle du transporteur si un passager subi un dommage, comme le confirme l’arrêt étudié rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2008. En l’espèce, le 26 septembre 1999, Madame

l’obligation de sécurité résultant de l’article 1147 du Code civil, n’existe que pendant l’exécution du contrat de transport, c’est-à-dire de la montée à la descente du train. Mais que d’autre part vu l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, la responsabilité du transporteur à l’égard du voyageur était soumise aux règles de la responsabilité délictuelle en dehors de l’exécution du contrat de transport. La cour d’appel aurait donc violé le texte susvisé. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt

Mais il faut bien faire la distinction entre les différentes interventions du manutentionnaire dans nos ports. Il convient donc de préciser son rôle avant et pendant l’exécution du contrat de transport maritime, ce qui permettra ensuite de justifier juridiquement l’application au manutentionnaire du régime du transport maritime. 1 – Relative aux ports et portant création de l’Agence nationale des ports et de la Société d’Exploitation des ports – promulguée par dahir du 23 nov.2005 – BO n°5378

celle d’un Etat non contractant. Toutefois il faut tout d’abord respecter la liberté de choix des parties contractantes car le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ainsi les parties peuvent désigner la loi qui régira la totalité ou une partie du contrat en cas de litige éventuel. Les parties peuvent aussi changer la loi qu’il avait choisie pour régir leur contrat à cause de dispositions nouvelles ou de raisons quelconque. La seule obligation est que les parties contractantes doivent se