Contrat Deces

ou du droit de la famille. C’est un domaine substrat (dérivé) d’une autre discipline et qui fait partie d’un autre contrat.   À l’origine il y a toujours un contrat càd que  dans le cas contraire il n’y a pas de droit d’assurance. C’est un appendice d’un ou  de plusieurs droits.   Lorsqu’on veut définir exactement le droit des assurances (couvrir un risque) c’est un contrat par lequel une personne (l’assuré) charge une autre personne (l’assureur) de lui garantir les conséquences, d’un risque

Sommaire 1.Généralités sur les contrats d’assurance vie 2.Aspects réglementaires de la participation aux bénéfices 3.Gestion actif-passif 4.Participation aux bénéfices et calcul du best estimate 12/04/2013 Camille GRACIANI – Présentation ISFA 2 Généralités sur les contrats d’assurance vie Définition d’un contrat d’assurance vie : « le contrat d’assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa (…) constitue un contrat d’assurance sur la vie »

succession a pour conséquence qu'il est réputé acceptant purement et simplement la succession et est déchu de ses droits sur le bien recelé. Le régime en matière de dissimulation d'un contrat d'assurance-vie est tout autre puisque dans un arrêt du 12décembre 2007, la Cour de cassation a jugé que la dissimulation volontaire du contrat ne saurait être analysée comme l'élément intentionnel d'un recel. En l'espèce, Fernand X est décédé le 26 novembre 1999. Il a laissé comme héritiers, Mme Marie-Thérèse Y, sa

favorise l’idée de réparation pécuniaire du dommage. SECTION 1- HISTORIQUE DU DROIT DES ASSURANCES L'assurance est née du commerce maritime au Moyen Âge dans le monde méditerranéen. C’est ce que l’on appelait le prêt à la grosse aventure qui était un contrat de prêt maritime.. Les risques étaient partagés entre le banquier et l’armateur. Pour armer leurs bateaux, les marchands s'adressaient à des banquiers qui leur prêtaient les capitaux nécessaires Le banquier s’associait donc au risque maritime.Si le

FICHE TECHNIQUE 6 Partie 1 : 7 Qu’est-ce qu’une assurance ? 7 I. Définition d’un contrat d’assurance : 8 1) Définition juridique : 8 2) Définition technique : 8 II. Les caractéristiques du contrat d’assurance : 9 1) Le contrat consensuel : 9 2) un contrat aléatoire : 9 3) un contrat synallagmatique : 9 4) un contrat à titre onéreux : 9 5) un contrat d'adhésion : 9 6) un contrat de bonne foi : 9 7) un contrat successif : 10 III. Les branches d’assurance : 10 1) L’assurance des dommages :

moderne est indispensable. Elle distingue deux sources de droits subjectifs : * L’acte juridique * Le fait juridique Les actes juridiques L’acte juridique est une manifestation de volonté destiné à produire des effets de droit, (ex : le contrat de vente), l’acte juridique n’est pas simplement un procédé de création de droit subjectif, il permet la transmission voir l’extinction des droits subjectifs. I) Les différents types d’actes juridiques. A) Actes juridiques unilatéraux

bien avec clause d’accroissement constitue un contrat aléatoire et non une libéralité. (Le caractère gratuit peut se rencontrer dans des hypothèses où le prix a été payé par un seul des tontiniers ou encore s’il existe une trop grande différence d’âge ou d’état de santé entre les coacquéreurs : il n’y a plus d’aléa et l’intention libérale peut être mise en avant). 2. Grand intérêt pour les pacsés ou encore les époux séparés en biens (car contrat dénué de convention matrimoniale avantageant

de votre patrimoine qu’en matière de planification de vos revenus post-retraite. L’assurance vie est un contrat de nature essentiellement aléatoire par lequel l’assureur  s’engage envers le souscripteur à verser au bénéficiaire  désigné une somme déterminée, l’exécution de son obligation  dépendant d’un événement ou d’un  terme convenu au contrat. Pour couvrir vos dettes de crédit au décès. L’importance de l’assurance vie pourra être utile à votre succession pour payer cette dette sans devoir

Fluviales * Aériennes * Autres assurances de transport * Assurances terrestres * Regroupe la plupart des assurances sur le marché. * Régies par la loi du 25/06/1992 * Cette loi est consumériste : elle nous donne la définition du contrat d’assurance et classifie les différentes assurances terrestres. CHAPITRE 2) LES ASSURANCES TERRESTRES 03/10/2012 03/10/2012 a) Assurance de dommage Exclusivement indemnitaire = l’indemnisation est toujours proportionnel au préjudice subi

Introduction On va parler du devenir des biens au décès d'une personne, de succession à cause de mort. Il est évident que toutes les personnes de la famille ne peuvent venir à la succession sinon cela entraînerait un morcellement nuisible du patrimoine. Il faudra donc déterminer qui vient à la succession. La conception générale de la succession: Si on regarde les droits étranger et le droit français il y a 2 grands systèmes celui de la succession aux bien ( anglo-saxon) et celui de la succession