Contrat Deces

1) Définition Il n'y a pas de définition légale stricto sensu de l'assurance vie. Le contrat d'assurance est visé à l'article 1164 du Code civil au titre des contrats aléatoires. L'article L. 310-1 du code des assurances définit l'objet des compagnies d'assurances sur la vie : la couverture des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine. ( Il s'agit de contrats individuels ou collectifs par lesquels l'assureur prend l'engagement en contrepartie du versement

emprunteur. Pendant longtemps, le banquier a pu imposer à son emprunteur d'adhérer au contrat groupe qu'il avait souscrit. L'assurance de groupe, appelée aussi assurance collective est définit à l'article L 140-1 du Code des assurances. Il s'agit d'un contrat « souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant

GARANTIE OBSEQUES : DEFINITION. A) Généralités. B) Comment prévoir ses obsèques ? C) Législation. II] LE MARCHE DE LA GARANTIE OBSEQUES. A) La répartition du marché. B) L’adaptation de l’offre. III] QUEL CONTRAT CHOISIR ? A) Les contrats d’obsèques en capital. B) Les contrats d’obsèques en prestation. IV] LES PARTICULARITES DE LA GARANTIE OBSEQUES. A) Les avantages. B) La différence avec une allocation obsèques. CONCLUSION SOURCES INTRODUCTION Parler de la mort et des

risques tels que : l’invalidité, le décès, incapacité de travail, atteinte à l’intégrité physique. Cela permet selon les garanties souscrites de faciliter l’accès au soin soit d’assurer un maintien partiel ou total des revenus, percevoir un capital ou une rente, bénéficier d’un complément financier. Il existe donc différentes garanties dans l’assurance prévoyance : Prévoyance invalidité Prévoyance santé L’assurance incapacité La prévoyance retraite La prévoyance décès Il existe 2 sortes de prévoyances :

assurances dommages : elles ont pour but de garantir les biens de l’individu et les dommages qu’il pourrait causés a autrui > -Les assurances de personnes : elles ont pour but de garantir l’intégrité physique de l’individu et les conséquences d’un décès ou d’une vieillesse prolongé. Remarque : -De manière générale, les opérations de 1ere catégorie se réalisent en quelque mois donc a court terme .Tandis que celle de la seconde se déroule sur plusieurs années et se présente donc comme des opérations

celle des contrats d’assurance, le destinataire devant être clairement désigné. Un assuré a souscrit à une police d’assurance, au bénéfice de sa femme et de ses éventuels enfants. Au décès du souscripteur, l’assurance verse une somme d’argent à la femme, mais ne prend pas en compte les enfants simplement conçus de l’assuré. Mais la femme peut-elle exiger le versement d’un capital prévu pour chaque enfant à charge bien qu’ils n’étaient que simplement conçus au moment du décès ? Peut-on

modèles classiques 1.1 les contrats classiques 1.2 les limites 1.3 Section 3 : l’avènement des solutions en unités de compte 3.1 : les contrats en unités de compte 3.1.1 Présentation 3.1.2 Les contrats libellés en unités de compte 3.2 : les avantages des contrats en unités de compte 3.2.1 L’avantage pour l’assuré 3.2.2 L’avantage pour la société d’assurance 3.3 : les risques d’un contrat en unité de compte 3

épargne. Ce type de contrat prévoit le versement d’un capital à l’assuré s’il était en vie au terme du contrat. Ils peuvent être assortis d’une « contre-assurance » permettant aux ayants droit de récupérer les primes payées en cas de décès de l’assuré avant le terme. Cette catégorie regroupe les formules d’assurances suivantes : - L’assurance de capital différé: Ce contrat garantit le versement d’un capital à son terme si l’assuré est en vie à cette date. Selon les contrats, les primes pourront

Le 11 décembre 1992, la société EURALAIR International a souscrit un contrat de prévoyance complémentaire au profit de ses salariés auprès de la société IPECA Prévoyance. Ce contrat, qui couvre notamment les risques incapacité du travail et invalidité, a été résilié le 31 décembre 2002. Or, monsieur X, salarié de la société EURALAIR de 1976 à 2000, souffre dès 1998 d’une embolie pulmonaire, maladie à l’origine de plusieurs arrêts de travail suivis d’un classement en invalidité de 2ème catégorie à

Master spécialisé en droit des assurances   LE CONTRAT D’ASSURANCE DE PERSONNE EN DROIT MAROCAIN ET FRANCAIS Exposé  préparé par : *Mr. LAMJADI Khalid * Mlle. KRIFDA Hanane   Encadré  par : Mr. Mohamed ZERHOUNI Année universitaire : 2009/2010      INTRODUCTION L’homme a toujours été vulnérable et exposé à des risques, soit dans sa personne, soit dans ses biens, mais l’important est