Contrat Jeune Majeur

******* ******** 1ère Com OBJET D’ETUDE Le contrat de travail **************** 2014-2015 FICHE PREPARATOIRE DE L’ETUDE Nom : ****** Prénom : ****** Classe : 1ère Com BACCALAUREAT PROFESSIONNEL TERTIAIRE Épreuve Économie-Droit Étude n° : 2 Période de réalisation de : Janvier A : Mars Partie du programme concerné : Le contexte économique de l’activité professionnelle  Le cadre juridique de l’organisation sociale  Les relations sociales

environnement (famille, milieu de travail..) - De la co-élaboration d’un plan d’action avec la personne en coordonnant les différentes démarches, en tenant compte de ses ressources, de son environnement, des moyens de l’institution, sachant qu’un contrat d’action et qu’un suivi est négocié avec la personne. - De la recherche et de la mobilisation des moyens, de la coordination et de l’articulation du travail en lien avec les différents acteurs. - De l’évaluation avec la personne de l’impact des

relationnel visant leur développement psychique, intellectuel, affectif et leur socialisation ; * S’appuyer à la fois sur les techniques de personnalisation de projet et sur la participation des jeunes à des actions collectives * Travailler avec le jeune et sa famille sur la relation parents-enfants La spécificité de l’internat en M.E.C.S est donc soumise à un cadre légal bien défini par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale qui impose à tous les établissements d’élaborer

prévention santé (conduite des consommations à risques, éducation à la vie affective et sexuelle) 11 V. Un accès facilité à l’éducation 12 A. Mobilité 12 B. Solidarité, Egalité, Citoyenneté 12 VI. Atou’s Jeunes « Coup de pouce » 12 A. Le chéquier jeune 12 Atou’s jeunes « avenir » 13 I. Se construire un avenir professionnel 13 B. Missions locales 13 C. Aide à la création d’entreprise 13 II. Développer l’autonomie et la prise de responsabilité 14 D. L’appui à la prise de responsabilité 14 E

76025 Rouen cedex Tél. : 02 35 58 12 00 Contrat d’inscription Vite ! Pour votre projet ! Ce contrat d’inscription est à nous retourner complété et signé, accompagné de votre 1er règlement. Nom : ____________________________________________________________ ______ Prénom : ____________________________________________________________ ____ Nom de jeune fille (pour les femmes mariées) : __________________________________ Né(e) le : ____________________ à : ________________________________________

Le corps humain est hors du commerce juridique, il ne peut pas faire l'objet d'une convention. On ne peut pas vendre son corps, ses organes, ni les produits du corps. On ne peut pas vendre les services de son corps ( exemples: la prostitution, le contrat de mère-porteuse). Article 16-1 alinéa 3 autorise les conventions non patrimoniales (on a voulu éviter que les pauvres vendent leurs corps). "Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial". Le législateur

Le prénom et le nom et pseudonyme permettent d’identifier la personne. Lorsqu’on se mariera on pourra garder notre nom de jeune fille mais « épouse d’un tel » Quand un couple /3 divorce autorisation du juge intérêt professionnel ( ex une avocate qui est connu sous le nom d’un tel elle garde le nom) L’enfant porte le nom de la mère dans le couple marié ? Le seul lien qui rattache l’enfant à son père est le nom. Pour changer de nom de famille mais il faut un intérêt légitime. Pour le prénom on peut

Ils ont entre vingt et trente ans et vivent encore chez Papa et Maman. On les appelle les "Tanguy" en référence au film d'Etienne Châtilliez. En effet le film Tanguy, sorti en salle en 2001, retrace le parcours d'un jeune homme brillant de vingt-huit ans qui accumule les dilpômes et qui vit encore chez ses parents malgré son indépendance financière. Ses parents ne supportent plus cette situation et mettent tout en oeuvre afin de le pousser à quitter le "nid familial". Ils s'appliquent (d'abord timidement)

être spéciale ou générale, mais dans tous les cas elle a toujours pour but de protéger la personne, à la fois contre elle-même et contre les tiers. Il y a deux hypothèses: la protection juridique peut être exercée soit par le jeune âge (mineurs) soit par l'état de santé (majeurs sous tutelle). CHAPITRE 1: La protection des mineurs non émancipés: Toute personne agée de moins de 18 ans a, en principe, une capacité juridique restreinte (seuil en vigueur depuis 1974). Pour le mineur, une double protection

d’organismes publics soumis à sa tutelle (ANPE, AFPA, CRAM) • DDTEFP relayé par leurs Directions Départementales - a un rôle exécutif (Anpe, AFPA) - de contrôle (inspection du travail) - informe les entreprises et les salariés sur les formes de contrat de travail, les aides à la formation L’UNEDIC, au niveau nationale élabore la réglementation de l’assurance chômage et le contrôle de pôle emploi 2 – Les collectivités locales La décentralisation a confié aux collectivités locales ou territoriales