Contrat par représentation

Section 3 - L'execution du contrat Sous-section 1 - La sphere d'application de la loi contractuelle Cette loi contractuelle à une sphere d'application dans l'espace et le temps. Paragraphe 1 - L'application dans l'espace On va determiner les personnes qui sont liés par le contrat. Article 1334 du Code Civil : "les conventions legalement formé tiennent lieu de loi à ce qui les ont faite. Elles ne peuvent être revoqués que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise

INTRO Droit = représentation de ce qui devrait etre Norme qui tendent a organiser des rapports sociaux Agents publiques répartie dans 3 fonctions publiques : Fonction publique d’Etat Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Activité pro : act exercé à titre habituel par une personne pour se procurer un revenu Elle peut l’exercer sous 2 statuts juridique diff : Elle l’exerce soit a titre indépendant A titre dépendant ( subordination) Le droit du travail ne s’applique

respect des obligations liées au contrat de travail A. L’établissement du contrat de travail Un contrat de travail comporte quelques mentions obligatoires : • La fonction occupée • La qualification professionnelle • La durée du travail • Le salaire mensuel brut • Le lieu de travail • La convention collective applicable • Les avantages accordés • Le régime de retraite complémentaire Il est nécessaire de préciser le type de contrat (CDI, CDD, CTP…). Il est également

virement bancaire. Les documents à présenter à la douane varient selon les produits. Cependant il existe des documents standards à présenter : le connaissement, la facture, la liste de colisage, la déclaration de douane, la police d'assurance, le contrat de vente ou le certificat d'inspection de l'AQSIQ ou d'autres licences de sécurité et qualité. Depuis le 1er octobre 2012, tous les exportateurs de produits alimentaires à destination de la Chine doivent être enregistrés auprès de l’AQSIQ.

LE QUASI CONTRAT Origine romaine. A cette époque on avait déjà remarqué que certaines situations ressemblent à des situations contractuelles mais sans correspondre à des contrats (pas d’accord de volonté). ( Font naitre des obligations comparables à celles du contrat. Notion controversée en doctrine : ressemblance avec le contrat pas toujours avérée. La doctrine adresse deux reproches au quasi contrat : - PAS une véritable source d’obligation : à travers les quasi contrats c’est la LOI

Arrêt société brasserie du théâtre Le 17 mai 1991 un contrat d’une durée de 9 ans a été conclu entre la commune de Reims et la SARL brasserie du théâtre, afin que cette dernière puisse exploiter, dans des locaux situés dans le même immeuble que le théâtre un café et un restaurant. Avant la fin d’expiration du contrat, la société demande à la commune un renouvellement de bail commercial pour une période de 9 ans. Celui-ci a été rejeté par le maire aux motifs que la société n’était pas titulaire d’un

des innovations majeures qui permettent de dépasser les limites du droit classique fondé sur une vision individualiste du rapport contractuel et supposant une égalité naturelle et abstraite entre contractants. Aujourd’hui, le développement des contrats d’adhésion, c’est-à-dire ceux où l’on adhère sans possibilité réelle de discussion et qui sont souvent pré-rédigés par la partie forte économiquement et socialement, appelait une législation protectrice des adhérents, souvent inexpérimentés et dans

est définie par l'article 422 du C. co. comme le contrat par lequel le commissionnaire reçoit pouvoir pour agir pour le compte du commettant, mais en son propre nom. Le commissionnaire est généralement spécialisé dans certaines opérations : vente ou achat de certaines marchandises, transport par certain mode. Le terme commission désigne le contrat lui-même, l'entreprise et aussi la rémunération du commissionnaire. Section 1 : Qualification du contrat de commission Nous verrons d'une part, la nature

distribution de ses produits en Algérie. Le contrat ne mentionne aucun choix de loi. La société française résilie le contrat et la société algérienne l’assigne en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice devant les juridictions françaises. La cour d’appel dit que la loi française est applicable au moyen qu’il existait plusieurs indices permettant d’établir le consentement des parties à un choix de loi. Notamment, le contrat comportait une clause attributive de juridiction

Représentation et souveraineté. On ne saurait parler de souveraineté sans parler de représentation. En effet, négativement, la souveraineté désigne l’absence de toute dépendance extérieur et de tout empêchement intérieur. Positivement elle désigne le caractère suprême de la puissance Etatique, et cette puissance elle même, c’est à dire, les pouvoir effectifs compris dans la puissance de l’Etat. Ainsi, on l’assimile a la représentation qui est la clef de voûte de la constitution, car d’après