Contrat Spéciaux Mandat Apparent

Affaires, Cours de Contrats Spéciaux, Par M. Massamba GAYE, Docteur en Droit Privé COURS DE CONTRATS SPÉCIAUX INTRODUCTION La vie en société implique que les individus qui la composent aient des échanges entre eux qui ne peuvent se faire que par le biais d’actes juridiques dont l’instrument le plus usité est le contrat. Ce contrat obéit à deux corps de règles : la théorie générale des contrats ou des obligations qui prévoit toutes les règles communes aux différentes sortes de contrats et les règles spéciales

=> Exceptions:  # certaines entreprises: orga à but non lucratif .... Art. 11. 1er. + suivants.                             # certaines opérations: # liens existants entre les parties: avances sur salaires, prêts exceptl ,crédits fournisseurs,  contrat location logement avec option d'achat, opération de trésorerie entre société et autres: Art. 11 3°t, 12 1°t, 11 2°t, 12 3°t.                      3. La mise à la disposition de la gestion des moyens de paiement. => Art. 4: tout instrument

de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires. * L'antichrèse contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier pour sureté de la dette si le bien est un meuble on parle de gage, s'il s'agit d'un immeuble on parle d'antichrèse, en fait dans la pratique gage et nantissement sont devenus synonymes. Au delà de cette apparente simple, le sujet s'avère d'une approche difficile, cette complexité réelle a plusieurs cause puisqu'on pratique

02/01/2013 L’organisation du transport dépend des paramètres suivants: o Le mode de transport : Routier, ferroviaire, maritime, aérien, colis postal. o Les modalités du transport : Complet, groupage, express, combiné, multimodal. o L’incoterm du contrat : qui en supporte les risques et les frais ? o Le point de départ, le lieu de livraison, les conditions de pré et post-acheminement. o Les ruptures de charge et les transbordements o La distance, la durée. o La nature des marchandises : périssable

Évolution de la matière Mots clés : Diversification : banques fournissent de très nombreux services. Variations offertes sur un service classique ex carte bancaire du point de vue juridique restitution des sommes reçues (obligation du contrat de depôt – modalité spéciale de libération de la banque par la convention de carte bancaire : paiement se fait non pas à l'agence mais dans un magasin équipé, il se fait non pas par signature mais par composition par code secret, pas par espèce mais par virement)

Angoulême D. MARCHEIX D. MARCHEIX Poitiers A + B Angoulême S. SUDRON M. GEWINNER - Matière d’enseignement libre Langue étrangère 15h TD 7 PARCOURS DROIT PRIVE SEMESTRE 5 Unité 1 Au choix une matière parmi les trois suivantes : - Droit des contrats spéciaux 30h + 15h TD H. BOUCARD - Droit des sociétés 30h + 15h TD A. RABREAU - Droit du travail 30h + 15h TD J.-P. LHERNOULD - Droit commercial 30h D. GALLOIS-COCHET Unité 2 2ème matière à TD non choisie en Unité 1 30h + 15h TD 3ème matière

les charges sociales et fiscales Aucune autre taxe à acquitter S'il ne réalise aucun CA Une comptabilité allégée L'auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale et valide des trimestres de retraite II. Malgré avantages apparents, montre qqes limites et pourrait avoir qqes effets pervers sur l'éco 1.Un statut aux effets controversés sur l'amélioration de la situation économique en France Les inconvénients = Une entreprise montée sans préparation Une comptabilité

passer par l’intermédiaire d’autrui ex : droit de propriété le proprio dispose d’un droit sur son bien). Ce droit personnel va établir un lien juridique entre 2 personnes, 2 patrimoines, avec d’un coté un créancier et de l’autre le débiteur (Ex : le contrat de vente on a créancier et débiteur, celui qui achète doit payer le prix convenu et la personne qui vend doit livrer la chose convenu). §1 notion d’obligation Déf : « Une obligation c’est un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel le créancier

l’habitation et de la construction 1993 : Code de la consommation 2000 : Code de l’environnement 2004 : Code du patrimoine 2006 Code du sport. ETC. Section 3. Les règles de droit et les autres règles de conduites Article 1134 : droit des contrats : « Les conventions doivent être appliquées de bonne foi. » (Loi inspirée de la morale) Chapitre 2. Les sources de la règle de droit Section 1. Les textes (Légifrance ; journal officiel) Les règles de droit sont majoritairement écrites aujourd’hui

obligations (2eme année) : relations entre deux personnes dont l'une est appelée « créancier » et l'autre « débiteur ». Le créancier à le droit d'exiger qqch du débiteur (ex : payer une somme d'argent, un travail..). C'est souvent, le résultat d'un contrat mais aussi des mécanismes de responsabilités civiles (ex : dommages causés à qqun). Le droit des sûretés : mécanisme de garantie accordé et reconnu à un créancier. La sûreté garantie pour le débiteur l'obligation ou le droit du paiement. (ex :