Contrat

Thème I : Introduction au droit des contrats I. Préliminaires : définition et caractéristiques de l’obligation 2. Caractéristiques de l’obligation Contrat intuitu personae : Contrat conclu en considération de la personne avec laquelle il a été passé (ex : un contrat de mariage, ou de travail). Contrat viager : Le contrat s’arrête après le décès de la personne (ex : vente viagère : c’est lorsque le propriétaire d’un appartement va transférer les droits qu’il possède sur ce bien à une autre

des contrats De façon traditionnelle elle est présentée comme faisant partie des règles et des mécanismes spéciaux s’appliquant en cas d’inexécution des contrats contrats synallagmatiques. Pourquoi des règles particulières ? C’est en raison de la spécificité des contrats synallagmatiques (obligations réciproques et interdépendantes). Ce qui entraine des spécificités au stade de leur exécution et inexécution. En pratique les contrats synallagmatiques sont les plus rencontrés (contrat de prêt

THEME 1 LA FORMATION DU CONTRAT I. Les conditions de formation du contrat Article 1108 du code civil, "quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention 1. le consentement de la partie qui s'oblige 2. sa capacité de contracter 3. un objet certain qui forme la matière de l'engagement 4. une cause licite dans l'obligation". A. La capacité La première condition de validité d'un contrat, en effet une personne incapable n'est pas en mesure (art 1123-1124) Art 1123

LE CONTRAT D’ADHÉSION Caractéristiques et Conséquences Juridiques À la conclusion d’un contrat, il n’est pas rare que les parties contractantes ne soient pas sur un pied d’égalité. On a qu’à penser aux contrats entre les grandes compagnies et les consommateurs afin de constater que la possibilité de négocier est bien souvent absente. Le Code civil du Québec a voulu pallier à ce déséquilibre en instaurant des dispositions applicables spécifiquement aux contrats d’adhésion. Qu’est-ce qu’un contrat

Chapitre 1 : le contrat de travail Référentiel | 3.2 Le déroulement de carrière | Approche méthodologique analyser un contrat | On analyse plusieurs contrats de travail, en expliquant en quoi ils diffèrent et on justifie le cas échéant l'insertion de clauses particulières : clause de résultat pour un commercial, clausede non-concurrence dans une PME par exemple. | TD : Analyser un contrat de travail Objectifs : * Repérer les éléments essentiels du contrat de travail * Analyser

Partie 2 : les effets du contrat Le contrat produit des effets bien plus larges que ceux des rapports entre les parties car il donne naissance à une situation juridique dont les tiers devront subir les conséquences. Parfois ces conséquences peuvent leur être particulièrement néfastes. Par exemple, la donation par laquelle un débiteur transfère tout son patrimoine à ses enfants et qui le rend insolvable est néfaste pour ses créanciers qui ne pourront donc obtenir paiement de leurs créances

les contrats d’administratifs. Critères du contrat d’administratif. 2 Aspects : Aspect organiques : Le contrat administratif est élaboré entre deux personnes publics. Ceci dit, ils vont être jugés devant un juge administratif. Lorsqu’un contrat est passé entre 2 personnes publics mais qui font naitre des rapports privées on est dans le cadre d’un contrat privée. Dans certains cas ou 2 personnes privées peuvent conclure un contrat administratif. Il faut qu’un des 2 agissent pour le compte d’une

CONTRAT D'ENTREPRISE 17/11/2011 Dans le code civil, le contrat d’entreprise est nommé « contrat de louage d’ouvrage » dans les articles 1779 à 1799. C’est un contrat qui oblige à un travail non subordonné, donc qui ne donne pas droit à un salaire mais à une rémunération qui prend la forme d’un prix. La fréquence d’emploi de ce contrat conduit naturellement à se pencher sur ses spécificités. Après avoir cerné la notion de contrat d’entreprise, nous allons étudier les règles spécifiques à sa formation

Les contrats passé entre les personnes privées et la puissance publique c'est-à-dire l’état et les collectivités locales sont de nature administrative et sont soumis à un régime spécifique. 1. Notion de contrat administratif : a. Le critère de distinction : pour être administratif le contrat passé avec une personne privée doit satisfaire à deux conditions : i. Etre passé pour une personne publique ii. Avoir un contenu ou un objet interdit dans un contrat de droit privé

Chapitre 4 : Le contrat de travail Que le contrat de travail soit écrit ou non, la jurisprudence a l’habitude de structurer le contrat de travail autour de quatre points : La qualification La rémunération Le temps de travail (durée, répartition) Le lieu de travail Importance de la formulation du contrat. Depuis toujours, les juges ont traité la modification de manière différente selon son importance. Pendant longtemps, les juges distinguaient modifications substantielles et non