Contrat

LE CONTRAT DE TRAVAIL Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? La loi ne donne pas de définition du contrat de travail. Il y a contrat de travail, aux termes de la jurisprudence, lorsqu’est reconnue la subordination juridique d’un salarié vis-à-vis de son employeur. Par ailleurs, la qualité de salarié a été reconnue à un certain nombre de travailleurs par des textes exprès. En l’absence de définition légale, c’est la jurisprudence qui définit comme contrat de travail, la convention par laquelle

pour faire des exploitations agricoles plus larges. Pour le commerce international, il peut apparaître pour favoriser certains pays démunis. Les transactions bancaires d’échange de devises ; … Le régime applicable est repris par l’article 1702 CC : Contrat par lequel les parties se donnent une chose pour une autre, s’agissant alors d’un double transfert de propriété (alors que la vente n’en propose qu’un seul en échange du payement d’un prix). L’échange avec soulte Interviendra pour combler l’échange

DROIT DES CONTRATS PLAYMENDROIT @ 2001- 2004 Pour tout renseignement adressez vous à playmendroit@aol.com DROIT DES CONTRATS LES OBLIGATIONS 3 Section 1: La notion d'obligation. 3 §1. l'obligation est un devoir. 3 A. Un devoir à caractère personnel 3 B. Un devoir à caractère patrimonial. 3 §2. Un devoir qui emporte la sanction étatique. 4 A. L'obligation naturelle et civile 4 B. L'engagement de l'honneur. 4

 GÉNÉRALITÉS A) Qu’est-ce que le contrat de travail ? Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne, l’employeur, moyennant une rémunération, le salaire. B) Qu’est-ce qui entoure hiérarchiquement le contrat de travail ? C) Quels sont les principaux types de contrat ? Il existe deux principaux types de contrat de travail : Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) Il

DROIT DES OBLIGATIONS – TRAVAUX DIRIGES SEANCE N°2 – LES EFFETS DU CONTRAT (2) – LE CONTRAT ET LES TIERS Les clauses de non-concurrence entre locataires d’un même immeuble ont fait l’objet d’une attention toute particulière ces dernières années. Le fait que des locataires puissent s’en prévaloir et les opposer à d’autres locataires, qui ne sont pas leurs contractants a été débattu. L’arrêt traite de cette problématique. Il réaffirme, afin de la résoudre, un principe bien établi depuis 2006, mais

Droit de travail : exécution du contrat de travail Introduction Le contrat de travail est une convention par laquelle toute personne, quels que soient son genre et sa nationalité, s'engage à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée appelée « employeur ». Après sa conclusion le contrat de travail doit être exécuté par les parties et fait naitre entre elles des droits et obligations

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

pas cachée. Le contrat du courtier consiste en l’accomplissement d’un acte matérielle plutôt que juridique. L’indépendance du courtier est totale et signifie  qu’il n’est pas a aucune des parties même celle qui prendra part au courtage a travers lui. La plupart des temps spécifie cette indépendance par une clause pour une protection du courtier. Obligation du courtier  Nt pour La recherche d’un cocontractant pour le donneur d’ordre. Le courtier n’est pas garant du contrat final. Agence

Le contrat de travail Définition : contrat par lequel une personne, le salarié, s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne, l’employeur, en contre partie d’une rémunération. - prestation de travail - rémunération - lien de subordination Conditions de validité du contrat de travail o Condition de fond - capacité - objet et cause licite o Condition de forme - écrit, remis au salarié - mentions obligatoires (lieu de travail, identité des parties

A quoi sert un contrat de mariage ? Un contrat de mariage peut avoir plusieurs objectifs, dont notamment: Tout d'abord, il sert à régler les rapports économiques et financiers entre les époux pendant le mariage. Il contient les règles de la preuve de propriété des biens: tel objet appartient-il à Monsieur, à Madame, aux deux? Il détermine la manière dont chacun pourra gérer et administrer les biens. Il précise également leurs obligations financières l'un à l'égard de l'autre, et la manière