Contrats publics

LE MOBILIER URBAIN I – Définition ou le problème de la qualification des contrats de mobilier urbain A – Qualifications envisagées 1 – La thèse de la délégation de service public 2 – La thèse de la convention d’occupation du domaine public B – Qualification retenue 1 – Le rejet des qualifications envisagées 2 – La qualification consacrée et confirmée : un marché public II – La position dominante du Groupe Decaux sur le marché ou l’élaboration d’une doctrine

AVANT PROPOS Droit administratif général = notion de contrat, il se distingue d’un acte unilatéral, en ce sens qu’il s’agit dans les deux cas d’un acte juridique (manifestation de volonté ayant des effets de dt), création de droits et obligation réciproques entre les parties contractantes. Existence de contrats soit de dt adm (la qualification juridique d’un contrat de dt privé dépend de la loi => Loi MURCEF 01 = tout marché public est un contrat adm), soit de dt privé. En cas de silence de loi, c’est

de la même façon selon le mode utilisé Pour recruter, les entreprises peuvent procéder à un large appel à candidatures et donc choisir de diffuser elles-mêmes les annonces d’offre d’emploi à un large public (on parle de prospection extensive), ou elles peuvent limiter leurs recherches à un public restreint (on parle de prospection intensive). De fait, on distingue les « canaux formels », qui permettent un large appel à candidatures, des « canaux informels », qui limitent le champ de recherche,

quoi reconnait-on un contrat régi par les règles du droit public ?Un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées àcréer, modifier ou éteindre des obligations.En droit administratif, le contrat peut être défini comme de droit public pardétermination de la loi. C’est la loi elle-même qui le qualifie d’administratif.C’est en effet le cas du contrat de marché public, du contrat de concession, du contratd’occupation de prêt public ou bien du contrat de réalisation de travaux

Chapitre 15 - Le contrat administratif I Interêt et définition du contrat administratif A) L’intérêt de la distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé Bon nombre de contrats conclus par des professionnels le sont avec des personnes publiques : État, collectivités territoriales, établissements publics. Ces contrats peuvent représenter l’essentiel du chiffre d’affaires du professionnel comme par exemple dans le secteur du bâtiment. Le contrat conclu avec une personne

Cas pratique n°4 Enoncé n°1 : Fait : Deux personnes ont signé un contrat avec une commune pour la création, l’aménagement, la gestion et l’exploitation d’un camping dit « Les flots-doux ». La mairie leur a demandé de réaliser des travaux pour prévenir les risques d’inondation, le terrain étant en zone rouge, ce qu’ils n’ont pas fait. Pour cette raison, le préfet à fermé le camping pour une saison, et la mairie pour les deux suivantes en raison de l’absence de travaux. Par ailleurs la mairie

Les spécificités du privé Le privé catholique est sous contrat avec l'état, c'est-à-dire qu'il est associé au service public d'éducation. Il est tenu d'appliquer les directives de l'Education nationale pour tout ce qui concerne l'enseignement, en particulier les programmes officiels. La réglementation est souvent spécifique pour ce qui concerne la vie scolaire. Le “contrat d’association” est ouvert à tous les établissements d’enseignement privé s’ils "répondent à un besoin scolaire reconnu"

ADMINISTRATIONS PUBLIQUES CENTRALES (de l’ état) ET LOCALES (les collectivités territoriales) : 100% de service marchands. ETABLISSEMENT PUBLIQUE ADMINISTRATIF ET LES AUTRE ORGANISMES PUBLICS ADMINISTRATIF (EPA) :95% services non marchands (lycée, hôpitaux, sécu…) et 5% marchands (office des HLM). ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) : 95% marchands (RATP, la poste…) II/ finalité : : création et mise en œuvre des politique publiques au service du citoyen, dans l’intérêt

Les propositions de titres à améliorer pour les articles des journaux et/ou débats audio. Ces propositions peuvent être argumentées avec les documents : informations générales et conclusions du mémorandum. 1. Situation d’une bombe à retardement : la problématique de formation et insertion professionnelle des diplômés en sciences sociales et humaines, des milliards ont été/sont engagés dans leurs formations pour quelle finalité ? 2. Des milliers de diplômés 8384 admis en maîtrise de 2001à

positives n'apparaissent pas dans le prix des produits, ce qui n'incite pas les agents économiques à modifier leur comportement. Si un agent crée une externalité positive, il n'en sera pas récompensé et aura donc tendance à sous-produire (les transports publics en ville peuvent ne pas être rentables. Ils seront donc insuffisants alors qu’ils offrent un service très utile à la collectivité). Inversement, en cas d'externalité négative, il y n'y aura pas de frein à l'activité (l’usage de la voiture privée engendre