Contrats Spéciaux Et Cedh

reconnu par la CEDH et également sur la scène internationale avec une Convention de l’OIP de 1949. Les spécialistes expliquent que ce fameux droit apparaît tardivement en France à l’inverse des pays anglo-saxon. Ce droit apparaît fin 19ème, au départ ces règles naissent en marge de tout texte. Les historiens remarquent que dans certaines entreprises, certains employeurs négocient des règles avec leurs salariés sans autorité particulière et sans règles permettant de coordonner ces contrats collectifs

Constitution donne au Gouv et parlements le pouvoir d’éditer des rdd. Point de vue formel : la consti est un ensemble de règles revêtant une forme spéciale consistant en un docu écrit, adapté par une procédure spéciale différente des ordinaires. Ce qui la distinct c’est qu’elle élaboré par les hautes institutions, il faut passer par une procédure spéciale pour la changer. 1er France a une constitution 1791. Depuis il en ait eu plusieurs. Ce qui est particuliers, la consti commence par un préambule

droit. Droit nous accompagne dès notre naissance. Rapport juridique avec l’université par ex. Amour => Mariage : juridique. Le droit n’est cependant pas partout dans la vie sociale (déjeuner tel jour toujours chez la même personne n’est pas un contrat). Il y a d’autres systèmes de règles : morale - religion- bienséance. Qu à se poser : Règle juridique ou pas ? Prêt d’un stylo : règle de morale ou de droit ? Section 1 : La singularité des règles de droit Qu’est-ce qui fait qu’une règle est une

m’adapter aux évolut° socioéco. Dans ce sens l’équité est un correctif, une marche de manœuvre laissé aux juges pr compléter ou rédiger la règle de dt. On trouve ce système ds les pays du CommonLaw. → à partir de la Commonlaw des règles spéciales vt être créées par la justice => equity : permet au cas par cas de corriger la Commonlaw. → en fr on est hostile a l’equity pr des raisons historiques . 2° Mise en œuvre de l’équité a) L’interdict° de l’équité par le droit

de 1982 on fait discuter des juristes de différents pays pour trouver des solutions communes et des convergences ce qui a abouti au principe européen des droits, le système Erasmus est un autre moyen de rapprocher ces états. Par exemple pour les contrats entre deux individus de deux pays membres différents ont appliquent le droit européen. La cours européenne des droits de l’homme qui siège à Strasbourg impose aux états de changer leur législation qui est contraire aux droits de l’homme. 2ème

Document 1 : CEDH, « M. et M. c. Croatie », 3 septembre 2015 (requête n° 10161/13) II- Une capacité d’exercice limitée aux actes de la vie courante Document n° 2 : C. cass. 1ère ch. civ. 9 mai 1972, 71-10.361 Document n° 3 : C. cass. 1ère. 4 novembre 1970 - n° 69-12.788 III- La « potentialité » juridique du mineur protégé Document n° 4 : C. cass. 1ère ch. civ. 12 novembre 1998 - n° 97-13.248 Document n° 5 : AJ contrat 2018 p.107 : La lésion dans les contrats passés par

personne, interdit toute atteinte à la dignité ce celle-ci, et garanti le respect de l’humain dès le commencement de la vie. Dans le même sens, la DDHC de 1948 précise que tout individu a Droit à la vie, la liberté et à la sureté de sa personne. La CEDH (convention européenne) invoque également le Droit de toute personne à la vie. Toutefois, on peut dire que cette série de texte n’est pas en contradiction avec la législation et la jurisprudence Française puisqu’elles parlent de personnes et que la

également en Allemagne. Private office : haut fonctionnaire qui assiste le ministre.
Le ministre passe un marché public pour demander une étude extérieure. Importance des ressources mais fragmentation des forces. Du coup, mise en place d’un special adviser auprès du ministre, qui est en dehors de l’administration. Rôle contesté : livre vert publié par Gordon Brown, the governance of England : préconise de couper les liens entre l’administration et ce conseiller. En France, délégation de signature

devenue insupportable. Cassciv1 18-12-78: Le refus d'un époux de cohabiter n'exclut pas qu'il puisse demander et obtenir une contribution forcée aux charges du mariage (Art 220-1). Pour rendre effectif le jugement de condamnation il y a des lois spéciales. -2 voies d'exécution particulières: la procédure de « paiement direct » (loi du 2 janvier 1973): consiste pour l'époux demandeur à signifier le jugement aux débiteurs du conjoint condamné. Le débiteur est tenu de prélever le montant de la pension

l'enquête, l'instruction, le jugement, les voie de recours... Distinction entre le droit pénal et la procédure pénale : Le droit pénal général vise à définir les conditions d'application de la loi et de la responsabilité pénale. Le droit pénal spécial définit les infractions (meurtre, port d'armes, etc ...). Le droit pénal a pour objet de définir les peines applicables : emprisonnement, amendes. Il définit donc les infractions à la loi et les peines qui s'y appliquent. Ensuite, on peut se demander