Contrats Spéciaux Et Cedh

Procédures de protection des droits de l’homme fondees sur la Charte ................................ 63 5.2.1.1 Résolution 1235 (XLII) de l’ECOSOC .............................................................................. 64 5.2.1.1.1 « Procédures spéciales » les plus pertinentes pour le travail du HCR, dont celles offrant des procédures d’appel urgent ..................................................................................... 64 5.2.1.2 Resolution 1503 (XLVIII) de l’Ecosoc...............

procédures collectives Droit de l’environnement Sciences politiques / culture générale / théorie du droit Institutions judiciaires, administratives et internationales Economie / gestion Adages Modèles de contrat Liens fleche Divers fleche Annuaires juridiques Sites sur les filiaires Autres Droit en général Droit privé fleche Droit civil Droit social Droit privé

Il s’agit donc de déterminer l’objet du droit administratif (section 1) ; quels rapports entretient-elle avec le droit : on verra à cette occasion qu’elle est soumise à un droit spécial mais aussi, dans certaines circonstances, aux règles de droit privé (section 2) ; Quelles sont les caractéristiques de ce droit spécial, que l’on va appeler le droit administratif au sens strict ? (section 3) ; Section 1 L’administration Il n’existe pas de définition textuelle (ni d’ailleurs jurisprudentielle)

nature, le droit international public est différent d’un système de droit interne. a) Le système de droit interne. Les sujets de droit sont soumis à la Constitution, aux lois, décrets et ordonnances, arrêtés royaux et arrêtés ministériels et aux contrats qu’ils passent entre eux (en vertu de l’art 1134 CC, les conventions sont les lois des parties). En cas de non respect à ces normes, ils devront passer devant le juge. L’exécution de la décision prise par le juge se fera entre les mains de l’huissier

SECTION 2 : les sources supra-nationales : LA CEDH La question du droit de l'UE NB : revoir renvoie juridictionnel , revoir systeme de protection Les regles de fond de la CEDH qui concernent le contentieux adm : La CEDH est devnue depuis kelk années une source majeure du contentieux adm , pas du point de vue quantitatif mais ce texte a modifié la structure du content adm . Bcp d 'évolutions du cont adm sont dus à l'influence de la CEDH. 2points sur cette influence : du point de vue contentieux

(01/07/1901) – la laïcité (1905) Il n’y a pas de hiérarchie entre le Textes qui forme le Bloc Constitutionnel, ils ont tous la même valeur. 2 Les traités internationaux 1 Les traités ordinaires Les traités ordinaires, ce sont des contrats signés entre la France et un autre État. Il existe des traités bilatéraux (càd entre deux États signataires) et il existe aussi des traités multilatéraux (càd entre plusieurs États, càd supérieur à 2). Pour qu’un traité soit appliqué en France,

l’activité matérielle et des échanges entre les personnes. Le droit est d’abord un lien, une relation, nouée entre 2 ou plusieurs personnes, qui instaurent un équilibre visant à une juste attribution à chacun de ce qui lui revient. Ex : le contrat de vente, qui est une relation voulue. Le vendeur transmet à l’acheteur une chose, et la justice (justice commutative) impose à l’acheteur d’attribuer au vendeur ce qui lui revient, cad payer cette chose selon sa valeur. Ex : relations involontaires

quelque chose d'équivalent. La justice commutative sera faîte. La prise de quelque chose à l'autre peut venir d'un fait volontaire ou involontaire, peu importe. La mutation implique une commutation, un retour. Elle peut être volontaire, comme le contrat avec un flux inverse que je juge d'une valeur équivalente. Elle peut venir d'un fait involontaire. C'est la base de la responsabilité civile. Ex blessé par accident. Elle vise à établir une égalité dans un échange qu'il soit volontaire ou involontaire

se refuse de le légiférer. Bien qu’il fut un principe autonome, il est aujourd’hui rattachée à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à l’article préliminaire du code de procédure pénale. Texte : Article 6 de la CEDH « « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

européenne des droits de l'homme) Ces organes on certains pouvoirs : 1. Pouvoir de débattre (par exemple, l'Assemblée générale, la Commission des droits de l'homme) 2. Pouvoir d'enquête menée par un expert indépendant (par exemple, unrapporteur spécial) 3. Pouvoir de prendre des décisions. Constat formel d'une violation des droits de l'homme. Les procedures de controles institues sont : 1. Procédures non-contentieuses : elles ont pour but de s'assurer que les Etats observent leurs engagements