Contrats Spéciaux Et Cedh

étatique et justice privée. La justice privée est souvent désignée comme un mode alternatif de règlement des conflits (MARC) (ex : Arbitre...), ont peut dire que ces MARC s'inscrivent dans une contractualisation de la justice (elle fait objet de contrat, de convention entre les parties). Décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différents. Il y a donc un assouplissement du monopole de l'état pr rendre

Exécution du contrat de travail c. Rupture du contrat de travail 2) Vie privée et droit à l’information Section 2 Le régime des droits de la personnalité CHAPITRE 2 : LES DROITS FONDAMENTAUX DEUXIEME PARTIE : LES INCAPACITES ET LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES TITRE 1 LA PROTECTION DES MINEURS CHAPITRE 1. – L’AUTORITE PARENTALE SUR LES MINEURS Section 1. – LES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE I. – LES REGLES D'ATTRIBUTION DE L'AUTORITE PARENTALE A. – Principes communs B. – Règles spéciales II. –

restent dynamiques en termes de flux, notamment contentieux fiscal, contrats admin, libertés publiques, police administrative (le contentieux des étrangers : source de hausse substantielle), fonction publique 2) Extension du champ d’application du droit public : avec montée en puissance du droit de l’environnement. CE y a consacré un colloque il y a qq mois (chroniques Aguila), et montée en puissance de toutes les polices spéciales qui concernent le droit de l’environnement. 3) Droit de l’aménagement

DU DIP Exemple concret : Affaire PATINO : Cette affaire a suscité un important contentieux sur une vingtaine d’années (1946-1965). Une duchesse espagnole, Maria Christina de Bourgon épouse à Madrid un diplomate bolivien, M. Patino. Ils font un contrat de mariage qui les place sous le régime séparatiste bolivien. Du fait de son mariage, Mme Patino acquiert la nationalité bolivienne. Plus tard, ils s’établissent à Paris jusqu’à la seconde guerre mondiale. Puis elle part aux U.S.A. avec les enfants

personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement de la

Mariage: contrat ou institution? C'est les 2. Dans la conception classique, c'est d'abord un contrat, car suppose un accord des volontés (échange des consentements) pour qu'il puisse produire des effets juridiques. Cette conception du mariage prend en considération avant tout la volonté individuelle, on peut y mettre fin si les 2 y consentent. Même un seul des deux peut y mettre fin, car c'est un CDI. Mais pour mettre fin, il va falloir un juge. Divorce résulte d'un jugement. Donc pas un contrat comme

règles de morales sont différentes des règles juridiques bien que la morale et le droit ne soient pas radicalement séparés. De grands principes moraux sont consacrés par le droit (obligation de bonne foi, de loyauté, la parole donnée pour le droit des contrats, la piété filiale, la fidélité conjugale...). Toutefois la morale scrute les consciences tandis que le droit nécessite des preuves. Il arrive que le droit commande au juge de tenter de scruter les consciences et de prendre en considération l'état

dispositions sur les contrats, la loi dans le temps, les preuves … Datent de 1804) Le Code Civil a quatre rédacteurs : 1. Portalis 2. Tronchet 3. Malleville 4. Bigot de Préameneu Ancien Droit --> législation pré révolutionnaire (de l'Ancien Régime). Droit intermédiaire --> législation post révolutionnaire (mariage devant un officier d'état civil) Le Code Civil est un mélange de ces deux droits (--> consensualisme = le consentement des deux parties sur les termes d'un contrat suffit pour qu'il soit

élégante. La clarté des textes juridiques tend à baisser, donc les juges ont éprouvé le besoin d'insister sur l'importance de la clarté du texte. Le conseil constitutionnel affirme que l'intelligibilité de la loi est un objectif constitutionnel. Si un contrat n'est pas clair, ça peut finir devant le juge. B) Les différents types d'énoncés Les règles de droit peuvent s'exprimer sous des formes très différentes. - L'énoncé d'un devoir: La règle pose de manière explicite un devoir ou une obligation

incriminer pour homicide involontaire. Arrêt de la chambre criminelle le 30 juin 1999 : EX : un médecin se trompe entre 2 patientes, une femme veut se faire enlever un stérilet et une autre vient pour un examen. Il n’y a pas d’homicide involontaire. CEDH, 8 juillet 2004 : Contraire aux droits de l’homme « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi » Chaque état est libre de décider à partir de quand une personne est reconnue. L’avortement Possible car l’enfant n’a pas encore de PJ