Contrats Spéciaux Et Droits Fondamentaux

------------------------------------------------- Droit administratif Exam : Sujet théorique (dissert) + sujet pratique (cas pratique) Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Dalloz 17ème édition (voir bibliographie) Pour arrêt : connaitre la date, le nom et la juridiction. ------------------------------------------------- Titre 1. L’administration et son droit ------------------------------------------------- Chapitre 1. Qu’est-ce que l’administration ? On peut avoir

les mêmes conditions que les activités des particuliers : les services publics industriels et commerciaux (SPIC) Cette notion apparaît avec : TC 22 janvier 1921 Société commerciale de l'ouest africain dit "Bac d'Eloka"* En l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, il revient à l'autorité judiciaire de connaître de la responsabilité d'un service exploité dans les mêmes conditions que les activités des particuliers : retour à la distinction gestion privée/publique

 CIVIL (DROIT) Prise de vue Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens (« civil » vient du latin civilis, lui-même dérivé de civis, qui signifie « citoyen »). Il est d’abord le droit des identités en ce qu’il institue et garantit l’état des personnes. Il permet aussi de régler les relations entre les citoyens (c’est dans ce sens que Montesquieu, dans L’Esprit des lois, livre I, chapitre 3, définit le droit civil comme « les lois dans le

Droit administratif comparé INTRODUCTION 1. La définition – le droit administratif est une branche du droit publique; la relation entre les citoyens et les pouvoirs publiques; c’est un droit dérogatoire du droit privé, applicable à l’administration dans ses activités publiques; l’administration est régie par un droit propre; donc, le droit administratif ; c’est l’ensemble des règles applicables à l’administration. Droit administratif n’est pas le droit de l’administration. L’administration est

du code du travail qui est un texte général. Ce texte doit être bien compris. Le conseil constitutionnel nous dit en terme de compression de ce texte que le principe de faveur est un principe fondamental du droit du travail (décision du CC du 25 juillet 1989). Ce principe de faveur est un principe fondamental ainsi que le relève le conseil constitutionnel. Mais, c’est un principe qui ne va pas s’appliquer sans limite. Autrement dit, ce principe de faveur ne s’appliquera pas lorsqu’un dispositif législatif

Le contrat administratif Autre manifestation de l’administration, le contrat administratif est cette fois-ci un accord de volonté. La volonté de l’administration n’étant plus de disposer de manière unilatérale, mais de s’engager avec une partie contractante. Le contrat administratif est un également un acte juridique par lequel l’administration se procure des biens et services nécessaires au bon déroulement de la mission d’intérêt général qu’elle s’assigne et aussi à la gestion du service public

juin 2012 Version modifiée votée par le CA le 16 octobre 2012 Version modifiée adoptée par le CEVU le 2 octobre 2012 ____________________________________________________________________________________________________________ LICENCE DROIT, ECONOMIE, GESTION Mention DROIT Tronc commun : L1 – L2 – L3 Arrêté habilitation : 20100098 REGLEMENT DU CONTROLE DES CONNAISSANCES 2012-2014 VU la loi 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L 611-1

1° partie : le droit objectif Règle de droit pour elle-même indépendante de son application Titre n°1 : la manifestation du droit Comment le droit apparait-il ? Il se manifeste sous la forme de règles de droit qui présente un certain nombre de caractères. Quand concrètement y’a-t-il une confrontation avec une règle de droit ? Lors d’un procès Chapitre 1 : les caractères généraux des règles de droit Section 1 : les critères du juridique Paragraphe 1 : des règles abstraites

DROIT PRIVE INTRODUCTION Le droit privé c'est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux. Il faut lier au mot particulier un sens large : les personnes physiques, mais aussi morales, tel que les associations, sociétés etc qui sont des personnes, ont la personnalité juridique. On ne parle pas forcément de gens de chair et de sang en disant "la personne" On oppose le droit privé au Droit Public qui regroupe l'ensemble des règles des relations entre les particuliers

Cours de droit civil : Les contrats spéciaux (3ème année de droit) Introduction au cours de droit des contrats spéciaux. Tout contrat est spécial au sens où il porte sur un objet précis. Il n’y a pas de contrat "général". C’est ici que se pose la distinction entre la théorie générale du contrat (le droit commun des contrats ou droit du contrat) et le droit des contrats spéciaux (ou droit spécial des contrats). La première distinction s’intéresse aux règles applicables à tous les contrats, quels