Contrats Spéciaux Théorie Générale Des Contrats Spéciaux

ces règles de droit, le législateur a dû utiliser des catégories juridiques, ou des notions juridiques, qui sont autant d’outils qui permettent de passer de la règle générale au cas particulier, concret. Il faut utiliser un procédé, qu’on appelle le procédé de la qualification juridique, qui permet de passer de la règle de droit générale à la règle de droit individuelle, c'est-à-dire à la solution juridique qui importe une personne venant demander qu’est-ce ce qu’elle doit faire si sa vie privée a été

 A- Quelques notions historiques : La société est d’abord un contrat. C’est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes se regroupent afin de réaliser une entreprise commune. Il existe un autre sens. La société est aussi une personne morale. C’est le groupement de ses personnes physiques ou morales qui s’accordent pour mettre en commun des biens en vue d’accroître les bénéfices ou réaliser des économies (article 1832 du code civil). On se posait la question sur la société coopérative. On

Droit des contrats spéciaux Par N.THOMASSIN Notes de TD : -Interrogation de cours -Galop d'essai INTRODUCTION Propos liminaires Le droit des contrats spéciaux est l'occasion de quitter l'obligation d'une façon théorique, abstraite (tous les contrats se ressemblant et s'exécutant de la même manière) afin de rentrer dans la vie véritable des contrats. Ces différentes opérations contractuelles conduisent à des solutions particulières que l'on mettra en avant durant ce semestre. On

------------------------------------------------- Droit des contrats spéciaux La matière des contrats spéciaux est un prolongement du droit des contrats de deuxième année. On ne verra que les principaux, le socle. Biblio : Benaban, chrétien, Dalloz, Defreynois, … Les contrats spéciaux sont d’abord des contrats. S’applique à eux la théorie générale des contrats. A ceux-ci s’applique des règles supplémentaires, légales, jurisprudentielles qui vont s’appliquer à eux en fonction de leur qualification. Certains contrats vont avoir des

définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative 32 Partie 2- Les moyens de l’administration 36 Titre 1- Les actes administratifs 36 Chapitre 1- Les actes administratifs unilatéraux 36 Chapitre 2- Les contrats administratifs 40 Titre 2- L’organisation administrative 41 Chapitre 1- La déconcentration 41 Chapitre 2- La décentralisation 41 DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : - Pierre Laurent Frier, 2010, droit administratif - Didier

Le contrat administratif manifeste t’il la supériorité de l’Administration? Un contrat est un acte juridique créant des droits et obligations : c’est la manifestation d’autonomie de la volonté individuelle. Or peut-il y avoir de la liberté contractuelle et une autonomie de volonté lorsque l’on contracte avec l’Administration ? N’est-elle pas de part son statut et sa mission d’intérêt général trop puissante pour constituer un cocontractant égalitaire ? L’Administration au sens organique est

la police administrative. Elle permet de lui donner un contenu précis et de la différencier de celle de police judiciaire. Une fois cette distinction établie, il conviendra à l’intérieur de la police adm de distinguer entre la police générale et les polices spéciales. Section 1: Police administrative et police judiciaire: La distinction est fondamentale. Sa mise en œuvre s’avère souvent difficile. § 1: Les nécessités et l’intérêt de la distinction entre police administrative et police judiciaire:

la mesure où il n’est pas à même de les satisfaire seul – de les exercer avec les intérêts des autres par la voie du consentement contractuel. C’est pourquoi l’idée selon laquelle une économie de marché comprend également, à côté de la garantie générale de la liberté pour tous les participants, la libre détermination des prix, la concurrence et la possibilité de la propriété privée 10 , est cohérente. 8. Pourtant, attribuer à l’« économie de marché » davantage de missions que celle de garantir

Intersession Début des examens de la 2ème session 2 Bureau des stages (IFEP Droit et Sciences Sociales) Bureau B. 123 Campus Secrétaire : Mme POUPARD Geneviève Tél : 05 49 45 31 95 Fax : 05 49 45 48 71 Mél : ifep.droit@univ-poitiers.fr Présentation générale : Le bureau des stages a pour objectif de vous aider dans la recherche et la réalisation de stages prévus ou non dans votre cursus universitaire (mais pas de faire les démarches à votre place). Même dans le cas d’un stage facultatif (dit hors cursus)

respecter le droit. Il peut y avoir des systèmes (dictature) où l’administration se fixe elle-même ses propres règles. En France, il s’agit d’un état de droit. - l’administration a un rôle particulier : elle représente l’intérêt général. Parce qu’elle est spéciale, elle doit être soumise à un droit adapté, qui ne gêne pas l’action de l’administration. Les pays anglo-saxons, l’état est soumis aux mêmes règles qu’aux particuliers. En France, depuis la révolution, on fait la part des choses.