Contrats Spéciaux Transfert Risques

Le Contrat de vente Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur), à la payer. Une des particularités du contrat de vente, est que celui-ci est synallagmatique, c'est-à-dire qu’il fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux parties. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d’une chose (matérielle ou immatérielle) en échange du versement d’un prix. C’est à travers

y sont relatifs. A ce titre, il possède des pouvoirs étendus en matière de police administrative générale afin d’assurer la sécurité, la tranquillité publique et la salubrité des habitants de sa commune, mais aussi certains pouvoirs de police spéciale attachés à des domaines particuliers (circulation et stationnement, édifices menaçant ruine, activités nautiques et de bain…). Il agit, également, en qualité d'officier de police judiciaire. Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le code

ces activités économiques ont un point commun puisqu’elles supposent toute la conclusion de contrats. En effet, pour réaliser son programme économique, tout commerçant, tout artisan, qu’il soit personne physique ou morale doit conclure en amont et en aval c'est-à-dire avec ses fournisseurs, ses intermédiaires, et ses clients une multitude de contrats commerciaux. Par ailleurs, lors de l’étude de ces contrats, il conviendra de prendre en considération l’incidence éventuelle de ce que l’on appelle

 Chapitre 1 : La nature de la vente. 6 Introduction 6 Section 1: Un contrat synallagmatique. 7 Section 2 : Un contrat commutatif. 7 Section 3 : Un contrat consensuel. 7 Section4 : Un contrat translatif. 8 4.1 La vente et la mise à disposition : 8 4.1.1 La vente et le bail 9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13

et de l’artisan Commerçants, artisans, comment assurer vos biens de façon optimale en cas de sinistre ? Quelles sont les formules d’assurance proposées ? Quels seront les dommages pris en charge ? > L’inventaire des biens et l’analyse des risques L’inventaire des biens professionnels Il doit prendre en compte tous les biens professionnels utilisés pour votre activité : c’est-àdire non seulement ceux qui vous appartiennent, mais aussi ceux qui vous sont confiés par les clients (pour réparation

Fiche Fiche Fiche 9 • 10• 11• 12• 13• 14• 15• Les régimes économiques douaniers Fiche Fiche Fiche Fiche 16• 17• 18• 19• Zoom sur le crédit documentaire Les contrats de commerce courant Panorama des risques Principes généraux de l’assurance crédit Risque de change Couverture du risque de change Les instruments et techniques de paiement Zoom sur lettre de crédit stand-by Le financement à court terme Les cautionnements et garanties internationales Fiche 20• Les

certaines activités répréhensible (proxénétisme) ou du fait d’un monopole d’Etat existant (Tabac) et certaines conditions sont réglementés (pharmacie). Les personnes publiques n’ont pas à prendre en charge des activités commerciales et industrielles au risque de fausser la concurrence normale du marché. Arrêt Casanova 29 mars 1901. La concurrence publique est admise à 2 conditions : -circonstances particulières (Guerre) –un intérêt public justifiant l’intervention de la collectivité Section 4 :

bénéficiaire, ce qui fait que ce crédit documentaire est moins souple pour l'importateur et plus sûr pour l'exportateur que le précédent. Néanmoins l'exportateur supporte les risques de : ✓ Changement de politique de transferts de devises vers l'étranger ; ✓ Force majeur non stipulé explicitement dans le contrat ; ✓ Cessation de paiement du pays de l'importateur. 3.3. Irrévocable et confirmé : Ce crédit assure à l'exportateur un double engagement de paiement, celui de

Le contrat de vente Sommaire 1. Formation du contrat 1.1. Les modalités du contrat de vente 1.2. Le transfert de propriété et des risques 2. Les Obligations du vendeur 2.1. L'obligation d'information 2.2. L'obligation de délivrance 2.3. L'obligation de garantie 2.4. L'obligation de sécurité 3. Les Obligations de l'acheteur 3.1. L'obligation de paiement du prix 3.2. L'obligation de retirer le bien Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense

… … … … … … … ..… … … … … … .7 Le contrat… … … … … … … … … .… … … … … … … … … … … … … … … … … … .… … … … … … … … .7 Les différents litiges possibles… … … … … … … … … .… … … … … … … … … .… … … … … … … … … .7 Les INCOTERMS 2000… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … .… … … … … … … … ...8 Risque commercial… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … .… … … … … … … … … … ...9 Risque d’ interruption de marché… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … .11 Risque économique… … … … … … … … … … … …