Contrats Spéciaux

Droit civil : Les contrats spéciaux Il n’existe pas de contrats généraux qui s’opposent aux contrats spéciaux. On ne conclut pas un Contrat en général mais seulement un contrat en particulier. Donc tt contrat est spécial en ce sens qu’il porte sur un objet précis. Les règles concernant tt les Contrats en général théorie général des Contrats concerne principalement les conditions de formation (art 1108 civil) et les conditions d’exécution et d’extinction des obligations contractuelles.

n’a pas de conséquence juridique. Il faut distinguer du pt de vue formel entre 2 gds types d’actes adm : AAU résultant d’une seule volonté. Ils peuvent être des actes réglementaires (obligatoires et impersonnels), ou des décisions individuelles. Contrat adm Section 1) L’acte administratif unilatéral L’AAU est le principal mode d’expression des autorités adm, puisque c’est le plus facile. §1 : La notion de l’AUU A. Définition de l’AAU Les caractéristiques : C’est un acte juridique  conséquences

générale et polices spéciales A. La notion d’ordre public de la police générale 1. Le noyau dur de la notion d’ordre public 2. L’extension de la notion d’ordre public a. Ordre public et protection des individus contre eux-mêmes b. Le caractère non exhaustif de la trilogie traditionnelle α. L’inclusion de l’esthétique β. L’inclusion de la moralité publique B. La diversité des polices spéciales 1. Les polices spéciales en raison de leur objet 2. Les polices spéciales en raison de leur régime

du droit, l’orga juridictionnelle 12 sem de cours + 1 sem péda Séance du 2novembre essaiera de déplacer Contrôle le ven 26 octobre (q de cours 30min) Contrôle ven 30 nov 2h 11 leçons Leçon 1 : Introduction au droit des contrats 4 aspects : Le droit des contrats : le droit des obligations contractuelles Droit des obligations = droit des relations économiques entre les personnes On oppose le droit des obligations au droit des relations familiales → C’est l’étude des mutations des relations

code du travail , comme « un contrat collectif régissant les relations de travail conclu entre d’une part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou leurs unions et, d’autres part, soit un ou plusieurs employeurs contractants à titre personnel, soit les représentants d’une ou plusieurs organisations professionnelles des employeurs ». D’après cette définition, la nature juridique de la convention est un contrat qui soumit aussi bien aux

dans les faits à des relations commerciales de droit telle que le qualifie notre droit interne. L'objection concerne les relations internationales qui se louent entre les entreprises privées occidentales et les Etats étrangers. En effet, lorsqu'un contrat de fournitures d'un ensemble industriel par exemple est consenti à un Etat étranger il s'agit d'un marché public. Le domaine serait trop large car il s'agirait du droit des relations commerciales ayant des attaches avec plus d'un Etat. Cette définition

la personne dont les affaires auront été géré devra rembourser la personne qui a géré son affaire (article 1372 et suivant du Code civil). Le droit de la responsabilité extra-contractuelle, les délits et quasi délits = fait illicite. Les quasi-contrats = fait licite. PARTIE 1 – La responsabilité civile extra-contractuelle. Cette responsabilité civile est une obligation mise a la charge d'une personne de réparer le dommage subit par une autre personne. La réparation est en nature, mais parfois

des contrats généraux, mais, nous allons étudier les contrats spéciaux. -Certains contrats ont des caractéristiques qui se distinguent des contrats généraux. -La question qui se pose est celle de savoir la place de ces contrats ? -Un contre spécial n’est pas forcément un contrat commercial. -Le contrat commercial n’est pas un contrat spécial. -C’est-à-dire, que c’est un contrat qui a recours à des règles particulières. -Autrement un contrat spécial est appliqué par des règles spéciales. -Cette

forcées de ses décisions = arrêt société immobilière saint just 1902.    CHAPITRE 2 = LE CONTRAT ADMINISTRATIF Peut être entre personnes publiques (présumés administratif sauf s'il fait naître entre les parties que des rapports de droit privées) ou ente personnes publiques et personnes morales dans ce cas il doit satisfaire:  . soit le critère de la clause exorbitante de droit commun , la présence dans le contrat d'au moins une clause exorbitante de droit commun le rend administratif = arrête société

réglementaires * 2 Application de la loi nouvelle * 2.1 Application immédiate de la loi nouvelle * 2.2 La question difficile des droits acquis * 2.3 Lois et contrats * 2.4 Principe de non-rétroactivité * 3 Conflits de normes juridiques dans le temps * 3.1 Lois et traités * 3.2 Lois spéciales et lois générales * 4 Références, bibliographie et liens * 4.1 Notes et références * 4.2 Bibliographie * 4.3 Liens internes * 4.4 Liens externes | -------------------------------------------------