Contrefaçon Ecjs

(plus de 5 %). Or précisément ces secteurs industriels sont également ceux ou la contrefaçon est la plus grave. II_ LES RISQUES DE DEVELOPPEMENT DES CONTREFACONS DANS L ' UNION EUROPEENNE Entre la règle d'épuisement du droit des marques au plan international priverait les douaniers de l'ensemble des Etats de l'Union de prendre les mesures de retenue aux frontières prévues par le Règlement communautaire sur les contrefaçons, alors même que son dispositif vient d'être renforcé et étendu aux brevets et

reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de MICRO APPLICATION est illicite (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle).Cette représentation ou reproduction illicite, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Le code de la propriété intellectuelle n’autorise, aux termes de l’article L122-5, que les reproductions strictement destinées à l’usage privé. Pour le logiciel

recevable, il se verra rapidement publié dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). L'enregistrement sera alors valable 10 ans, renouvelable indéfiniment. La contrefaçon est de ce fait interdite bien que le luxe en subisse régulièrement les méfaits. La loi considère qu'il existe plusieurs types de contrefaçons, l'imitation frauduleuse et illicite, la reproduction de la marque par des tiers non autorisés, copies de poinçons, concurrence déloyale, copie de conditionnement. Nous en avons

NBB 308 La contrefaçon Extraits du dossier de presse « Lancement de la campagne de mobilisation nationale contre la contrefaçon » – Minéfi, avril 2006 I – La contrefaçon, un fléau multisectoriel 1 – Une montée en puissance inquiétante Si la contrefaçon a longtemps concerné essentiellement les produits de luxe, elle contamine aujourd’hui tous les domaines et s'étend à la quasi totalité des biens de consommation. Voici quelques uns des secteurs d’activité les plus touchés. Jouets On estime

La contrefaçon et ses conséquences Introduction : Aujourd’hui, la contrefaçon a de très lourdes conséquences. Elle entraine des suppressions d’emplois, elle pénalise l’innovation, elle compromet la sécurité du consommateur ainsi qu’une énorme perte d’entreprise. Mais la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de la lutte contre la contrefaçon protège de la contrefaçon. « La contrefaçon est l’utilisation sans droit d’un élément de propriété intellectuelle protégée. Elle se caractérise par la production

parallèles ; ils permettent à l'entreprise d'écouler des stocks de produits obsolètes dont le cycle de vie est court. *La contrefaçon : La contrefaçon se définit comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un modèle, d'un brevet, d'un logiciel, ou d'un droit d'auteur sans l'autorisation de son titulaire. La contrefaçon touche de plus en plus de domaines de la production industrielle : horlogerie , reproduction musicale , production de vêtements

Fodil Walid TBPC Etude : La Contrefaçon Sommaire -Introduction - La mise en situation -L’impact de la contrefaçon vu par les entreprises en France -les sanctions encourues contre un acte de contrefaçon avéré -Conclusion Introduction Le phénomène explose et inquiète les pouvoirs publics. La vente d'objets contrefaits par le biais d'Internet ne cesse en effet d'augmenter. Pour tenter de barrer la route à ce commerce illégal qui touche tous les secteurs de la consommation, les experts

Document 1 ------------------------------------------------- La contrefaçon coûte 6 milliards aux entreprises ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Un rapport de l'Union des fabricants remis mardi à Christine Lagarde montre qu'aucun secteur n'est épargné. ------------------------------------------------- La contrefaçon est devenue «un phénomène mondial aux conséquences économiques et sociales graves». En introduction du rapport

programmes (pour les entreprises de communication audiovisuelle). | ------------------------------------------------- DOC 2 http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=498 Qu'est-ce qu'une contrefaçon ? La contrefaçon est la violation d'un droit de propriété intellectuelle. Sont considérées notamment comme des contrefaçons : - la reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation d'une marque identique ou similaire à celle désignée dans l'enregistrement, sans l'autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire

injustement utilisé le travail du site « vente-privee.com ». 4) L‘auteur de la contrefaçon est condamné à publier sur son site l’ordonnance du tribunal de grande instance pendant un mois. L’auteur devra refaire son site afin que celui devienne une œuvre original de l’esprit. Il devra aussi verser des dommages et intérêts au site victime de contrefaçon et remboursement des frais de constat de la contrefaçon.