Contreseing Article 19

 certaines  instances  :   Les  autres  pouvoirs  du  Président  de  la  République  sont  contresignés  par  le  Premier  ministre  et,  le   cas  échéant,  par  les  ministres  responsables  (>>art.  19)  :   •   la   présidence   du   Conseil   des   ministres  ( art.  9)   •   la   présidence   du   Conseil   Supérieur   de  la  Magistrature   en   tant   que   chef   des   armées,   la   présidence

permis au gouvernement de DG de proposer une nouvelle C° qui fut acceptée par le peuple. §1- La chute de la IVème république Forte instabilité politique. La 4ème avait poursuivi les méfaits de la 3ème. A- Instabilité politique Durée moyenne : 19 cabinets en 12 ans donc environ 7mois et demi. Coalition de 46 n’a pas survécut -SFIO, parti communiste, chrétien démocrate ont pris le pouvoir communistes ont très vite quittés la coalition suite aux choix économique et aux colonies.

dictature de persuasion de Thiers, l’assemblée va adopter 4 textes, des sortes de constitution. Il faut faire en sorte que Thiers n’accapare pas tout le pouvoir. Le premier texte est adopté le 31 août 1871 et est appelé « Rivet ». Il comporte 3 articles dans lesquels il est indiqué que Thiers devient président de la république avec la même contrainte et sous l’autorité de l’assemblée nationale. Le président reçoit des pouvoirs classiques, notamment celui de nommer les membres de son gouvernement

L’article 49 de la Constitution de 1958 fait partie du Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le parlement. En cela, il donne à la constitution, dont la nature est discutée, un des traits principaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme fortement rationalisé, c’est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement. Il réutilise en les renforçant des éléments déjà

l’action de l’administration, règles qui sont directement applicables. I. Les normes constitutionnelles A. La constitution 1. Le contenu Les articles 13 et 21 portent sur les compétences respectives du Président de la République et du 1er ministre pour les nominations aux emplois civils. Les articles 19 et 21 concernent le contreseing des décrets. Les articles 34 et 37 fixent le domaine respectif de la loi et du règlement. L’article 72 pose le principe de la libre administration des collectivités

période de circonstances exceptionnelles, c'est-à-dire en période de crise (un plein pouvoir sous le modèle de la dictature antique) les pouvoirs du Président de la République devaient être renforcer afin de sauvegarder les institutions (futur article 16 de la Constitution). - En période normale, de Gaulle considérait que le Président de la République devait être le véritable chef de l'exécutif donc il devait définir la politique nationale assisté par le gouvernement, puis renforcer les pouvoirs

institutions qui constitueront celles de la 4ème république vont être adoptées. B. Les principes et institutions de la Constitution du 27 octobre 1946 La Constitution de 1946 se présente sous la forme d‘un texte relativement long, de 106 articles précédés d’un préambule (même valeur que la constitution). Il y a trois points fondamentaux : * Réaffirmation solennelle des droits et libertés du citoyen consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; * Réaffirmation

collégiale. Cette situation s’est présentée en 1969 et en 1974. Mais le Sénat ne possède pas tous les pouvoirs du président. Le président de la république est politiquement irresponsable. Il n’existe pas de procédure pour le renverser. L’ancien article 68 de la C° prévoyait que le président de la république était pénalement responsable en cas de haute trahison. Jugé par la haute cour de justice (formée par 12 députés et 12 sénateurs). Les choses ont changé au début des années 2000. Situation pénale

plusieurs conditions : * De forme pouvoir constituant est confié au gouvernement + comité consultatif composé parlementaires doit donner son avis + CE devra donner son avis aussi + projet devra être soumis au referendum * De fond loi comporte article unique énonçant certains grands principes= SU doit être source pouvoir + séparation des pouvoirs + responsabilité gouvernement devant parlement + autorité judiciaire indépendante (+ assurer rapports Rep avec peuples qui lui sont associés) Les idées

 56 al. 3 C, le Président de la République ne fait que désigner le président du  Conseil parmi les membres nommés (la procédure prévue à l'article 13 étant applicable quant à ces  nominations depuis la révision du 23 août 2008) ;  selon ce même article, c'est le président du CC  qui dirige les délibérations et qui a voie prépondérante en cas de partage. Hors ce cas, les décisions  du Conseil sont adoptées de manière collégiale − « Les   citoyens   ont   la   possibilité,   depuis   1974,   de