Contreseing Article 19

d'Haïti | | | |Pétion-Ville, Haïti | | | |Port-au-Prince, le 19 avril 2011 | | | | | | | |Monsieur

dans l’élaboration de la Constitution A) Le fondement juridique du référendum : un référendum prévu par la Constitution Le référendum est-il prévu par la Constitution ? Oui, deux dispositions le prévoient. 1) Interprétation de l’article 11 Article 11 : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation

ministre. => pour rappel : Diplomatie : Selon l’art 52 le président « négocie et ratifie les traités » et « il est informé de toute négociation tendant a la conclusion d’un accord international non soumis a ratification » et art 19 « le président est soumis au contreseing du PM » et art 53 « les traité les plus importants ne peuvent etre ratifiés qu’en vertu d’une loi. » => donc la prééminence du président en matière diplomatique ne relève pas des textes mais de la pratique Défense : art 5 le président

compatible avec un président de la république doté de pouvoirs réels importants, celui ci n’étant pas responsable devant la Chambre Basse. Le rôle du président de la V république ; tel est ce qu’incarne l’article 5 de la constitution. A priori, cet article semble clair ; le président est un « arbitre ». L’arbitre n’est jamais celui qui créé les règles mais bien celui qui est chargé de faire appliquer et de veiller au respect de règles pré établies. C’est celui qui rend les règles juridiques de la Constitution

salarié. A ce titre la promulgation de l’ordonnance qui suit définira le cadre juridique du nouveau statut général de la fonction publique. Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26° et 124 ; Vu l'ordonnance n°74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national ; Vu l'ordonnance n°76-111 du 9 décembre

constitutionnels de 1719 et 1720.  —> Il y est affirmé que les pouvoirs du roi sont soumis à contreseing mais ce sont des pouvoirs formels : il n’a pas le pouvoir de décider , ce sont les ministres qui ont le pouvoir de décision sur les actes du roi (soumis à contreseing)   —> très moderne  ° Les Suédois ont deux

de la constitution d’un pouvoir réglementaire autonome, c’est-à-dire, en raison de son rôle politique majeure, il a des actes que lui seul peut adopter sans qu’aucune autorité n’ait à intervenir. Ces actes qu’il exerce seul sont énumérés à l’article 19 de la Constitution qui donne la liste des prérogatives sans qu’aucun autre pouvoir n’intervienne ( nomination du premier ministre, l’organisation du référendum, l’acte décidant la dissolution de l’Assemblée Nationale, acte d’activation des pouvoirs

Lilli Heidt 11.03.2010 Commentaire d’art. 5 de la Constitution de 1958 Article 5, Constitution 1958 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. »  Textes à voir : - La Constitution du 4 octobre 1958 - L’ordonnance organique du

2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République Article 7 alinéa 4 C En cas de VACANCE de la présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'EMPÊCHEMENT constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 cidessous, sont provisoirement exercées par le PRÉSIDENT DU SÉNAT et, si celui-ci

compétences constitutionnelles. Tout d’abord, le Président est le gardien de la Constitution, il est le chef des armées, il nomme le PM librement et sur sa proposition des ministres (article 8), il promulgue les lois (article 10), la politique étrangère est son domaine réservé, il peut dissoudre l’Assemblée Nationale (article 12), soumettre une question à l’approbation des français par la voie du référendum (art. 11), ou encore en cas de crise grave, il peut avoir recours aux pouvoirs exceptionnels (art