Contreseing Article 19

l'état est un héritage monarchiq: se transmet au prdt republicain sauf sur le plan pénal. Cette irresp pol du chef d'état parlem se traduit Jiqmt par la regle du contreseing ministériel: ts les actes Jiq et décisions que peut prendre le chef d'état, doit comporter 2 signatures: celui du chef d'état, et ceux d'un ou plusieurs min. Par le contreseing, les min endossent la resp pol des actes du chef de l'état, devant les ass. Cq: la réalité du pv de décision glisse du chef d'état aux min. Effacement du chef

tient compte de ces erreurs ont restaure l'équilibre de la terrreur au profit du gouvernement . On va libéralisé le droit de dissolution . Rétablissement de l'équilibre de la terreur actcle 12 . On va encadrer les missions essentielles du parlement article 24 de la constitution = le vote de la loi, le controle du gouvernement . La cration du domaine de la loi , la création du conseil constitutionnel chargés de vérifier la conformité de la loi a la constitution . Le conseil va également etre chargé de

tient compte de ces erreurs ont restaure l'équilibre de la terrreur au profit du gouvernement . On va libéralisé le droit de dissolution . Rétablissement de l'équilibre de la terreur actcle 12 . On va encadrer les missions essentielles du parlement article 24 de la constitution = le vote de la loi, le controle du gouvernement . La cration du domaine de la loi , la création du conseil constitutionnel chargés de vérifier la conformité de la loi a la constitution . Le conseil va également etre chargé de

été dans l’ensemble légitimées par le Conseil d’Etat (avis du 6 février 1953). Le gouvernement Pinay élaborera même un projet, non abouti, comportant une liste des matières législatives par nature (ce projet se trouve donc à l’origine du célèbre article 34 de la constitution de 1958).
A peu près comme en 1940, les parlementaires de 1958 délèguent même le PCD. A l’instar de la IIIème, la IVème République n’a pas disparu du fait de ses dysfonctionnements ; toutes deux ont été détruites par des causes

propre sans constitution. De Gaulle démissionne le 20 janvier 1946. Il veut construire un exécutif fort mais il se rend compte que l’assemblée nationale constituante n’entend pas donner à l’exécutif cette force. Elle adopte un projet de constitution le 19 avril 1946. Il est soumis au pays et le 5 mai 1946, il refuse d’adopter ce projet. La plupart des électeurs ont passé la guerre. La constitution été adoptée le 16 octobre 1946 .Elle porte la date du 27 octobre car c’est à cette date qu’elle a été promulguée)

de révision qui était fort lent et qui nécessitait de nombreux votes. Il n’était donc pas possible pour des raisons de temps d’utiliser la procédure prévue à cet article. Il fallait alors opérer une révision de la révision. Le gouvernement propose alors au parlement un texte qui dispose que « par dérogation aux dispositions de son article 90 la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 ». Par 350 voies pour et 161 voies contre, la révision de la procédure de révision

peut gouverner, donc c'est le régime parlementaire qui prévaut. C'est un régime parlementaire avec cette originalité avec un chef d'Etat qui est élu au suffrage universel direct ayant des pouvoirs propres, c'est à dire des pouvoirs dénués de contreseing ministériel. Donc on a un régime parlementaire avec un bicéphalisme exécutif qui est effectif puisque chacun des 2 pôles de l'exécutif possède son identité propre et ses compétences propres. Section I : La dyarchie exécutive. C'est un exécutif

administratif : Une application spéciale des dispositions constitutionnelles On s’intéressera donc tout d’abord à la Constitution en elle-même (A), puis à l’ensemble de sa jurisprudence (B). A. Le texte de la Constitution : Articles et Préambule Les articles de droit administratif au sein de la Constitution peuvent être séparés et deux catégories : les règles de procédures et de compétence. Un certains nombre de dispositions mentionnent le Président de la République et le Premier Ministre

du règlement. -influence des idées des hauts fonctionnaire de l'époque notamment Raymond Janot et aussi des anciens présidents du conseil. Ils oeuvres pour prévoir des mécanismes pour les limitations de l'instabilité gouvernemental. Avant projet du 19 Août 58 qui va être soumis au conseil d'Etat. C/ La présentation du projet de constitution au conseil d'Etat Le 27 Août 58 Debré fait un discours au conseil d'Etat dans lequel il présente l'avant projet. Dans ce discours il précise quel est l'intention

obligations fixées par l'article 5 ou la violation manifeste d'autres articles de la Constitution. Pour ce qui est des activités du président n’entrant pas dans le cadre de ces fonctions, l’article 68 ne fait aucune référence, il est de coutume d’affirmer que le président est soumis à un régime dérogatoire du droit commun, celui-ci ne pourra être jugé que lorsque qu’il aura quitté l’Élysée. Néanmoins la modification des articles 67 et 68 concernant le statut pénal du chef de l’état en janvier 2007