Contreseing Article 19

des résolutions datant de 1955. On a trouvé une résolution votée le 24 mai 1955 par l’Assemblée Nationale et cette résolution prévoyait la révision d’un certain nombre d’article de la IVe dont l’art 90. Le conseil de la république l’avait adopté le 19 juillet 1955. Ensuite il fallait faire le projet de loi constitutionnelle, or ce projet a fait l’objet d’un très large consensus puisqu’il a été adopté la majorité des 3/5 devant chaque assemblée. On a donc respecté la lettre de la procédure de l’art

disposant une compétence générale (même si la lettre de la constitution peut faire penser à première vue le contraire v. art. 13 et 21 C.) ; – à cette occasion l'acte est contresigné par le premier ministre (art. 19 C.) et le cas échéant par le ministre responsable (étant rappelé que le contreseing remplit une triple fonction d'authentification de la signature, d'endossement de la responsabilité et d'exécution de l'acte). 44. S'agissant des mesures nominatives, il faut encore distinguer, puisque le chef

3/5èmes: « procédure allégée ») et promulguée le 23 juillet. Vise « à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux ». Plus importante réforme depuis 1958: 9 nvx articles + 38 modifiés/complétés Pactet « nécessaire », « seul autre choix possible aurait résidé ds un chmt de Constitution permettant le passage à une 6ème République » « Cette révision modifie en profondeur certains équilibres institutionnels acquis depuis

possible pour des raisons de temps, d’utiliser la procédure prévue à cet article 90. Il fallait donc opérer une révision de la procédure de révision. Le gouvernement propose ainsi au parlement un texte qui dispose par dérogation aux dispositions de son article 90. La constitution de 1946 sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958, par 353 voix pour et 161 voix contre. La révision de la procédure de révision (article 90) est votée à l’Assemblée nationale. Le Conseil de la République l’a

possible pour des raisons de temps, d’utiliser la procédure prévue à cet article 90. Il fallait donc opérer une révision de la procédure de révision. Le gouvernement propose ainsi au parlement un texte qui dispose par dérogation aux dispositions de son article 90. La constitution de 1946 sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958, par 353 voix pour et 161 voix contre. La révision de la procédure de révision (article 90) est votée à l’Assemblée nationale. Le Conseil de la République l’a

possible pour des raisons de temps, d’utiliser la procédure prévue à cet article 90. Il fallait donc opérer une révision de la procédure de révision. Le gouvernement propose ainsi au parlement un texte qui dispose par dérogation aux dispositions de son article 90. La constitution de 1946 sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958, par 353 voix pour et 161 voix contre. La révision de la procédure de révision (article 90) est votée à l’Assemblée nationale. Le Conseil de la République l’a

tout litige et participe à l’édiction de certaines lois. De plus, l'administration est en position subordonnée, elle est rattachée au PE mais en situation de subordination, elle est un instrument du PE pour appliquer cette politique nationale (Article 20 de la Constitution nous dit que le Gouvernement dispose de l'administration et de la force armée). Ce lien de subordination est plus ou moins distendu. L'administration fait intervenir par principe des personnes morales de droit public. La personnalité

et les décrets délibérés en Conseil des ministres » (art. 13). Le Premier ministre exerce, lui aussi, sous réserve des dispositions de cet article, le pouvoir règlementaire (art. 21, al. 1). Il est responsable de l’exécution des lois (art. 21, al. 1) que le Président promulgue (art. 10). Par ailleurs, il dispose, selon l’article 19, d’un pouvoir de contreseing sur les décisions présidentielles. Une divergence d’opinion entre les hommes pourrait conduire à un blocage de la procédure règlementaire.

la République 29 17. Le bicéphalisme 29 18. L’élection du Président de la République au suffrage universel 31 19. Les candidatures et le scrutin 32 20. La durée des fonctions et le mandat 34 21. Le statut juridictionnel du Président de la République 36 22. Le statut politique du Président de la République 37 23. Les attributions dispensées du contreseing 38 24. Les attributions partagées 41 L’exécutif sous la Ve République : le Premier Ministre et le Gouvernement 42

Chérifienne ; Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 (dernier alinéa) ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 250-98 du 3 rejeb 1419 (24 octobre 1998) par laquelle ce Conseil a déclaré que les dispositions de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances sont conformes à la Constitution, à l'exception de celles de ses articles 5 et 10 et du membre de phrase le gouvernement