Contreseing Article 19

Sujet 2 : Les lacunes du recours pour excès de pouvoirDans les années 1929, Gaston Jèze à écrit un article dans lequel il évoque le recours pour excès de pouvoir. Il explique avec enthousiasme que le « le recours pour excès de pouvoir est la plus merveilleuse création des juristes, qu’il s’agit là de l’arme la plus efficace, la plus pratique et la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés »Le recours pour excès de pouvoir est apparu dans les débuts du XIXème siècle par création

la chambre des députés réunis en assemblée nationale à Versailles. Sur cette base, trois lois constitutionnelles instaure un régime parlementaire sous la forme d’une république avec possibilité d’évolution dans la monarchie (juste a retoucher un article : changer Président de la République par Roi). 24 février 5 sue le sénat loi du 25 Février 75 sue l’organisation des pouvoirs publics et 16 juillet 75 sur les rapports entre les pouvoirs publics. On y trouve un parlement bicaméral avec un sénat élu

fonctionnement de la cours et a montré l'indépendance de la commission d'instruction à l'égard de la demande de non lieu du procureur. En 99 relaxe de deux ministres mais condamnation de Mr Hervé le cas particulier du président de la République : article 68 : régime pénal applicable au président. Plusieurs interprétations : CC et Cours de Cassation CC : décision de 22 janvier 1999 : constitutionnalité du traité portant statut de la cours pénale internationale. Cette interprétation a suscité de

L’article 49 de la Constitution de 1958 fait partie du Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le parlement. En cela, il donne à la constitution, dont la nature est discutée, un des traits principaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme fortement rationalisé, c’est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement. Il réutilise en les renforçant des éléments déjà

Gouvernement peut s’opposer à toute proposition ou tout amendement ayant pour objet l’augmentation des dépenses publiques ou la baisse des recettes de l’Etat. Appliqué littéralement, ce qui était un peu le cas aux débuts de la Vème République, cet article 40 empêcherait toute initiative parlementaire, car toute décision a une incidence financière. La pratique de l’examen de cette irrecevabilité financière est réglementée par le règlement de chaque assemblée et les procédures divergent d’une assemblée

le droit communautaire prime sur le droit national. La réforme essentielle est l’élection du président de la république au SUD (1962). Cette fois-ci, c’est l’article 11 de la constitution qui a permis de modifier la constitution puisque c’est cet article 11 qui prévoit la possibilité d’un référendum. II) Caractères généraux des institutions de la 5ème république Régime mixte Les institutions de la 5ème république empruntent au régime parlementaire et présidentiel. Caractère parlementaire :

constitution, l’ass constituante discute, il y a un gouv provisoire présidé par De Gaulle qui démissionne en janv. 1946. Il veut un gouv fort et il sait que l’ass ne voudra pas donner un pouvoir fort au gouv. L’ass adopte un projet de constitution le 19 avril 1946 et le 5 mai 1946 le pays refuse d’adopter ce projet. Il faut dès lors élire une 2nde ass constituante : le 2 juin 1946. Cette ass élabore un nouveau projet de constitution qui par lassitude générale est adopté le 13 oct. 1946 avec une majorité

voter la constitution . La loi du 3 juin 1958 elle est constitutionelle , c’est une loi de revision constitutionelle . Le problème qui s’est posé en 1958, il faut trouver un subterfuge juridique qui permette de passer en douceur . Il existe un article qui est l’article 90 dans la constitution de 1946, comme toute constitution rigide elle prevoit une procedure de revision. La loi du 3 juin va donner au gouvernement investis le 1er juin le soin d’elaborer un projet de nouvelle constitution, l’encadrant

donner à ses successeurs une plus grande légitimité, car il estimait qu’ils n’auraient pas la même légitimité historique que lui. • Le 2 octobre 1962, de Gaulle adresse un message aux chambres pour les avertir de son intention de réviser les articles 6 et 7 de la Constitution en utilisant la procédure référendaire de l’article 11 de la Constitution. • Le 4 octobre, dans une nouvelle allocution au pays, de Gaulle lie son sort à celui du référendum en annonçant qu’il ne restera pas au pouvoir

1988 oblige chaque candidat à faire une déclaration de situation patrimoniale (biens immeubles + immeubles + créances + dépôts + dettes + etc…). Elle impose aussi un plafond de dépense qui ne doit pas être dépassé. Celui-ci a été fixé par la loi du 19 janvier 1995 à 13,7 millions d’euros pour tous les candidats et 18,3 millions d’euros pour les candidats du deuxième tour. Chaque candidat est tenu de dresser un compte de campagne adressé au conseil constitutionnel dans les deux mois suivant l’élection