Contreseing

révision constitutionnelle Si l’on observe la pratique antérieure à 2000, on peut avoir l’illusion que le président dispose d’un pouvoir de veto sur les révisions constitutionnelles. Selon le texte de la Constitution, l’ article 89 est soumis à un contreseing et c’est donc une compétence formelle du président et une compétence réelle du Premier ministre. La Constitution dispose qu’en principe « la révision est définitive après avoir été adopté par référendum », ce qui montre que le président ne bénéficie

faveur d’un régime à structure parlementaire : La structure du régime est parlementaire puisque l’on trouve les mécanismes fondamentaux du régime parlementaire qui sont présentés dans la Constitution de 1958 : Un exécutif bicéphale Le principe du contreseing ministériel des actes du Président de la République Des mécanismes de révocabilité mutuelle Un système de collaboration fonctionnelle entre les pouvoirs C’est une erreur de qualifier le régime de présidentiel. Et de le qualifier de mi présidentiel

troisième pouvoir propre du président de la République est écrit à l’article 11 de la Constitution. C’est celui du référendum législatif. Cependant, c’est un cas de figure hybride. En effet, cet article est mentionné comme exception à la règle du contreseing, mais, il faut une proposition du Premier ministre. Le pouvoir de crise nommé à l’article 16 de la Constitution fait aussi partie des pouvoirs propres du président de la République. Ces pouvoirs exceptionnels donnent lieu à un système de concentration

L’article 19 de la Constitution va distinguer deux types de pouvoirs : les pouvoirs dits « propres » et les pouvoirs dits « partagés ». Les pouvoirs partagés sont ceux qui seront soumis au contreseing du premier ministre et des ministres responsables de son exécution. Les pouvoirs propres eux, seront dispensés de contreseing ministériel. Ils seront donc des pouvoirs utilisés par le Président de la République sans que cet usage ne soit sanctionné par une signature obligatoire. L’article 8 alinéa 1er est

l'article 19 de la Constitution de pouvoirs dispensés du contreseing, nomination du Premier ministre, recours au referendum, dissolution de l'Assemblée nationale, pouvoirs exceptionnels en cas de crise (article 16), messages au Parlement, saisine du Conseil constitutionnel pour apprécier la constitutionnalité de lois ou de traités et nomination de trois des membres de cette haute instance, dont son Président. Le général de Gaulle prit bien soin d'utiliser tous ces nouveaux pouvoirs (sauf la saisine

contrepartie de l'irresponsabilité politique du monarque, il faut que quelqu'un réponde des choix donc ce sera le 1er ministre et c'est pourquoi les actes signés par le roi seront contresignés par le 1er ministre (il apposera sa signature = contreseing) ce contreseing garantie l'authenticité de la signature du roi et cette signature signifie que le 1er ministre accepte d'endosser la responsabilité de la décision du roi mais il peut en théorie refuser. Aujourd'hui en théorie le 1er ministre peut refuser

et les pouvoirs partagés. Les pouvoirs discrétionnaires sont les pouvoirs que le président peut utiliser sans l’autorisation d’une autre institution (1er ministre) = pouvoirs qui n’ont pas besoin de contreseing (contresignature). Les pouvoirs partagés sont ceux qui ont besoin d’un contreseing. Les pouvoirs discrétionnaires : Le président peut les utiliser de manière indépendante. Articles 11, 12 et 16 de la Constitution. Article 11 : Le président peut faire un référendum : pour faire

la république doivent être soumis au contreseing du Premier ministre, c’est à dire à sa signature pour faire jouer la responsabilité du gouvernement, le Président n’étant pas responsable. Le Premier ministre engage sa responsabilité en contresignant certains pouvoirs du chef de l’Etat comme la nomination des ministres, la convocation du parlement en session extraordinaire ou encore la signature d’ordonnances et la promulgation de lois. Cette action de contreseing vient encore renforcer la fonction

modification de l’art. 20 et 5.Const., la détermination de la politique de la Nation serait transférée au Président. Finalement abandonnée. C’est évidemment le rôle du Premier ministre qui était en question, il ne sert pas à grand chose sauf pour le contreseing (à reformuler) A) Un Premier ministre superflu face à un Président suractif Symboliquement : le Président fait l’objet d’un titre à lui seul dans la Constitution (Titre II), le Premier ministre aucun. Placé second hiérarchiquement. Président du

Cette modification confère davantage de légitimité au Président de la République et confirme sa suprématie comme « clé de voute » du régime. La notion de contreseing qui est relativement présente dans tout régime parlementaire tel que l’Espagne par exemple, est en France minime. Le président de la République dispose de pouvoirs dispensés du Contreseing, ses pouvoirs sont énoncés dans l’article 21 de la Constitution. Le nombre de pouvoirs dont dispose le Président de la République sans aucun contrôle