Contreseing

Irresponsable politiquement : Actes revêtus du contreseing du Président du Conseil et des ministres responsables Cela signifie que la responsabilité de ses actes sera assumée par le Président du Conseil et le cas échéant des ministres responsables.  Le Président ne peut prendre aucune initiative sans avoir reçu l’accord du chef de gouvernement. Président de la République Le Président de la République dispose de nombreux pouvoirs mais soumis à contreseing : Le président promulgue des lois, il ratifie

Constitution reste muette à ce sujet. Il appartient donc au chef de l’Etat lui-même d’en décider. Ainsi, on peut voir une multiplication des scrutins plébiscitaires sous la présidence de De Gaulle (1), mais on peut également remarquer l’existence d’un contreseing ministériel : un instrument servant à reporter la responsabilité politique sur le Premier Ministre (2). 1) La multiplication des scrutins plébiscitaires sous la présidence de De Gaulle De Gaulle avait mis à contribution son mandat lors de chacun

membres des assemblées des territoires d’outre-mer. Selon l’article 16, il peut exercer les pleins pouvoirs temporaires qui ne sont pas soumis au contreseing ministériel, en cas de crise majeure. Il dispose d’un certain nombre de « pouvoirs propres » qui sont dispensés du contreseing. Cependant, toutes ses autres compétences sont soumises au contreseing ministériel. Ce sont des pouvoirs purement formels qui appartiennent en réalité au Premier ministre car c’est lui qui en endosse la responsabilité

de pouvoirs partagés ; ces pouvoirs requièrent une assistance juridique du Gouvernement sous la forme du contreseing. Cette assistance juridique se traduit normalement au plan politique par un pouvoir de décision gouvernemental à tel point que sous les précédents régimes, le Président n'exerçait plus ces pouvoirs que nominalement. Sous la Vème République, en période normale, si le contreseing associe toujours le Gouvernement à la décision du président, la volonté de ce dernier pèse certainement

moniste et rationalisé. Aux termes de la Constitution du 4 Octobre 1958, les conditions essentielles du régime parlementaire se trouvent bien réunies : - Irresponsabilité politique du chef de l’Etat devant le Parlement - Existence du mécanisme du contreseing, permettant le transfert de la responsabilité politique du Président de la République vers le gouvernement, toutefois limité par l’article 19 de la Constitution - Responsabilité collégiale du gouvernement devant le Parlement prévu par l’article

prévoit aussi que la révocation des ministres sur proposition du président sera contresignée par le premier ministre . Art 10 de la constitution : le pouvoir de promulgation de la loi du président de la république . Elle est contrainte par le contreseing ministériel . Cependant , ce pouvoir de promulgation de la loi est concilié a une contrainte. Le conseil constitutionnel peut saisir de la constitutionnalité d une loi et celle ci va donc retarder la promulgation .La promulgation s en suit d'une

lieu, distingue en son article 19 entre pouvoirs propres et pouvoirs partagés du président de la République. Les pouvoirs partagés sont soumis au contreseing du Premier ministre et éventuellement des ministres responsables, tandis que les pouvoirs propres sont exercés par le président de la République sans contreseing. L’exercice de pouvoirs sans contreseing constitue une innovation majeure de la Ve république. En effet, tant sous le IIIe que sous la IVe république, chacun des actes du président de

conférence de presse de 1964: « il y a une séparation étanche entre les deux plans. » tout d'abord le chef de l'Etat qui nomme le premier ministre, selon l'article 8 de la constitution, ils vont donc partager certains pouvoirs. Il s'agit notamment du contreseing ministériel. En effet, selon le texte constitutionnel, les décrets sont pris sur l'initiative du gouvernement après avoir été discutés en réunion ministérielle. Le premier ministre doit contresigné les actes du président de la république. Cet article

distinguer des décrets du chef de l’Etat. Ces décrets sont signés par le 1er ministre car c’est lui qui en est l’auteur. Ils doivent être contresignés par les ministres chargés de leur exécution (article 22 de la constitution). S’il manque un contreseing qui était nécessaire, le décret est entaché d’un vice de forme et s’il est déféré au conseil d’Etat, le décret sera annulé. Le conseil d’Etat a répondu dans un arrêt du 27 avril 1962 : « Sicard », publié dans l’actualité juridique droit administratif

chef de l’Etat irresponsable et de ministres responsables devant le parlement, les actes du premier soient avalisés par les membres du gouvernement. Cet accord exprimé par le contreseing montre bien que le ministre endosse la responsabilité de l’acte présidentiel. Cependant, si la Vème République conserve le principe du contreseing, elle y apporte des exceptions dans lesquelles le chef de l’Etat peut exercer seul, sans avoir l’accord du chef ou des membres du gouvernement. D’ailleurs, cela est énoncé