Contreseing

ou des autorités administratves B) Les differents types de règlements On distingue les décrets simples signés par le 1èr Ministre ou le Président de la république avec le contreseing des ministres ayant la charge de leur exécution et les décrets au conseil des ministres signés par le président et avec le contreseing par toutes les institutions On les distingue également selon leur objet, selon les personnes qui les prennent ; en effet il éxiste des décrets autonomes pris à la seule initiative

par un renforcement des pouvoirs partagés du Président de la République (A), ainsi que de ses pouvoirs propres (B). A – Renforcement des pouvoirs partagés du Président - Les pouvoirs partagés sont des pouvoirs que le Président exerce avec le contreseing du Premier ministre et des ministres responsables. En période de fait majoritaire, le Président peut s’appuyer sur un Premier ministre appartenant à la même majorité. Ainsi, c’est le Président qui impulse les grandes orientations politiques, il

française • Dans un cadre parlementaire, les Chambres ne peuvent contraindre le president a la demission. Cette irresponsabilite politique explique qu'a l’exception des pouvoirs enumeres a l'article 19, les decisions doivent être assorties du contreseing, le contresignataire endossant la responsabilite politique de l'acte. • Loi Constitutionnelle du 23 fevrier 2007 => principe de l'irresponsabilite du chef d'Etat en precisant dans l'article 67 de la Constitution que « Le president n'est pas responsable

représentation nationale. →Dans la tradition de ses prédécesseurs de la IIIème République mais avec des pouvoirs nominaux diminués, et paradoxalement, une autorité sans doute plus grande. →Elu pour 7 ans par le Parlement. →Sous réserve d’obtenir le contreseing du Président du Conseil et d’un ministre : irresponsabilité politique. Il ne peut prendre aucune initiative qui n’ait reçu l’approbation du Président du Conseilil nomme en Conseil des ministres des hauts fonctionnaires, il est tenu informé des négociations

sont « propres », comme la dissolution de l’Assemblée Nationale (article 12 de la Constitution) ou la nomination du Premier ministre (article 8), il partage ses compétences avec son Premier ministre. Cette collaboration se voit par l’existence du contreseing ministériel car le Président signe tous les actes des ministres, depuis la Vème République, il exerce un pouvoir dans le sens où il est libre de ne pas les signer. Le Président signe aussi les décrets de nomination des ministres, le Premier ministre

le Chef de l'État atteste l'existence de la loi dans les formes prescrites pour la promulgation par le décret n° 59-635 du 19 mai 1959 modifié par le décret n° 90-218 du 8 mars 1990. Le secrétariat général du Gouvernement recueille ensuite les contreseings des ministres concernés puis soumet le texte à la signature du Premier ministre avant de le transmettre au Président de la République qui a un délai de 15 jours après la transmission du texte au Gouvernement de la loi définitivement adoptée (article

à une commission d’enquête parlementaire sur VGE sur les « avions renifleurs ». Cependant tandis que l’irresponsabilité de ses prédécesseurs se justifiait par les seuls pouvoirs d’une magistrature d’influence ou d’un arbitrage neutre, et par un contreseing obligatoire. Le président de la 5e au contraire dispose de pouvoirs propres, dont il use dans le sens d’arbitrage actif. Son l’irresponsabilité po apparait donc peu légitime. L’article 68 dit que « Le président ne peut être destitué qu’en cas de

plus de pouvoirs au président. Le texte de 1958 est un texte de compromis entre un général de Gaulle qui veut un Président fort et des ministres d’Etat qui veulent un gouvernement fort · Pouvoirs partagés : pouvoir dont la mise en œuvre suppose un contreseing du Gouvernement, plus particulièrement du Premier ministre et des ministres concernés par le sujet· L’article 5 de la Constitution de 1958 : définit la fonction présidentielle de façon générique, faisant du chef de l’état le gardien des institutions·

l’Etat. En effet, sous les précédentes Républiques qui ne sont autres que les IIIème et IVème Républiques, le Président de la République possédait des pouvoirs assez importants, mais ceux-ci étaient limités par diverses stratégies telles que le contreseing. Il était donc quelque peu effacé, il possédait seulement le pouvoir de nominer le Président du Conseil. Ce qu’on désire désormais, c’est un acteur essentiel du fonctionnement des Institutions de la Vème République, quelqu’un qui soit placé au cœur

vice de forme Les règles de forme concernant les actes administratifs sont assez peu nombreux. On peut citer la signature de l'acte par son auteur, la motivation de l'acte, les contreseings des actes du président de la République et du premier ministre. Il n'y a de substitut possible ni à la signature ni aux contreseings. En revanche, il est possible en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles de ne pas motiver l'acte. II) Les illégalités internes Il s'agit d'une illégalité portant