Contreseing

question du contreseing (deuxième signature nécessaire) est importante car il apparait en 1848 et il apparait dans les lois de 1875 ce qui supprimera les pouvoirs du Président de la République. Cela a fortement joué sur les institutions de 1958 avec l’article 19 de la Constitution que dans certains cas, le Président de la République peut agir sans contreseing et il a besoin de l’aval de personne. Il devient un acteur au lieu d’une marionnette (IIIème et IVème République). Le contreseing reste la

un arbitre et un garant. Il ne dispose, en principe, pour exercer cette fonction que d’un pouvoir de surveillance des institutions (les pouvoirs soumis à contreseing). C’est seulement en cas de problème particulier qu’il peut intervenir par ses pouvoirs propres, c'est-à-dire dispensés de contreseing. Ainsi, les pouvoirs dispensés de contreseing permettent au Président de disposer d’un réel pouvoir de décision qui lui confère alors d’un véritable pouvoir d’action allant bien au-delà de sa fonction

ministre il nomme les autres membres du gouvernement et met fin à l’opposition. C’est un pouvoir soumis à contreseing qui peut être exercé par le proposition du premier ministre. Ce pouvoir permet au président d’intervenir dans la proposition, puisque le premier ministre va opposer sa signature au chef de l’Etat. (Art.19) En vertu de ce même article, la révocation d’un ministre est soumis à contreseing du président. 2/La signature du redevance et des décrets délibéré en Conseil des Ministres. Art.13-1

parlement : cause d’une grande instabilité des gouvernements Conformément à la règle des régimes parlementaires, le Président est irresponsable politiquement. Tous ses actes doivent être revêtus du contreseing. Les pouvoirs nominaux de Président restent nombreux, mais l'exigence du contreseing leur enlève toute portée réelle : * il préside, et beaucoup : l'Union française, le Conseil des ministres, le Comité constitutionnel, le Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil supérieur

l’intégrité du territoire. En conséquent s’il y a un péril quelconque il peut endosser des pouvoirs exceptionnels (article 16 de la constitution). De Gaulle insiste sur le fait que le président dispose, d'une part de pouvoirs qui sont dispensés du contreseing ministériel. « Le président est le seul à détenir et à déléguer l’autorité de l’Etat. » Donc Le président peut nommer et mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement (article 8 de

est assez classique dans un régime de type parlementaire, le président ne peut être renversé et ne p »ut être contraint a démissionner. Cependant il y a bien un organe qui endosse cette responsabilité : c’est le gouvernement et ce par le biais du contreseing. Les ministres contresignent les actes du président de la république. Logiquement, le gouvernement étant responsable, ce devrait être lui qui détermine le contenu de ces actes. Ce n’est pas le cas sous la 5eme république, c’est le président qui

faut préciser qu'une décision entachée d'incompétence est parfois régularisable par l'autorité compétente. Exemple : une mesure prise par décret[->27] alors qu'elle aurait dû l'être par arrêté ministériel[->28], dès lors que le décret porte le contreseing du ministre[->29]. - Le vice de procédure Il résulte de la méconnaissance d'une ou plusieurs règles organisant la procédure de décision. Le vice de procédure n'est pas régularisable, une réfection correcte est nécessaire (édiction régulière

inexistants, pour 2 raisons : * les textes de 1875 neutralisent largement les pouvoirs présidentiels : * la loi du 25 février 1875, dans son article 3, impose un contreseing d’un ministre sur chacun des actes du Président. Cela signifie que, si on a l’impression que le Président exerce le pouvoir règlementaire, le contreseing atteste d’une réalité du pouvoir ; à partir du moment où le Président ne peut pas exercer librement et seul son pouvoir règlementaire mais qu’il l’exerce de façon contrôlée

l’élection du président au suffrage universel lui donne une légitimité renforcée ← Il dispose de pouvoirs propres qui le placent au cœur de la vie politique et institutionnelle française ← Il exerce un certain nombre de pouvoirs partagés avec le contreseing du 1er ministre ← Dualité du pouvoir exécutif ← La division chef de l’Etat /Gouvernement assure l’équilibre entre l’exécutif et le parlement Dans la constitution de 1958, il y a bien bicéphalisme mais le Président de la République est

Vème république. ……. C’est bien un régime parlementaire : -Le chef de l’Etat irresponsable -Un gouvernement collégialement et solidairement responsable devant le Parlement -Le droit de dissolution -L’initiative des lois est partagée -Contreseing -L’accès aux chambres par les ministres -Un bicamérisme Ce régime présente 3 spécificités : -Le rôle du peuple : la souveraineté nationale appartient au peuple et que par le suffrage universel, la dissolution et le referendum c’est le peuple