Contreseing

solidarité suppose l’engagement de toutes les parties prenantes aux options fondamentales, ce qui est loin d’être le cas au sein du gouvernement camerounais, ceci pour au moins trois raisons : D’abord l’absence de la procédure du contreseing ministériel. Le contreseing est une règle fondamentale de la coordination ministérielle dans les régimes parlementaires car à défaut de pouvoir opérer le transfert de responsabilité de l’autorité signataire (Président de la République ou Premier Ministre) aux

parfois amplifié des pratiques inaugurées par le fondateur de la Ve République. Néanmoins, le trait est forcé. Le président de la République, n’a pas tous les pouvoirs et son pouvoir de décision nécessite le plus souvent l’appui (sous forme de contreseings) du Gouvernement et de son chef, eux-mêmes tributaires d’une majorité parlementaire. Par ailleurs, la révision constitutionnelle de juillet 2008 limite sensiblement ce qui a parfois été appelé « l’arbitraire présidentiel ». À titre d’exemples

nuancer dans la mesure où certains de ces pouvoirs se voient soumis à des conditions ce qui élimine ce caractère exclusif au profit de pouvoir dits partagés. Ceux-ci correspondent à des pouvoirs que le Président est en mesure d’exercer qu’avec le contreseing de son Premier Ministre ou à défaut, des autres ministres qualifiés de responsables par l’article 19 de la Constitution. Dans un premier temps, en matière de pouvoirs nominatifs, l’article 8-2 de la Constitution donne au Président le pouvoir de

recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution. Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article. » — Article 68 de la Constitution 3 et 4)Les prérogatives dispensées du contreseing Le président de la République est chargé de la nomination du Premier Ministre et de l’acceptation de sa démission (Article 8, alinéa 1). Vis-à-vis du Parlement, il dispose d’un droit de message aux Assemblées (Article 18) et a la possibilité

par l’article 22 de la Constitution (obligation du contreseing). Il dispose cependant sur le Gouvernement une compétence particulière, qui lui permet d’adresser aux membres du Gouvernement des instructions : “Considérant que si le Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu’il tient de l’article 21 de la Constitution sans respecter les règles de forme ou de procédure applicables à cet exercice, notamment l’exigence de contreseing résultant de l’article 22 de la Constitution, il

principe de l'irresponsabilité politique du président de la République a été consacré par les constitutions des IIIe et IVe Républiques. Il s'est renforcé sous la Ve République avec les pouvoirs accrus du président (par ex: exception à l'apposition de contreseing lors d'une dissolution de l'Assemblée nationale) ainsi que par la pratique institutionnelle des successeurs du général De Gaulle qui ne remettent plus en jeu leur fonction lors des référendums ou lors de la victoire d'une majorité défavorable aux

politique va avoir une traduction juridique très précise, c’est la règle du contreseing ministériel : tous les actes juridiques que le chef de l’état est habilité à prendre doivent comporter au moins deux signature, celle du chef de l’état et celle d’un ministre au moins pour que cet acte ait une valeur juridique. Par le contreseing, les ministres endossent la responsabilité politique des actes du chef de l’état. Ce contreseing va entraîner une conséquence inévitable : la réalité du pouvoir de décision

l’article 61 alinéa 1 de la Constitution. CONTRESEING~ Se dit de la ou des secondes signatures qui doivent être apposées au bas de certains actes émanant, soit du Président de la République, soit du Premier ministre, et conditionnent la validité de ces actes. En régime parlementaire, le contresignataire endosse la responsabilité politique de l’acte contresigné. Sous la V° République, les actes du Président de la République, qui nécessitent le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant des

l'indépendance de l'autorité judiciaire. B/. Les attributions du PDR. On distingue les attributions soumis à contreseing ministériel et celle qui ne le sont pas, confirmé par art. 19. → Attribution propre → Attribution partagée 1) Attribution propre Attribution du PDR qu'il exerce seul. Les actes qu'il prend sont signés de lui seul. Et l'acte a un effet juridique. Aucun contreseing ministériel requis. Cela ne veut pas dire que pour certains cas, il faut l'intervention d'une autorité. Attribution

la Ve République, la dissolution de l'Assemblée nationale est régie par l'article 12 de la Constitution qui donne au Président de la République un pouvoir discrétionnaire, laisser libre a l’appréciation de l’administration ne nécessitant pas de contreseing du Premier ministre ou du Président du Sénat : Art 12 de la Constitution : "Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Les