Contreseing

dispose. Ainsi, il bénéficie pour assurer sa tâche de pouvoirs propres (A), mais aussi de pouvoirs partagés (B). A. Les pouvoirs propres. L'article 19 de la constitution précise que certains actes du chef de l'état ne nécessitent pas de contreseing ministériel. Ces pouvoirs propres au président de la république peuvent être de plusieurs natures. Il dispose notamment grâce à l'article 8 d'un pouvoir de nomination à certaines fonctions, comme celles du 1er Ministre auxquelles il peut aussi

soumise à des limites afin que les autres organes de la république ne soient pas complètement subordonnés au président de la république. A.Les pouvoirs partagés le limitant dans ses fonctions. Les pouvoirs partagés sont en fait soumis à contreseing. Selon l’article 8 de la constitution, sur la proposition du premier ministre, le président nomme les autres membres du gouvernement et mets fin à leurs fonctions. A travers cet article on remarque que le président de la république est dépendant

En effet,  la  Constitution  du  ​ 4  ​ octobre  ​ 1958  prévoit  que le président  dispose, d'une part de pouvoirs  qui  sont dispensés du contreseing (Le  contreseing  est  l'action  de  ​ signer  un  acte  et  valider  ainsi  une  autre  ​ signature  ministériel),  et  d'autre   part  de   pouvoirs  soumis  à   contreseing.    Pour les pouvoirs dispensés de contreseing :  ­nommer  et  mettre  fin  aux  fonctions  du ​ Premier ministre sur la présentation par celui­ci de  la démission du gouvernement (article 

solidarité suppose l’engagement de toutes les parties prenantes aux options fondamentales, ce qui est loin d’être le cas au sein du gouvernement camerounais, ceci pour au moins trois raisons : D’abord l’absence de la procédure du contreseing ministériel. Le contreseing est une règle fondamentale de la coordination ministérielle dans les régimes parlementaires car à défaut de pouvoir opérer le transfert de responsabilité de l’autorité signataire (Président de la République ou Premier Ministre) aux

gouvernement. Le 1er élément est qu’il n’y a pas de pouvoirs rigides. Le parlement peut renverser le gouvernement, c’est-ce que l’on appelle la responsabilité ministérielle. Le gouvernement est responsable devant le parlement. Il y a un mécanisme de contreseing ministériel. Le régime parlementaire est un régime dans lequel le gouvernement mène sa politique sous le contrôle du parlement, et s’il perd la confiance du parlement, alors le parlement va engager et mettre en cause la responsabilité ministérielle

chambre. Le gouvernement émanera du chef de l’État et lui sera responsable politiquement. Pour de gaulle si le gouvernement est renversé, le droit de dissolution doit être logiquement un pouvoir propre du chef de l’État par voie de décret et sans contreseing ministériel. Par ce droit de dissolution, l’arbitre national doit faire appel au peuple. En périodes de circonstances exceptionnelles c’est au président de la République d’être le garant de la sauvegarde nationale. Il doit disposer des pouvoirs

république En 1958 le président avait plus de pouvoir qu’un chef de l’Etat d’un régime parlementaire art 5 et art 19 pouvoirs propres et art 16 pouvoirs exceptionnelles : pouvoirs normaux du chef de l’Etat. Pouvoir partagé qui nécessite un contreseing qui sont partagés avec le gouvernement : art 8 alinéa 2 sur la nomination des ministres en principe c’est le ministre qui propose et le président ratifie. Art 13 alinéas 1 signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.

redécouvre le texte de la constitution , on lit le texte qui semble devenir plus déterminant que la volonté du chef de l'Etat , on réalise tout d'abord l'importance de la distinction entre les pouvoir propres du président et le pouvoir soumis à contreseing,cette distinction fut effacer par la préminence croissante du président. Le président est un arbitre et non capitaine et on constate qu'en période de cohabitation de président se pose ne leader de la majorité et en pouvoir modérateur de l'opposition

500 000 habitants, qui s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet de développement urbain et d’aménagement de leur territoire. - Contreseing : fait pour une autorité administrative d’apposer sa signature au côté de celle de l’auteur d’un acte administratif. - Contreseing des décisions du Président de la République : conséquence de l’irresponsabilité politique de ce dernier, les décisions qu’il édicte doivent être contresignées par le Premier ministre

La contrepartie de l'irresponsabilité du président de la République est le contreseing ministériel. L'article 19 dispose « Les actes du président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le premier Ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ». Les ministres endossent la responsabilité des actes du président. La règle du contreseing est le corollaire de l'irresponsabilité du chef de l'Etat : puisque le chef