Contribution économique territoriale

Le dispositif transitoire d’écrêtement des pertes Un dégrèvement est prévu pour les perdants de la réforme. Le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET) a été accompagné d’un dispositif transitoire dit « d’écrêtement des pertes ». Il permet aux contribuables qui verront leur imposition augmenter du fait de la réforme de neutraliser en partie cet alourdissement de leur charge fiscale. Un dispositif applicable aux impositions 2010, 2011, 2012 et

l’évolution de son environnement économique et institutionnel, le régime de la taxe professionnelle a connu de nombreuses réformes et modifications notamment sur ses bases d’imposition, ceci aboutissant à une prise en charge croissante de la valeur ajoutée dans l’assiette et le calcul de l’impôt. Etant aussi affectée par la montée des politiques de décentralisation et d’aménagement du territoire ayant pour conséquence un besoin accru de financement des collectivités territoriales, nous allons voir comment

LOCALE __20 Prorogation de la date limite de vote des budgets et taux locaux au 15 avril 2012______________________________________________________________20 Calendrier prévisionnel 2012 de communication des données fiscales aux collectivités territoriales _____________________________________________20 Fixation des coefficients de revalorisation des valeurs locatives servant de bases aux impôts directs locaux en 2012________________________________21 Limite d’application des abattements, exonérations

taxe sur les salaires pour les rémunérations versées. En revanche, l'entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l'embauche de salariés. * Contribution économique territoriale Rappel : la taxe professionnelle a été supprimée depuis le 1er janvier 2010 et a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de : - la cotisation foncière des entreprises, - et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le micro-entrepreneur n'est redevable que

La taxe professionnelle a-t-elle vraiment disparu ? Trente-cinq ans après sa mise en place, suite à la suppression de la patente, la taxe professionnelle (TP) disparaît à son tour. Mais elle est remplacée par un nouvel impôt, la contribution économique territoriale (CET). Il s’agit d’une réforme importante en matière de fiscalité des entreprises. La CET est composée : * De la cotisation foncière des entreprises (CFE), calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la

entreprise du secteur commercial (si modalités de gestion similaires = concurrence) 2006 : fisc posent des règles : quelles asso sont soumises à l’impôt ? Analyse pour savoir si soumise à l’impôt commerciaux Impôt sur les bénéfices Contribution économique territoriale TVA Soit on paye les 3 soit on est exonéré des 3 3 étapes (questions) 1-est ce que l’organisme est intéressé ou désintéressé ? (but lucratif ou non) 2-L’activité de l’organisme concurrence t-il une entreprise ? 3-L’organisme

Réforme de la taxe professionnelle A compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par un nouvel impôt: la contribution économique territoriale (CET) associant deux taxes: la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). La cotisation foncière des entreprises: Champ d'application: Le champ d'application de la CFE reprend largement celui de la taxe professionnelle, en effet elle est due chaque année par les personnes qui

si le maire exerce son pouvoir de "police des séances", notamment en cas d’agitation, et restreint l’accès du public aux débats. Comment le maire doit-il porter l'écharpe tricolore ? Selon l'article D2122-4 du code général des collectivités territoriales, l'écharpe tricolore peut se porter soit en ceinture soit de l'épaule droite au côté gauche. Lorsqu'elle est portée en ceinture, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu'elle est portée en écharpe, l'ordre des couleurs fait figurer

caractère administratif (EPA) communal ou intercommunal[]), et son contentieux relève de la juridiction administrative. Bien qu'enfermée dans une spécialisation assez étroite, il a une autonomie de gestion, même s'il est rattaché à une collectivité territoriale. Population | Territoire | Comparaison | Population en 2008 | 4 014 | 538 902 | Densité de la population (nombre d'habitants au km²) en 2008 | 160,0 | 151,1 | Superficie (en km²) | 25,1 | 3 567,3 | Variation de la population : taux

AIDE-MÉMOIRE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET IFER CALENDRIER DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES La contribution économique territoriale (CET) comprend : - la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les redevables sont tenus à des obligations déclaratives distinctes pour chacune de ces deux contributions. Une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) vise sept catégories d’installations.0 COTISATION FONCIÈRE