Contribution pour le remboursement de la dette sociale

risque qu'elle supporte. Plus précisément, l'obligation d'information à charge du créancier doit permettre à la caution de connaître l'état de la dette qu'elle garantit. L'information doit également permettre à la caution de connaître la situation du débiteur principal, et notamment les difficultés de paiement que celui-ci rencontre. A) L’état de la dette Pas moins de quatre textes sont venus successivement préciser, alourdir, l'obligation d'information qui pèse sur le créancier. Ce processus législatif

correspond aux primes et accessoires soumis aux cotisations sociales. Ex : primes de rendement, astreinte, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de fin de contrat. Montant total de la rémunération brute CSG et CRDS Une ligne pour la CSG et la CRDS non-déductibles et une deuxième pour les déductibles. CSG : Contribution Sociale Généralisée CRDS : Contributions pour le Remboursement de la Dette Sociale Nature et montant des charges Les charges salariales

document n’est autorisé ; merci de vider les mémoires des calculettes avant le début de l’épreuve ; sera considérée comme une fraude, la présence de données dans ces mémoires, même si elles ne sont pas utilisées. Question 1 (2 points). Lorsque la dette publique augmente, peut-on en conclure que c’est parce que les dépenses publiques ont également augmenté ? Pourquoi ? Question 2 (2 points). Comment les comptables nationaux comptabilisent-ils la production de services financiers ? Les chiffres des

obligation qui pourra créer la charge future. 2ème : la phase de liquidation : * L’ordonnateur va regarder que le service est fait * et va calculer le montant exact de la dette (du montant à payer). 3ème : le mandatement : Acte administratif par lequel l’ordonnateur demande au comptable de payer la dette. Il lui fournit des documents qui montrent que ça a été budgété, commandé, réalisé et la somme qu’il faut payer. 4ème : La phase comptable : Correspond au paiement, c’est réalisé

l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales. Cet organisme collecte les cotisations et les contributions sociales (CSG, CRDS...) qui permettent de financer la prise en charge ou le remboursement de soins médicaux, d’indemnités en cas d’arrêt maladie, de congé maternité ou d’accident du travail, ainsi que le paiement des retraites de base et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale. ANPE : Est l'Agence Nationale Pour

certaines personnes : mineurs et majeurs protégés 2. protéger l’intérêt général + l’incompatibilité pro : ex) huissier ne peut pas être commerçant. Des interdictions et des autorisations 1. personnes condamnés à des peines de prison : ex) abus de bien sociaux 2. Autorisations aux étrangers (avec carte de séjour) 2. Les droits et les obligations du commerçant : Les obligations : 1. Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, 15 jours après début de l’activité, risque d’amende + si pas inscrit

salaire indiciaire. m Contribution sociale généralisée (maladie) C.S.G.* Elle est assise sur 95 % de la rémunération brute totale (primes comprises), son taux est de 7,5 %. Elle se décompose en deux parties : r une partie de 5,1 % déductible des impôts, r une partie de 2,4 % non déductible qui entre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. m Remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) Cotisation de 0,5 % sur la même base contributive que la C.S.G. jusqu’au 31.12.2014. m Contribution de solidarité Elle

disponible Cf fiche redistribution La redistribution c l’ensemble des opérations permettant de passer du revenu primaire o revenu disponible des ménages. Le revenu disponible=revenu primaire (impots – cotisations sociales)prélèvements obligatoires + prestations sociales (=env 1 /3 des ressources des ménages modestes) Le revenu dispo est soit consommé soit épargné (taux d’épargne =16%) II -/ Objectifs de la redistribution objectif d’assurance assurance contre la maladie,le chomage

collectivité le permettent, pour exécution de mandats spéciaux, c'est à dire pour des missions particulières d'intérêt communal autorisées par le conseil municipal. Les indemnités pour frais de représentation sont réservées aux seuls maires. Le remboursement de frais est par principe exonéré d'impôt. La loi n° 92-108 de 1992,détermine les règles applicables aux rémunérations et indemnités de fonction susceptibles d’être perçues par les élus locaux. Une circulaire de 1992 précise les modalités d’application

prélèvements fiscaux et sociaux : On distingue :  la Contribution Sociale Généralisée (CSG) : 7,5% sur les revenus d'activité ou de remplacement et 8,2% sur les revenus du patrimoine ou de placements  la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont le taux est de 0,5%,  le prélèvement social de 2,2%, auquel s'ajoute un prélèvement additionnel au taux de 0,3%.  le prélèvement RSA au taux de 1,1%. Elle s’effectue par le biais de versements de prestation sociales aux ménages défavorisés